Débat sur les conclusions du rapport : "Donner des armes à l'acier français - Accompagner la mutation d'une filière stratégique"

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Je veux tout d'abord remercier le président de la mission d'information, Franck Menonville, ainsi que la rapporteure, Valérie Létard, de l'excellente qualité de leurs travaux. Moi-même élue d'un département lorrain, le sujet de la sidérurgie ne peut me laisser insensible.

Dans un contexte mondial fortement concurrentiel, la filière sidérurgique doit bien sûr s'adapter. Le verdissement de la stratégie industrielle comme la modernisation des process de production sont de véritables leviers de sa transformation. Je citerai ainsi deux réussites symboliques dans ma région : le projet de transition énergétique de Novacarb, en Meurthe-et-Moselle, et la transformation industrielle du site de Florange.

Mais je souhaite évoquer plus précisément la situation de l'entreprise Saint-Gobain Pont-à-Mousson, spécialisée dans la production de tuyaux en fonte pour l'adduction d'eau potable.

Cette société, ce sont 2 000 salariés, 123 brevets déposés depuis 20 ans et un statut de leader en Europe. Longtemps numéro un mondial de son secteur, elle souffre comme beaucoup de la concurrence asiatique à bas coûts, du protectionnisme américain et de la surproduction mondiale.

Dans ce contexte, elle continue toutefois à se moderniser et à innover. Elle a engagé un plan de redressement et d'investissement de 130 millions d'euros qui commence à porter ses fruits, et elle réfléchit aujourd'hui à un partenariat « au nom de la pérennité de l'entreprise et de l'emploi ».

Cependant, on ne peut pas dissocier la stratégie industrielle de l'entreprise des leviers à disposition des pouvoirs publics permettant de créer un environnement favorable.

Je fais référence ici à l'évolution récente, mais insuffisamment connue, du code des marchés publics, qui permet d'introduire des critères fondés sur l'origine géographique des produits favorisant ainsi le made in France, mais aussi à l'introduction de quotas de CO2 dans les règles européennes, ou encore à la taxation des imports extra-européens, un sujet qui revient régulièrement, comme vous le savez.

Madame la secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur les quotas de CO2 et sur la taxation des imports de produits hors Union européenne ? Que proposez-vous pour informer et, surtout, rassurer les collectivités, afin qu'elles s'approprient les nouvelles dispositions du code des marchés publics que je viens de mentionner ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Véronique Guillotin, pour ce qui concerne le code des marchés publics, des avancées sont intervenues ces derniers mois. Tout d'abord, nous souhaitons appliquer l'article 85 de la directive 2012/84, en dépit des difficultés. Pour l'avoir testé sur certains marchés à l'exportation, la qualification européenne du contenu d'un produit se heurte à un certain nombre de difficultés techniques. En revanche, il est possible d'activer immédiatement une clause environnementale, dans n'importe quel marché public. Elle figure déjà dans 20 % environ des marchés publics des collectivités territoriales aujourd'hui. L'objectif qui leur avait été fixé en 2016 a donc été dépassé et nous devons, me semble-t-il, continuer à actionner ce levier.

Si vous retenez des éléments simples comme les émissions de tonnes de CO2 ou d'autres éléments qualifiant l'incidence environnementale de la marchandise que vous souhaitez acheter, vous réintroduisez dans l'équilibre de l'offre et dans son appréciation un outil qui permet de « réinternaliser » les externalités positives ou négatives de l'impact environnemental des productions en question.

Nous poursuivons notre travail pour éventuellement intégrer ces critères de façon systématique dans les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics, ce qui amènera les collectivités locales et l'État à se poser systématiquement la question de savoir s'il faut retirer ou non cette clause du cahier des clauses particulières.