Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une seconde fois en séance publique pour évoquer la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien.

Vous remarquerez, mes chers collègues, que j’ai sciemment employé le terme « seconde » et n’ai pas parlé de « deuxième lecture ». Ce n’est pas une erreur, bien au contraire : j’espère sincèrement que cette lecture sera bel et bien la dernière, grâce à un vote conforme de notre assemblée, comme chacun – je ne crois nullement me tromper – le souhaite dans cet hémicycle. C’est dans ce climat plutôt consensuel que j’ai le plaisir de m’exprimer au nom du groupe du RDSE sur ce texte.

Nous savons tous qu’il y a urgence à rappeler ce que doit la solidarité nationale aux 478 000 élèves en situation de handicap et à leurs familles, ainsi qu’aux 132 000 personnels qui les accompagnent. Permettez-moi d’ailleurs de saluer l’action courageuse de ces contractuels, femmes et hommes, qui travaillent auprès des enfants et de leurs parents.

Cher Cédric Vial, je vous remercie sincèrement de votre heureuse initiative. Elle renoue avec l’esprit de la loi de 2005, qui consacrait l’égalité des chances et entérinait le passage d’une obligation éducative à une obligation scolaire dont l’État devait supporter la charge sur le plan tant financier qu’humain.

Depuis le fameux arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, nous avons pu observer que cette mission, ô combien indispensable, pouvait pâtir d’une application inégale sur le territoire national.

Avec cette proposition de loi, indispensable au regard de la nécessaire solidarité que nous devons aux enfants en situation de handicap, trois éléments fondamentaux de la prise en charge de ces derniers vont changer.

Exit, tout d’abord, la charge financière supplémentaire qui était imposée aux collectivités territoriales, alors que les budgets de celles-ci sont de plus en plus contraints.

Exit, ensuite, la dégradation des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap due à la réorganisation de leurs emplois du temps et aux multiples contrats liés à ce choix.

Exit, enfin, les situations honteuses dans lesquelles certains élèves se sont retrouvés en raison d’une absence d’accompagnement lors de la pause méridienne.

Cela étant, ne nous voilons pas la face. Si ce texte répond à la problématique du financement des AESH pendant la pause méridienne, certaines questions, et non des moindres, demeurent en suspens.

Je pense notamment au décalage persistant entre l’augmentation des moyens humains et financiers et le nombre croissant d’enfants en situation de handicap demandant à être scolarisés. Je pense également à la question, tout aussi prégnante, du manque d’attractivité d’un métier passionnant, délaissé en raison d’un statut précaire et des faibles rémunérations qui le caractérisent.

Ces sujets n’entrent pas dans le périmètre de cette proposition de loi, je le sais pertinemment. Néanmoins, nous ne devons pas les négliger, et il nous appartient de les aborder sereinement, dans un esprit constructif et volontariste. C’est notre devoir d’élus de la République que d’y réfléchir, afin que, ensemble, nous fassions de l’inclusion une réalité, et non plus un vœu pieux.

En guise de conclusion, madame la ministre, j’aimerais pouvoir vous dire : Chiche ! Déposons une seconde proposition de loi visant à créer un véritable statut pour les AESH, afin que ce métier soit enfin pleinement reconnu et que des personnes formées puissent en vivre décemment.