Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - conclusions de la CMP

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, grâce au Sénat, ce projet de loi a pu être habité de l'esprit de justice sociale qui devait l'animer dès le départ, conformément à la mission attribuée à la Convention citoyenne pour le climat.

Il revient désormais au Gouvernement, qui dispose dans notre pays d'un pouvoir budgétaire presque absolu, de renforcer cet aspect essentiel, pour accélérer la lutte contre le dérèglement climatique.

Sans ce paramètre, faute d'accompagnement social et d'adhésion de nos concitoyens, toute transition vers un modèle économique et sociétal écologiquement plus vertueux sera vouée à l'échec.

Aussi, il était légitime que le Sénat ne cède pas sur la création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules légers. La mise en place de zones à faibles émissions mobilité discriminera une partie de nos concitoyens, qui, rappelons-le, se déplacent en premier lieu pour se rendre au travail.

Le recours à la voiture ne constitue pas toujours une solution de confort, en raison d'une offre de transports qui ne répond pas aux besoins exprimés en termes de régularité, de fréquence ou encore d'accessibilité pour tous.

Tant que le prix des véhicules électriques ou à hydrogène restera élevé et que les bornes électriques ou les points d'avitaillement en hydrogène ne seront pas aisément accessibles, la bascule vers les mobilités propres ne s'opérera pas.

Par ailleurs, les reculs de la commission mixte paritaire quant à la TVA à 5,5 % pour les billets de train et l'instauration d'un dispositif de fixation d'un prix plancher pour certains billets d'avion sont incompréhensibles.

L'examen du projet de loi au Sénat a également permis de doter ce texte d'un véritable volet consacré à l'énergie. Aussi, les dispositions relatives au développement de l'hydrogène ou encore favorisant l'hydroélectricité sont bienvenues.

Cependant, je me réjouis de la suppression par la commission mixte paritaire des entraves au développement de l'éolien par le Sénat.

Dans un tout autre domaine, je considère que la réforme du droit pénal de l'environnement méritait bien mieux : le recours à une circonstance aggravante en matière d'atteintes graves à l'environnement, plutôt que la création d'un délit générique sanctionnant l'ensemble des atteintes à l'environnement, est regrettable.

Mes chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir à un accord si inattendu. La tâche était délicate, mais la volonté des parlementaires était au rendez-vous pour tenter de préserver les progrès apportés par chacune des deux chambres par rapport au texte initial.

Malheureusement, le résultat final demeure quelque peu décevant au regard de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre que nous nous sommes fixé pour 2030, relevé de 40 % à 55 % par la Commission européenne, qui a présenté, la semaine dernière, une série de mesures ambitieuses.

Nombreux sont ceux qui dénoncent une loi frappée d'obsolescence avant sa promulgation. Si elle intervient effectivement dans tous les domaines de la vie des Français, comme ne cesse de le rappeler le Gouvernement, ces changements seront imperceptibles face à l'ampleur des effets du réchauffement climatique.

Les délais d'application de nombreux articles demeurent fixés à une échéance bien trop lointaine. C'est notamment le cas en matière de rénovation énergétique. Et ce n'est pas la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour réaliser les travaux, introduite par le Sénat et que je perçois comme dangereuse, qui changera la donne.

Ainsi, chaque année perdue signifie que, à l'avenir, les efforts devront être multipliés dans un laps de temps plus serré, au risque d'alimenter les résistances sociales.

Le projet de loi contient toutefois un certain nombre d'avancées qui ont le mérite d'exister, par lesquelles il est procédé à des ajustements nécessaires de notre politique environnementale : affichage environnemental, encadrement de la publicité et des allégations environnementales, développement du vrac, verdissement de la commande publique, réforme du code minier, lutte contre l'artificialisation des sols, malgré l'absence de mesures véritablement efficaces pour protéger les terres agricoles…

Pour toutes ces raisons, la majorité de mon groupe s'abstiendra. (M. André Guiol applaudit.)