Projet de loi d'orientation des mobilités

M. le président. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Arnaud de Belenet et Martin Lévrier applaudissent également.)

M. Éric Gold. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis la tenue, il y a deux ans, des Assises nationales de la mobilité, c'est peu de dire que la LOM était très attendue par les élus mais aussi par nos concitoyens, eux qui revendiquent à raison un droit à la mobilité écologiquement responsable.

Néanmoins – autant le dire d'emblée –, comme mon groupe, je regrette le choix de la commission d'avoir déposé une motion tendant à opposer la question préalable alors que nous aurions pu nous prononcer sur les dispositions introduites par l'Assemblée nationale. Au-delà de notre légitime frustration, un projet de loi aussi important, certes victime du calendrier parlementaire, méritait mieux qu'une telle sortie devant le Sénat.

Bien sûr, ce texte comporte des avancées substantielles par rapport au projet de loi initial, des avancées entérinées, voire complétées, par l'Assemblée nationale. On peut ainsi relever la sanctuarisation des ressources de l'Afitf, à hauteur de 13,4 milliards d'euros – nous en appelons au respect de cet engagement, car nous avons en mémoire le triste épisode de l'écotaxe poids lourds. Il faut à tout prix permettre à l'opérateur de devenir le bras armé du financement du report modal, conformément aux objectifs qui ont présidé à sa création.

On relèvera également la mise à l'étude du développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire et de l'amélioration des trains de nuit – les lignes concernées sont des lignes structurantes et vitales pour les territoires enclavés –, ou la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles d'ici à 2040, introduite par l'Assemblée nationale. Cette dernière mesure est impérative si l'on veut atteindre la neutralité carbone en 2050.

Sur ce point, il revient au politique d'impulser une orientation claire pour le développement des modes de transport plus vertueux. À cet égard, l'accompagnement financier des ménages modestes, en plusieurs temps, et le développement de bornes de recharge et de points d'approvisionnement en hydrogène sont indispensables.

Toujours au chapitre de la lutte contre la pollution, le développement des zones à faibles émissions va enfin pouvoir s'accélérer, presque dix ans après le premier appel d'offres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Je salue le maintien de la suppression du seuil de 100 000 habitants, qui permet à l'ensemble des agglomérations volontaires de s'engager dans ce type de projets.

L'État et les collectivités territoriales, à côté des entreprises, vont également être amenés à prendre leur part dans la décarbonation des transports, avec un renouvellement accéléré de leur flotte de véhicules. De ce point de vue, l'Assemblée nationale est parvenue à inscrire dans le texte des objectifs plus ambitieux tout en assurant une progressivité dans le temps.

En matière d'accompagnement des mobilités douces, je me réjouis de la création du forfait mobilité durable : la prise en charge cumulée des frais engagés pour les trajets en transport en commun, à vélo ou en covoiturage, couvrira l'ensemble des modes de déplacement des salariés. L'extension du bénéfice du forfait à 400 euros aux frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, a été maintenue. Encore faut-il désormais que les entreprises s'en emparent.

En revanche, plusieurs reculs sont à noter : la suppression de la prise en considération par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) d'un cadre régional de déploiement de points de recharge électrique et de stations d'approvisionnement en gaz ; celle de l'exonération partielle du versement mobilité pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, exonération qui aurait pu inciter les entreprises à recourir à ce type d'accord.

Un recul est à déplorer, surtout, concernant ce qui est le point faible du projet de loi : la ruralité. Les objectifs de désenclavement des territoires, inspirés de la LOTI, et auxquels le groupe du RDSE était particulièrement attaché, ont disparu du texte. C'est malheureusement révélateur.

Nous défendons ici, sur toutes les travées, l'égalité des territoires. Les infrastructures de transport sont vitales pour l'activité économique et l'accès aux services publics, et, plus largement, pour l'attractivité démographique. Il ne peut y avoir de bassin de vie sans bassin de mobilité.

Le droit à la mobilité, proclamé par le Gouvernement, réclamé légitimement par nos concitoyens, reste trop hypothétique par endroits. Comment pourrait-il se concrétiser dans des territoires où il n'existe pas d'infrastructures ?

L'autosolisme est encore une réalité en dehors des agglomérations : 70 % de nos concitoyens dépendent de la voiture pour leurs déplacements pendulaires. Ils ne sont pas réticents par principe aux mobilités douces ; mais on ne peut certainement pas leur reprocher de ne pas vouloir renoncer à la voiture tant que des politiques majeures de désenclavement ne seront pas mises en œuvre. Nous sommes là bien loin des problèmes de réglementation de l'usage des trottinettes !

C'est la raison pour laquelle des alternatives accessibles et crédibles doivent être proposées à nos concitoyens. À défaut, l'acceptabilité sociale de toutes les mesures ambitieuses de transition écologique sera réduite à néant.

Il faut par exemple donner les moyens aux nouvelles autorités organisatrices de la mobilité de couvrir les fameuses zones blanches de la mobilité, ou développer les bornes de recharge de voitures électriques et les points d'approvisionnement en hydrogène.

Pour conclure, si l'insuffisance des solutions apportées aux territoires ruraux est regrettable, nous notons qu'un accord en commission mixte paritaire était possible. L'examen du texte avait si bien commencé au Sénat !

En tout état de cause, nous partageons l'analyse du rapporteur : les ressources attribuées aux communautés de communes doivent être fiables pour leur permettre d'effectuer des investissements, mais nous aurons l'occasion de revenir sur le budget des transports lors de l'examen du projet de loi de finances.

Le groupe du RDSE salue les avancées certaines contenues dans le projet de loi, mais regrette l'absence de discussions sur les points qui posaient problème. Le texte aurait pourtant pu être enrichi cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)