LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE
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By
Sandra
on vendredi 16 avril 2021
Category:
THEMATIQUE
Lutte contre l’illectronisme et modernisation de la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste : les 2 propositions de loi du groupe RDSE adoptées en première lecture
Communiqué de presse : Lutte contre l'illectronisme
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CP 16AVRIL21
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