Conclusions de la commission mixte paritaire Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos en citant un chiffre : 1 424, soit le nombre de démissions de maires depuis juin 2020.

Si la tendance est relativement constante, soit un peu plus d'une trentaine de démissions d'édiles par mois depuis 2014, ces chiffres confirment aussi qu'un sentiment d'abandon et d'injustice perdure dans l'esprit de très nombreux élus locaux.

Ce sentiment devient d'autant plus prégnant que s'accroît la violence des agressions depuis quelques années et qu'augmentent les risques encourus par les élus du seul fait de l'exercice de leur mandat.

Homicide involontaire à Signes dans le Var en 2019, provocations à la haine et à commettre des violences et des actes de vandalisme à Montjoi, dans le Tarn-et-Garonne, en 2022, comme l'a rappelé Mme la ministre, ou encore incendie criminel, menaces et mise en danger d'autrui à Saint-Brevin-les-Pins, en Loire-Atlantique, et à L'Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, en 2023 : lors de chacun de ces drames, qui ne sont que les plus médiatisés, l'intégrité physique des élus et la sécurité de leurs proches se sont retrouvés au centre de violences ahurissantes et inacceptables.

Au travers des agressions de ces femmes et de ces hommes engagés pour la collectivité, c'est la République qui est attaquée. Aussi, je tiens à saluer la prise de conscience qui a suivi ces tragédies et le travail effectué par notre assemblée, notamment par la commission des lois, sous la houlette de son président, M. Buffet, pour accompagner tous ces élus de la République confrontés à cette montée intolérable de la violence.

Il y a déjà eu des avancées. La loi Engagement et proximité a rendu obligatoire, pour les communes, la souscription à une assurance destinée à couvrir les coûts liés à la protection fonctionnelle des élus municipaux ; elle a également mis en place un dispositif de compensation par l'État des frais occasionnés par cette obligation pour les communes de moins de 3 500 habitants.

La loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression constitue une autre avancée, sur l'initiative de Mme Nathalie Delattre et des membres du groupe RDSE.

Je pense enfin aux recommandations de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France, que j'ai eu l'honneur de présider, et dont le rapporteur était M. Mathieu Darnaud. Nous défendions, par exemple, le principe d'un renforcement de la protection fonctionnelle et d'une amélioration du dispositif judiciaire face aux violences, menaces et outrages.

Le présent texte, qui reprend plusieurs de ces recommandations, va dans le bon sens en ce qu'il reconnaît la nécessité de mieux protéger les élus de la République.

Ainsi, l'alignement des peines sur le régime applicable à certains dépositaires de l'autorité publique, l'institution d'une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas d'injure publique ou encore la circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée et familiale, instaurés aux premiers articles et à l'article 10 du texte, durcissent la réponse pénale et répondent en cela aux demandes des élus.

Les articles 3 à 8 améliorent l'application et le financement de la protection fonctionnelle des élus, qu'ils étendent aux conseillers régionaux et départementaux ainsi qu'aux candidats aux élections locales, en assurant la sécurisation des lieux de réunions en période électorale.

Enfin, les articles 11 à 14 visent à renforcer la prise en compte des réalités du mandat par l'appareil judiciaire, contribuant ainsi à une meilleure collaboration du parquet et des services de sécurité de l'État, notamment dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe RDSE considère que l'adoption de ce texte contribuera à une meilleure sécurisation de nos élus locaux et de leurs proches. Notre République démocratique ne peut exister sans le dévouement et les convictions de tous ceux qui œuvrent chaque jour à sa préservation, à son fonctionnement et à son rayonnement. Il est de notre devoir de leur assurer protection, ainsi qu'à leurs proches.

Conscient de cet enjeu crucial, le groupe RDSE votera à l'unanimité le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (M. Mathieu Darnaud applaudit.)