Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mardi dernier, nous avons achevé l'examen de cette proposition de loi, portée par notre collègue Olivier Rietmann, visant à prévoir les incidences de la norme sur les petites et moyennes entreprises.

Ancien entrepreneur, je connais les difficultés propres à l'arrivée de nouvelles procédures administratives. J'entends bien la détresse de chefs d'entreprise confrontés à un changement de nature législative qui, soudainement, désorganise une structure avant tout humaine et peut compromettre momentanément les métiers de ces entreprises.

C'est la raison pour laquelle j'ai cosigné ce texte dès son dépôt, parce qu'il répond, selon moi, à de vraies inquiétudes et parce qu'il permettra, à l'avenir, d'anticiper l'applicabilité de la législation.

Il revient au législateur de s'interroger sur l'efficience de la loi sur le terrain. Nous ne l'avons que trop constaté, avec la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN). L'inflation normative est souvent dénoncée sur nos travées.

Si nous pouvons faire des efforts de simplification, nous n'échapperons pas à la création de nouvelles normes, compte tenu des enjeux environnementaux et des politiques d'adaptation aux changements climatiques que nous allons devoir mener, qu'on le veuille ou non.

Dans notre rapport d'information intitulé Difficultés d'accès au foncier économique : l'entreprise à terre ?, Christian Klinger et moi-même insistions sur la nécessité de penser plus en amont les conséquences d'intentions louables et tout à fait impérieuses, comme la sobriété foncière, tout en rappelant qu'il faut néanmoins les articuler avec une certaine réalité : renchérissement du foncier disponible, difficultés d'implantation, manque de production dans des territoires en manque d'attractivité et, surtout, nombre de recours sans précédent.

Penser le risque juridique au plus tôt pour les acteurs économiques de notre pays me semble donc un très bon objectif, pour que la loi retombe, si j'ose dire, sur ses pieds.

C'est ce que prévoit ce texte créant un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, suivant par là une recommandation de l'excellent rapport d'information transpartisan intitulé La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises.

Le Haut Conseil sera donc composé de représentants des différents types d'entreprises – grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire (ETI), PME, très petites entreprises (TPE), microentreprises –, de parlementaires et d'un membre du Conseil d'État. Je me félicite de l'augmentation des effectifs pour les PME, car ce sont elles qui rencontrent le plus de difficultés d'adaptation face à la norme.

En outre, la simplification pourrait alléger un climat qui est assez morose dans nos PME et TPE, comme le montre une récente étude de la Banque publique d'investissement (BPIfrance).

Améliorer la visibilité des normes, c'est apporter un niveau de confiance bienvenu, dans le contexte d'incertitude qui pèse sur l'investissement.

Le Haut Conseil sera consulté en amont des différents projets de législation et rendra des avis comportant un « test PME ». Il aura aussi une mission d'évaluation des normes en aval, ce qui est fondamental ; j'y reviendrai.

Grâce à l'article 1er ter, cette instance bénéficiera d'une dotation pour couvrir ses frais de fonctionnement et ses travaux.

L'article 1er bis, introduit en commission, définit les compétences. S'agissant du rôle confié au Haut Conseil en amont de la production normative, ce dernier sera consulté pour trois types de textes : les projets de loi, les projets de texte réglementaire et les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. Il pourra enfin être consulté par le président de chacune des assemblées parlementaires sur certaines propositions de loi.

Le « test PME » inclus dans ces avis sera défini comme « [l']analyse de l'impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises », de quoi parfaire les études d'impact de nos projets de loi…

À l'instar de ce qui existe au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), une procédure « d'extrême urgence » est ouverte pour envisager une saisine répondant à des délais contraints.

En aval, la revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur sera remplacée par une mission d'évaluation précise des normes applicables aux entreprises, effectuée à la demande du Gouvernement, des commissions parlementaires ou sur la propre initiative du Haut Conseil.

Cette démarche en amont et en aval est confortée par cette nouvelle version du texte. Elle présente l'avantage d'entériner un processus vertueux qui permettra non seulement d'évaluer les normes, mais également de les coconstruire, afin de viser un « mieux de normes ».

Un ajout important en séance, au sujet de la surtransposition des normes européennes, suscite des interrogations. Il ne faudrait pas que cette rhétorique bien connue devienne un leitmotiv pour revoir à la baisse nos engagements environnementaux et sociaux. Certaines évolutions législatives ont leur vertu, ne le perdons pas de vue.

Hormis cette dernière remarque, dans la perspective d'une plus grande efficience de la loi, je crois que nous pouvons nous rassembler pour voter ce texte utile. C'est une première pierre avant un projet de loi de simplification annoncé pour l'été.

C'est donc avec une vraie conviction que, depuis le début de son examen, j'apporte mon soutien à ce texte. Je vous confirme que le groupe du RDSE, à l'unanimité… (Exclamations amusées.) Oui ! Nous prenons des risques ! C'est donc à l'unanimité que le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi tant attendue, et de bonne facture. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)