Projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Intervention de Mireille Jouve 

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.

. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi devait initialement être consacré à diverses dispositions techniques relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a vu son contenu bouleversé par le Gouvernement, qui souhaite profiter de ce véhicule pour sécuriser juridiquement la nouvelle Agence nationale du sport, créée par voie règlementaire au mois d’avril dernier.

 

Cette évolution du texte aura représenté une précieuse occasion pour le Parlement de se saisir d’un sujet sur lequel il n’avait jusqu’ici pas été en mesure de débattre. L’enjeu est pourtant majeur.

La création de l’ANS modifie profondément le cadre du modèle sportif français. Elle introduit une collégialité nouvelle dans la définition d’une politique publique dont l’État est habituellement le seul garant.

Une telle évolution nous conduit à nous interroger sur l’avenir du ministère des sports. L’État va-t-il à terme opérer un désengagement complet dans ce domaine ? C’est donc un débat fort opportun qui s’est offert à nous avec le dépôt de ce texte, et nous souhaitons le poursuivre prochainement avec l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi d’envergure sur le sport, comme l’envisage l’exécutif. En effet, de tels aménagements institutionnels ne peuvent pas faire l’économie d’un débat approfondi au Parlement.

Nous sommes désormais amenés à nous prononcer sur la rédaction commune retenue par la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier matin. Nos travaux auront permis des avancées louables.

Avant d’évoquer l’Agence nationale du sport, je reviendrai succinctement sur l’article 1er. Nous estimons que le Sénat a fait œuvre utile en intégrant un principe de stricte proportionnalité dans la mise en œuvre des voies réservées, opinion qui n’était pas nécessairement partagée par nos collègues députés. Ce type de très grande manifestation sportive s’accompagne toujours d’une part significative de désagréments pour celles et ceux qui demeurent à proximité, surtout s’il s’agit de l’une des zones urbaines les plus denses au monde.

Si les Jeux représentent un temps très fort, ils ne doivent pas nous faire oublier que la vie quotidienne de millions de nos compatriotes ne s’interrompt pas pour autant.

Gardons-nous bien de croire que l’opinion publique est nécessairement acquise à ce type d’événements, comme nous l’enseignent les dernières consultations organisées dans des villes potentiellement candidates.

La circulation dans la zone dense francilienne comme à Marseille est aujourd’hui déjà très largement engorgée. La mise en œuvre de la sécurité et l’organisation de la fluidité de la circulation des véhicules officiels devront donc également prendre en compte cette composante, et le Sénat aura démontré qu’il ne l’ignore pas.

L’examen du présent projet de loi appelle aussi notre attention sur un autre texte adopté hier par la Haute Assemblée : le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Lors de nos débats, nous nous étions largement rassemblés autour de la volonté de préserver le statut des conseillers techniques sportifs. Sur l’initiative de nos collègues Michel Savin et Catherine Morin-Desailly, nous avions introduit une disposition visant à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de CTS d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives. Nous nous félicitons que cette disposition ait finalement été retenue à l’issue de l’examen du projet loi de transformation de la fonction publique.

Le dialogue engagé entre le Gouvernement et les CTS doit maintenant être mené à son terme avant qu’une évolution du cadre d’exercice de ceux-ci ne soit envisagée. L’importance du rôle qu’ils jouent au sein du modèle sportif français ne souffre d’aucune contestation. Mesurons bien préalablement toutes les conséquences de la réforme que le Gouvernement entend engager, afin de ne porter aucune atteinte irrémédiable.

Le Sénat a également voulu se montrer soucieux de préserver les moyens financiers de l’Agence nationale du sport.

La rédaction retenue par la commission mixte paritaire apporte la garantie essentielle de faire préciser les moyens financiers pluriannuels qui sont dévolus à l’Agence.

La mise en œuvre de la convention d’objectifs et de moyens associera bien aussi le Parlement. La Haute Assemblée aura donc obtenu des engagements financiers supplémentaires de l’État. Nous ne pouvons que nous en réjouir compte tenu des difficultés qui s’amoncellent pour le milieu sportif.

Parmi les avancées obtenues, le RDSE se félicite que la déclinaison du projet sportif territorial soit une obligation, quand nos collègues députés étaient plutôt enclins à en faire une simple possibilité. Cette obligation aura finalement été inscrite dans la limite des budgets annuellement votés par chacun des membres des conférences régionales du sport.

Le RDSE regrette enfin que sa proposition, également soutenue sur de nombreuses travées de cet hémicycle, de faire présider les conférences régionales du sport et des financeurs par des élus locaux n’ait finalement pas été retenue. Nous demeurons dans l’attente, peut-être l’an prochain, comme évoqué précédemment, d’une « grande » loi sur le sport. Nous pourrions y définir une vision et une ambition en faveur de la politique du sport en France dans l’attente des jeux Olympiques de 2024.

Nous n’ignorons pas que les acteurs du sport et les collectivités territoriales ont appelé de leurs vœux une évolution du modèle sportif français et qu’ils se sont largement impliqués dans la réforme en cours.

Aussi, même si nous continuons de nourrir d’importantes inquiétudes quant aux conséquences pour votre ministère d’un dessaisissement de ses principales compétences au profit de l’ANS, nous ne refusons pas le débat parlementaire. Au contraire, nous l’encourageons ! Madame la ministre, revenez très prochainement devant nous, afin que nous conduisions ensemble cette réforme telle que la souhaitent les acteurs locaux, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou du monde sportif.

Dans l’attente, le RDSE votera en faveur du texte élaboré par la commission mixte paritaire, et remercie une nouvelle fois M. le rapporteur de la rigueur de ses travaux tout au long de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)