Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hasard malheureux, l'examen de ce texte résonne avec une actualité afghane toujours plus dramatique. Je pense notamment à la récente fermeture des salons de beauté dans ce pays, mesure supplémentaire pour tenir les femmes toujours plus à l'écart de la vie en société.

Certes, vous me direz qu'il n'y a rien de comparable avec la situation française, mais cela montre à quel point les équilibres sont fragiles et combien il nous incombe de montrer l'exemple.

Le groupe RDSE a l'habitude de rappeler son attachement aux libertés, ainsi qu'à la laïcité et, je veux le dire sans détour, la liberté des femmes n'est pas négociable !

La lutte contre les discriminations est devenue au cours des dernières années un enjeu politique majeur de nos sociétés, de sorte que nous assistons à un allongement bienvenu de la liste des discriminations prohibées et au renforcement des mécanismes destinés à les combattre.

Aussi, ce que l'on peut considérer comme un corollaire de l'idée d'égalité trouve naturellement à se décliner dans la fonction publique, premier employeur de France, qui se doit d'être exemplaire, notamment pour ce qui concerne l'égal accès des femmes aux responsabilités, comme le soulignait ma collègue Nathalie Delattre lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture.

Dès 2012, la loi dite Sauvadet a imposé l'obligation, pour les employeurs publics, de respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique.

Dix ans après, la délégation sénatoriale aux droits des femmes a dressé un bilan de l'application de cette mesure. Je tiens à saluer la qualité de son rapport d'information, encourageant au regard de ce qui a été fait et de ce qu'il reste à faire.

L'obligation de nominations équilibrées a produit ses effets : 33 % de femmes nommées en 2013, 26 % en 2017 et, en 2020, plus de 40 % pour chacune des trois fonctions publiques.

Seulement, le bilan est plus mitigé concernant les postes à responsabilité. Avant l'adoption de la loi, la haute fonction publique française paraissait très en retard en matière de parité. Aujourd'hui, ce retard peine, hélas, à être rattrapé.

Permettez-moi de citer quelques chiffres : en 2021, les femmes occupaient 35 % des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique de l'État, 39 % de ceux de la fonction publique territoriale et 43 % de ceux de la fonction publique hospitalière.

Certes, nous pouvons observer une amélioration, puisque, en 2015, ce taux était de 26 % dans la fonction publique d'État, de 28 % dans la fonction publique territoriale et de 37 % dans la fonction publique hospitalière.

Mais il demeure une marge de progression significative justifiant cette proposition de loi. À mon tour, je veux saluer l'initiative de nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien.

Vous l'avez souligné, madame la rapporteure, la féminisation réelle des nominations peine à se traduire en féminisation des emplois occupés. Un ajustement de la législation est donc tout à fait justifié !

Parmi les mesures les plus marquantes de cette proposition de loi, j'aimerais m'attarder sur l'article 2 et la question du taux de primo-nominations des personnes du sexe sous-représenté.

La loi de 2012 prévoyait d'atteindre l'objectif de 40 %, le texte initial visant à le relever à 50 %. Notre assemblée avait voulu faire preuve d'une forme de pragmatisme en ramenant à 45 % ce quota, dans la mesure où un taux de 50 % risquait d'apporter de nouvelles difficultés d'application.

La commission mixte paritaire a tranché en faveur du taux le plus élevé, mais aussi le plus symbolique. Selon moi, c'est finalement une bonne chose.

Au surplus, pour reprendre l'argument avancé par ma collègue Nathalie Delattre, le taux de 45 % qui avait été retenu par la commission n'était pas suffisant, car, conjugué à la règle de l'arrondi à l'unité inférieure, il aboutissait à un effet pratiquement nul. Je me réjouis donc de la position retenue en commission mixte paritaire.

Je conclurai mon propos en évoquant l'article 3, qui visait initialement à étendre le champ des emplois soumis à l'obligation de nominations équilibrées en abaissant le seuil des communes et EPCI soumis à l'obligation de nominations équilibrées.

Notre groupe avait défendu un amendement tendant à abandonner la référence à un seuil démographique pour les communes et intercommunalités, car nous estimions que l'abaissement strict du seuil n'était pas la meilleure solution. Aussi, le compromis finalement proposé par la commission mixte paritaire nous paraît convaincant.

Dans ces conditions, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements.)