Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous pensons aux enfants, nous voyons apparaître des images d'innocence et de joie ; nous voyons se dessiner la promesse d'un avenir radieux. Pourtant, quand la maladie s'immisce dans leur vie ou qu'un accident survient brutalement, tout ce que nous tenons pour acquis est bouleversé. Cet invité indésirable, qui perturbe les rires, les jeux et les rêves, remplit d'incertitudes et de peurs le quotidien de toute leur famille.

Même si les enfants font preuve d'une grande résilience et sont capables d'une incroyable force intérieure, la présence réconfortante de leurs parents, le dévouement et l'amour de ces derniers sont indispensables au parcours de soins.

Alors que le travail est souvent au centre de nos vies, le quotidien de ces familles est rythmé par les visites chez les médecins, les hospitalisations et les traitements. Les parents consacrent la plus grande part de leur temps et de leur énergie à prendre soin de leur enfant au détriment de leur vie sociale et professionnelle.

Face à ces défis, il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques de ces familles et de les accompagner pour les aider à traverser ces épreuves.

Depuis plusieurs années, le législateur s'est emparé de la question. Il a cherché à renforcer la protection des proches aidants et des familles ayant un enfant atteint d'une longue maladie. Plusieurs textes ont ainsi permis d'apporter un certain nombre d'améliorations.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la même démarche : elle vise à assurer une présence parentale nécessaire dans une période difficile, sans pour autant mettre en danger la situation financière de la famille. Les travaux menés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat ont permis d'enrichir son contenu.

Tout d'abord, le présent texte protège du risque de licenciement les parents dont l'état de santé de l'enfant est dégradé et qui sont contraints de réduire leur activité professionnelle. C'est une très bonne chose. Si le code du travail protège effectivement les salariés contre toutes les formes de discrimination, notamment au regard de leur situation familiale, il est important d'accorder une protection spécifique à ces parents afin qu'ils puissent concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Je salue le travail de Mme la rapporteure, qui a permis de sécuriser ce dispositif : le licenciement sera interdit non seulement pendant les périodes de congé, mais aussi pendant les reprises professionnelles qui peuvent séparer deux périodes de congé de présence parentale.

Par ailleurs, cette proposition de loi facilite les démarches administratives pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale en supprimant la condition d'accord explicite du service du contrôle médical. Cette condition, qui implique de longs délais, empêche bien souvent le renouvellement de l'allocation.

Pour ce qui concerne le congé de présence parentale et l'allocation journalière de présence parentale, il reste toutefois beaucoup à faire : il est indispensable de renforcer l'information à destination des familles concernées, des entreprises et, bien sûr, des services sociaux des hôpitaux pour rendre le droit à ces aides plus effectif.

Je me félicite que le recours au télétravail soit facilité pour que ces parents – dans la très grande majorité des cas, il s'agit des mères – puissent plus aisément concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

La suppression de la mesure d'écrêtement de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation journalière du proche aidant pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d'emploi va dans le bon sens, ainsi que l'interdiction de refuser le renouvellement d'un bail locatif à des locataires ayant un enfant atteint d'une maladie grave ou d'un handicap.

Enfin, l'allongement du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant du salarié, mesure plébiscitée par les associations, nous paraît évidemment très pertinente. Les familles auront davantage de temps pour assimiler la douloureuse information et faire face aux innombrables démarches qu'elles doivent entreprendre après l'annonce. Il est essentiel que nous reconnaissions l'importance de ces premiers instants.

Même si l'on peut se demander s'il est bien pertinent de toucher au congé pour décès d'un enfant dans le cadre de cette proposition de loi, je me félicite que notre commission ait répercuté l'allongement souhaité par les députés sur le congé spécifique pour la perte d'un enfant de moins de 25 ans, pour le fixer à quatorze jours.

La douleur incommensurable liée au décès d'un enfant bouleverse la vie des parents. Des jours supplémentaires ne combleront jamais cette immense perte, mais il est important de donner aux familles un peu plus de temps pour effectuer les démarches matérielles et administratives.

Pour toutes ces raisons, la totalité du groupe RDSE apportera un soutien sans réserve à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, sur des travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Colette Mélot applaudit également.)