Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du groupe du RDSE, je tiens tout d'abord à remercier M. le président de la commission, ainsi que Mmes et MM. les rapporteurs. Ils nous ont permis d'entamer ces débats dans la clarté ; or la tâche n'était pas simple.

Avant tout, il me paraît primordial de rappeler le contexte politique et social dans lequel nous étudions le présent texte. En effet, le PLFSS pour 2024 doit être appréhendé à l'aune de crises importantes, qui se cumulent.

Cette année encore, je crains que ce texte ne soit véritablement examiné et débattu que par le Sénat. Une telle situation démontre une fois de plus tout l'intérêt du travail de la Haute Assemblée, quand certains persistent à remettre en cause le bicamérisme.

Par ailleurs, de vives tensions perdurent au cœur même de notre système de santé et de protection sociale.

Les professionnels des hôpitaux publics déplorent encore bon nombre de situations critiques ; en résultent des fermetures de services, qui ont un impact négatif indéniable sur les usagers.

Du côté de la médecine libérale, le mécontentement est également palpable. Il est notamment alimenté par les négociations tarifaires avec l'assurance maladie.

À la fin du mois de septembre dernier, les discussions du Gouvernement avec les partenaires sociaux au sujet des 68 milliards d'euros de réserve de la retraite complémentaire Agirc-Arrco n'ont pas été de nature à rassurer les syndicats et le patronat, qui gèrent ce régime paritairement. L'apaisement devait pourtant être de rigueur, après un début d'année particulièrement agité autour de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.

Parallèlement, les difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel des établissements sociaux et médico-sociaux entament la motivation des équipes, qu'elles soient chargées de tâches d'exécution ou de direction. À ce sujet, les iniquités de traitement, notamment salariales, entre les corps de métier du public et du privé sont souvent dénoncées.

Entre autres éléments de contexte, j'évoquerai enfin les diverses enquêtes journalistiques dédiées aux dérives de la financiarisation d'un certain nombre de services essentiels, allant de la petite enfance au grand âge. En somme, nous serions face à un système lucratif fondé sur le profit, sacrifiant souvent la qualité de l'accompagnement de nos enfants et de nos aînés.

Ainsi, les défis pour 2024 ne manquent pas ; nous devons nous doter d'un budget de la sécurité sociale à la hauteur de la situation sans pour autant aggraver le déficit, indicateur fondamental de la soutenabilité du système.

Or – nos différents rapporteurs l'ont rappelé à juste titre –, si l'on en croit les prévisions, les déficits des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient repartir à la hausse, passant de 8,8 milliards d'euros en 2023 à 11,2 milliards d'euros en 2024.

Les élus du RDSE sont profondément attachés à la pensée ayant inspiré la création du système de sécurité sociale en France, sur le modèle bismarckien, en 1945. Ils s'associent partant aux inquiétudes de leurs collègues quant à la trajectoire financière des régimes.

Dans cet esprit, nous regrettons le manque de réflexions relatives à une réforme structurelle de la sécurité sociale, de même que la faiblesse des pistes visant à stabiliser les recettes.

En revanche, au-delà de l'équilibre financier de la sécurité sociale, sur lequel beaucoup d'éléments pertinents ont été abordés en commission, notre groupe salue, sur le fond, quelques grandes avancées pour la qualité de vie des Français.

Nous sommes notamment très satisfaits du volet relatif à la prévention, qui érige des politiques publiques permettant de maintenir nos concitoyens en bonne santé, en leur donnant les moyens de s'informer et de suivre leur santé, de même que des outils visant à améliorer leur hygiène de vie.

Nous pensons à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans – population touchée par les infections sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées –, ainsi qu'à l'article 19, qui acte la prise en charge des protections réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Le lancement de la campagne nationale de vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) dès la classe de cinquième est également une bonne mesure. Dans le monde, un tiers des jeunes hommes de plus de 15 ans sont porteurs d'un papillomavirus et environ 20 % sont atteints d'un type de HPV susceptible d'engendrer un cancer. Il y a donc urgence à agir, raison pour laquelle l'article 17 est naturellement le bienvenu.

En outre, nous saluons le premier pas vers la réforme de la tarification à l'activité (T2A) des hôpitaux, pour ce qui concerne les activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique. Il était temps, car nous percevions depuis trop longtemps déjà les limites de ce mode de financement. L'hôpital a plus que jamais besoin d'un filet de sécurité budgétaire diversifié. Pour ce faire, nous devons absolument plafonner la part de la T2A.

Le temps étant compté, je ne m'éterniserai pas davantage, bien qu'il y ait beaucoup à dire sur des sujets sous-explorés, tels que le grand âge, avec une trajectoire démographique de la France qui soulève de nombreuses questions.

Nous aurons l'occasion, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même, de défendre nos amendements et de nous prononcer sur les propositions de nos collègues au cours des prochains jours, qui s'annoncent riches en débats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)