Débat sur l'accession à la propriété

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin. (M. Éric Gold applaudit.)

Mme Annick Girardin. Madame la ministre, la pénurie de logements est la « bombe sociale » des années à venir. Les blocages sont connus de tous sur ces travées : pas assez de logements sociaux à louer ; pas assez de logements locatifs privés à louer ; une accession à la propriété gravement en panne du fait d'un prix de l'immobilier qui a flambé et de taux d'intérêt qui montent.

Pourtant, l'habitat, comme le travail, participe – nous en sommes tous d'accord – de la dignité et de l'émancipation des individus. Pour cette raison, nous, sénateurs du groupe RDSE, croyons que le plein logement est une priorité, au même titre que le plein emploi !

Avec le droit au logement, nous sommes attachés précisément au droit à la propriété. N'est-ce pas grâce à l'alliance des travailleurs et des petits propriétaires urbains ruraux et ultramarins qu'a pu émerger une République sociale au cours des deux derniers siècles ?

Comment répondre à la demande d'accession à la propriété, socle de notre société française, face à la crise actuelle du pouvoir d'achat ?

Des solutions existent : le prêt social location-accession, créé en 2004 et étendu en 2020 ; le bail réel solidaire, créé en 2016 ; l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, créée en 2019. Pourtant, force est de constater que la situation ne s'améliore pas et qu'il est très compliqué, pour la plupart de nos concitoyens, d'accéder à la propriété.

Certes, le Gouvernement vient de décider de relever les plafonds des revenus des ménages éligibles et de maintenir le prêt à taux zéro pour ce type d'acquisition. Mais les chiffres sont loin d'être suffisants : 14 000 contrats de location-accession dans le neuf ; 12 000 ventes dans le parc existant, avec des garanties qui ne sont pas toujours satisfaisantes en termes de qualité des logements. À moyen et long terme, des questions se posent.

Le BRS présente des garanties, grâce aux offices de foncier solidaire. Comment comptez-vous faciliter son déploiement, massif et urgent, dans l'ensemble de notre pays, tant dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Girardin, vous soutenez le droit au logement et le droit à la propriété, et vous dites que les solutions existantes ne sont pas suffisamment efficaces du fait de la crise du logement.

J'ajouterai aux propos que j'ai déjà tenus que le mouvement HLM réalise chaque année 14 000 logements en accession sociale. Nous continuons à soutenir ces dispositifs ouverts au PTZ, partout en France.

Au sein de cette offre, le bail réel solidaire connaît un engouement réel, mais insuffisant ; vous avez raison. Ce dispositif est satisfaisant, mais il faut laisser le temps aux collectivités locales de se l'approprier. Plus de cent organismes de foncier solidaire (OFS) agréés existent aujourd'hui. Certaines collectivités imposent d'ailleurs aux promoteurs de prévoir un quota de projets de logements en BRS.

Nous allons soutenir le développement de ce produit abordable et non spéculatif en augmentant les plafonds de ressources du dispositif – vous l'avez dit – et en lançant un plan de déploiement du BRS.