Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'élu communal est une des plus belles incarnations de la démocratie représentative. À ce titre, il mérite notre pleine et entière mobilisation.

Cette proposition de loi de Pierre-Yves Collombat comporte bien des atouts ; le premier est de s'appuyer sur un travail sérieux, le deuxième de prendre en compte l'équipe municipale, le troisième de vouloir réhabiliter d'urgence le rôle du maire, des adjoints, des conseillers et, au travers d'eux, du bloc communal.

À quelques mois des municipales, il paraît indispensable que l'avis du Sénat, au travers tant de cette proposition de loi que des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, soit pris en compte pour renforcer l'attractivité de l'engagement communal, notamment pour les plus petites communes.

Nous le savons tous ici, des élus communaux envisagent sérieusement de jeter l'éponge, tandis que des équipes peinent à se constituer. Sans élu communal – maire, adjoints, équipe volontaire –, il n'y a pas de démocratie de proximité vivante possible. Des habitants qui ne souhaitent plus s'engager, c'est le risque de la fermeture par défaut d'une mairie, de la fusion par défaut avec une autre commune, de l'éloignement par défaut des infrastructures publiques ; mais la démocratie locale, ce n'est pas un défaut, c'est une envie.

Une commune sans élus, c'est aussi la disparition d'autres formes d'engagement qui alimentent en permanence la démocratie locale : des animations, des réunions publiques, de petits ou de grands débats ; autant de sociabilités qui valent bien mieux qu'un tête-à-tête avec les chaînes d'information en continu ou avec la rancœur de réseaux sociaux.

Je formulerai trois remarques sur le texte même, et un point plus spécifique en conclusion.

Première remarque : même si cette proposition de loi désigne l'élu communal en général, c'est bien l'élu des communes de moins de 3 500 habitants, et plus encore celui des communes de moins de 1 000 habitants, qui méritent amplement notre attention. Il n'y a pas de petits élus, mais il y a des élus au service de communes de petite taille.

Je rejoindrai à ce titre les propositions d'octobre 2018 émanant de la délégation aux collectivités territoriales. L'élu d'une petite commune assume les mêmes charges, les mêmes responsabilités et les mêmes risques juridiques que les autres, sans disposer d'équipes administratives pour l'épauler ni de l'ingénierie nécessaire pour l'accompagner. La décentralisation tient compte de la diversité des territoires ; elle doit aussi tenir compte de la spécificité de ses représentants. C'est pourquoi nous soutenons la revalorisation des indemnités pour les maires et pour les adjoints proposée par ce texte, tout en étant ouverts à la possibilité de la réserver aux élus de communes de plus petite taille.

Deuxième remarque : il faut impérativement sécuriser le mandat des élus des petites communes. Sécuriser ne veut pas dire donner un blanc-seing, mais cela signifie prendre en compte l'exercice particulier de certaines missions. Nous sommes ainsi d'accord avec l'objectif de cette proposition consistant à préciser des notions juridiques telles que l'autorité légitime, la prise illégale d'intérêts et le délit de favoritisme. Nous proposons de clarifier la situation des élus en arrêt maladie et exerçant leur mandat, pour éviter qu'ils ne soient obligés, par méconnaissance, de rembourser des sommes importantes. De manière plus globale, nous pensons que les élus, comme leurs administrés, pourraient bénéficier d'un « droit à l'erreur ».

Mes chers collègues, on n'administre pas une commune avec la peur au ventre ; on l'administre avec éthique, avec le souci de bien faire et avec le sens de l'intérêt général.

Troisième remarque : nous sommes plus que favorables à ce que le statut d'élu communal soit valorisable et pris en compte dans un parcours de vie. Six ans de mandat mobilisent en effet des compétences professionnelles et relationnelles importantes.

Nous proposons plusieurs amendements tendant à préciser que le mandat de maire ou d'adjoint est reconnu par une validation des acquis. Nous soutenons un droit renforcé à la formation professionnelle. Nous souhaitons par ailleurs que ce mandat ne constitue pas un coup d'arrêt dans une carrière antérieure ou un empêchement de progression, dans le public comme le privé.

Je soutiens également le fait d'accorder le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat aux maires de communes de moins de 1 000 habitants dont le mandat s'arrête. Je demande également des avancées sur le régime d'imposition prévu pour les élus de communes de moins de 1 000 habitants. Être élu communal, notamment dans la ruralité, est un engagement au service de la collectivité et de l'intérêt général. Comme cela a été indiqué, aucun n'est jamais devenu riche, sinon d'expériences acquises et de rencontres ; mais certaines charges liées au mandat doivent être mieux compensées.

Cette reconnaissance est également pour nous un gage supplémentaire de diversification des candidats à la fonction d'élu communal. Plus encore, même si nous connaissons tous des élus communaux disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept – nous les admirons pour cela –, il faut aussi prendre en compte les aspirations de vie, qui sont différentes, des plus jeunes générations. La valorisation des acquis et la formation constituent des réponses intéressantes pour ces vocations.

Dernier point, et non des moindres, en guise de conclusion : un statut d'élu local n'a de sens que s'il donne réellement les moyens à nos élus communaux de travailler. C'est la raison pour laquelle le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a, depuis un an, appuyé toute relance de la déconcentration, proposé le désenclavement prioritaire de zones enclavées, et plaidé pour une couverture numérique accélérée et des services publics de proximité. C'est surtout la raison pour laquelle notre groupe a proposé la création de l'agence nationale de cohésion des territoires, qui accompagnerait réellement les élus communaux, les aiderait à monter des dossiers, éclairerait des procédures tortueuses et rendrait leur gestion quotidienne plus simple et plus juste.

Un élu communal sécurisé, pleinement reconnu dans son mandat, n'est pas un élu esseulé ; il travaille main dans la main avec les services de l'État. La démocratie locale est un sport d'équipe. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-François Longeot et Jacques-Bernard Magner applaudissent également.)