Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

M. Ahmed Laouedj. L'article 3 de la proposition de loi vise à améliorer le mécanisme de la protection fonctionnelle par les collectivités des dommages subis par les maires ou élus municipaux, les suppléants ou ayant reçu délégation en cas d'agression en lien avec l'exercice de leur fonction.

Si cette disposition entrait en vigueur, la protection fonctionnelle disposerait désormais d'un caractère automatique dès lors que l'élu agressé en ferait la demande.

Bien entendu, cette mesure est bienvenue et attendue. Mais elle laisse également un sentiment d'inachevé, puisqu'elle ne concerne qu'une partie des conseillers municipaux et exclut mécaniquement les élus de l'opposition.

Rien ne justifie qu'il faille opérer une telle distinction, dans la mesure où tout élu municipal, qu'il soit maire, suppléant ou simple conseiller, est susceptible d'être agressé en raison de sa fonction.

Lors de l'examen du texte en commission, j'avais déposé un amendement ayant pour objet d'élargir le dispositif à l'ensemble des élus municipaux, afin que chaque conseiller bénéficie du même régime de protection. Cependant, cet amendement n'a pas passé le stade de la recevabilité financière. Je le regrette, même si je comprends bien les contraintes constitutionnelles qui imposent un encadrement du droit d'amendement.

Aussi, je me permets de vous solliciter, madame la ministre, afin, d'une part, de connaître votre opinion sur ce sujet et, d'autre part, de savoir quelles solutions pourraient être apportées à cette inégalité de traitement entre les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)