Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - conclusions CMP

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre groupe est satisfait que la CMP sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ait été conclusive. Je m'en réjouis en tant qu'élu, médecin et parent. Le législateur a fixé un âge, témoin d'une maturité suffisante, à partir duquel un mineur sera reconnu comme apte à s'inscrire seul sur un réseau social.

Nous avons ainsi pu entendre la voix de ces enfants isolés en souffrance, à la fois dépassés, apeurés et attirés par les écrans.

Nous sommes satisfaits que les parents puissent être pleinement intégrés dans la relation qui lie le mineur et les outils numériques. Nous nous réjouissons, enfin, que l'Assemblée nationale et le Sénat aient su dépasser les postures partisanes pour s'unir autour d'un projet commun : protéger nos enfants.

Ensemble, nous avons admis que les réseaux sociaux pouvaient être à la fois un lieu de rencontres et de solitude, de culture et de désinformation, de bienveillance et de haine, d'opportunités et de dangers.

Ensemble, nous avons pris nos responsabilités face au fléau de l'addiction, de la dépression et du cyberharcèlement.

Afin que cette loi puisse s'appliquer le plus vite et le plus facilement possible, nos deux assemblées ont su trouver des adaptations et faire de la simplification : une adaptation aux familles monoparentales, notamment, en précisant que l'autorisation d'un seul parent sera suffisante pour l'inscription sur un réseau social ; une simplification aussi, en supprimant les réseaux sociaux labellisés, dispositif qui est apparu complexe et long à mettre en œuvre.

Je salue également la mobilisation conjointe de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), la qualité de leur expertise mise au service de la protection de nos libertés.

Ce travail en commun sera une préparation utile au moment où nous nous apprêtons à débattre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Toutefois, alors que l'actualité témoigne tristement du besoin d'agir rapidement en matière de harcèlement, je regrette que le rapprochement entre les plateformes téléphoniques 3018 et 3020 n'ait pas fait l'objet d'une attention plus approfondie.

Néanmoins, cette loi s'inscrit dans un contexte où la préoccupation de la régulation numérique est croissante, à l'échelle nationale comme européenne. La validation de la Commission européenne permettra, d'une part, de veiller à la conformité au droit de l'Union européenne, et, d'autre part, de donner toute la force juridique nécessaire à un texte concret, humain et protecteur. Le groupe du RDSE le votera bien entendu.