Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mettre en phase nos prévisions avec la réalité : tel est l'objet de ce texte.

Un texte utile, qui permet de réajuster les crédits en fin d'année, à la faveur du contexte et de la conjoncture.

Un texte que l'on aurait tendance à croire technique, mais qui concentre trois exercices en un seul.

C'est d'abord un exercice de décision et d'action, puisqu'il s'agit d'ouvrir ou d'annuler des crédits.

C'est aussi un exercice de bilan et de rapprochement de la prévision et du réel.

C'est enfin un exercice de préparation au PLF 2024, dans la mesure où il nous permet de tirer des leçons de la fin de gestion 2023 et où il nous engage pour la suite.

Oui, ce projet de loi est un texte d'action, puisque les ouvertures de crédit permettent de mettre en œuvre de nombreuses mesures. À ce propos, je salue les choix du Gouvernement qui devaient s'imposer.

La défense et le soutien à l'Ukraine bénéficient ainsi de plus de 2 milliards d'euros supplémentaires.

En outre, les crédits de l'agriculture sont augmentés de 819 millions d'euros afin de faire face aux crises multiples de cette année, même si nous attendons encore de connaître les conditions d'attribution de ces aides. Je pense, par exemple, aux viticulteurs du Lot, dont le vignoble est réellement en danger.

Je tiens également à saluer la rallonge de 440 millions d'euros pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Enfin, 113 millions d'euros supplémentaires sont accordés à la santé – une goutte d'eau dans l'océan au regard des enjeux, mais mieux que rien.

Certes, d'autres besoins auraient aussi mérité un abondement des crédits. Je pense à l'école de la République, récemment frappée en son cœur, qui traverse une crise d'identité si profonde qu'elle justifierait une action d'urgence.

Je pense aux collectivités, étranglées par les charges et l'inflation du coût des projets.

Je pense à la recherche et à l'enseignement supérieur, confrontés à une compétition internationale acharnée.

Je pense enfin au logement, parce que la crise qui se prépare est une véritable bombe à retardement.

Comme d'autres, je constate amèrement l'annulation des crédits sur l'écologie, notamment sur le dispositif MaPrimeRénov'. Elle s'explique par l'augmentation des taux d'intérêt, qui a freiné la capacité des ménages à s'engager sur les restes à charge. Pour autant, il faut tirer les conclusions avec lucidité : ces dispositifs ne sont pas opérants ; il serait illusoire de les reconduire en 2024 dans le même format.

Ce projet de loi est aussi un moment de rétrospective et de bilan.

Il faut bien reconnaître la justesse du scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement dans le PLF 2023, qui prévoyait une croissance du PIB de 1 %.

Il faut reconnaître également que la dette publique diminue légèrement pour tomber à 109,7 % du PIB. De même, le déficit public est finalement contenu à hauteur de 4,9 % du PIB, au lieu des 5 % prévus dans la loi de finances initiale.

Au demeurant, la décomposition du solde public ne laisse aucune place au doute : ce déficit est exclusivement et directement le fait des administrations centrales. Ce constat est sans appel : une réforme profonde de notre organisation administrative s'impose si l'on veut réduire, demain, ce déficit.

L'honnêteté intellectuelle commande aussi de reconnaître que le déficit budgétaire subit un vrai dérapage : non seulement il dépasse les prévisions de la loi de finances de 6,5 milliards d'euros, mais surtout il rompt avec trois années de baisses consécutives, qui dessinaient une trajectoire de retour à un solde budgétaire d'avant covid.

Je terminerai mon propos par quelques remarques concernant les recettes.

Les recettes fiscales nettes sont pratiquement toutes supérieures aux prévisions, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. Elles poursuivent donc leur accroissement important d'année en année.

Qu'on le veuille ou non, associées à la fiscalité locale, elles pèsent lourdement sur les Français, sans permettre pour autant de réduire le déficit budgétaire de l'État.

Pis, cette année, elles ne suffisent pas à compenser la perte des recettes non fiscales. On peut d'ailleurs s'étonner que l'État, dans un contexte de dynamisme de l'impôt sur les sociétés, qui a généré 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires, voie dans le même temps s'effondrer son volume de dividendes.

Enfin, ce projet de loi de finances de fin de gestion est aussi une préfiguration du PLF 2024. Il porte d'ores et déjà en germe les questions qui occuperont nos débats dans quelques jours, à commencer par les enjeux de désendettement et de déficit de l'État. On se demande déjà quelle sera la prochaine crise susceptible de faire déraper nos finances publiques…

En attendant, les membres du groupe RDSE ne voient pas de raison de s'opposer à l'adoption de ce projet de loi de finances de fin de gestion.(Applaudissements sur les travées du groupe UC.)