Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui car la situation de notre pays va nous contraindre, une nouvelle fois, à prolonger un état de fait, ce que je regrette profondément.

À la veille de l'allocution du Président de la République, nous pouvons craindre que de nouvelles annonces ne viennent renforcer un état d'urgence qui ne dit pas son nom. La situation que nous connaissons depuis mars est sans commune mesure et nous marquera tous durablement. J'ai, à ce titre, une pensée sincère pour tous nos concitoyens qui sont les premières victimes des mesures, pourtant nécessaires, que nous prenons.

Nombreux sont les Français qui ont souffert et qui souffrent encore, soit du covid-19, soit des mesures de restriction de libertés auxquelles la situation sanitaire nous oblige à consentir. Depuis le mois de mars, ces mesures ont un impact sur tous les secteurs économiques de notre pays, qu'il s'agisse de l'artisanat, du commerce, du tourisme, de l'aéronautique, et de bien d'autres secteurs.

La vie sociale avec nos proches, les pratiques sportives et culturelles, les sorties au théâtre, au concert, au spectacle, les sorties entre amis, les repas au restaurant sont aussi lourdement impactés. Les visites à nos parents âgés qui sont dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les fêtes familiales, deviennent impossibles pour raisons sanitaires, ce qui contribue progressivement à un éloignement brutal et subi de ceux qu'on aime.

J'aimerais saluer le courage et la ténacité d'une majorité silencieuse de Français qui respectent les gestes barrières et les règles d'éloignement, bien que ceux-ci suscitent de la frustration et de l'incompréhension.

Cette incompréhension et la perte de confiance qui en découle naissent de trop nombreuses volte-face, de retours en arrière, de mesures incompréhensibles de la part du Gouvernement, et de règles parfois difficilement applicables sur le terrain, tout cela à grand renfort de spots télévisuels anxiogènes et d'une communication frénétique.

L'augmentation à la fin de l'été de la propagation du virus, du nombre de cas confirmés et d'hospitalisations appelle toutefois notre vigilance. Ces indicateurs épidémiologiques ne sont bien entendu pas les mêmes partout. Car, vous le savez, le virus ne circule pas de manière uniforme sur le territoire. Nous ne sommes certes pas dans la même situation qu'en mars, mais la prudence s'impose si l'on souhaite lutter efficacement contre ce qui s'apparente de plus en plus à une deuxième vague.

Pour en revenir au texte, je salue le travail effectué par la commission des lois tout juste renouvelée et par son rapporteur, Philippe Bas. Le raccourcissement à trois mois, au lieu de cinq, de la durée de prorogation du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire est une bonne chose, même si lors de nos précédents débats, le groupe RDSE avait regretté que l'on fasse du droit d'exception le droit commun.

Force est de constater que nous ne sommes plus réellement en état d'urgence, du fait de la sortie du confinement généralisé, mais que nous sortons du champ du droit commun au vu des dispositions que nous prorogeons aujourd'hui et qui deviennent de facto de moins en moins exceptionnelles.

Pour ce qui concerne les dispositions prévues aux articles 2 et suivants, les membres de mon groupe et moi-même nous retrouvons dans les mesures ajoutées par la commission, qui apportent certaines garanties en matière d'encadrement de la mise en œuvre des systèmes d'information.

Nous demandions depuis le départ la pseudonymisation de certaines données traitées. Je me félicite de ce qu'elle ait été ajoutée et que la commission se soit rangée à la décision rendue par le Conseil constitutionnel en mai dernier.

Autre apport que je tiens à souligner : la volonté de mettre fin aux retards systématiques du Gouvernement concernant la publication des avis du comité scientifique.

Nous sommes ici, je crois, tous d'accord pour dire que la forme de rétention d'informations à laquelle nous faisons face est une anomalie. D'autant que ces avis sont des outils majeurs pour nous permettre d'exercer notre contrôle parlementaire et de légiférer convenablement.

Sur l'article 2 encore, je dirai un mot de l'application StopCovid, dont l'utilisation est, hélas, plus que limitée. Si près de 2,5 millions de Français seulement l'ont téléchargée, plus de la moitié d'entre eux l'ont d'ores et déjà désinstallée. La faute en revient au manque d'informations, mais surtout à une protection des données jugée trop faible. En effet, les craintes soulevées par de nombreuses associations et parlementaires se sont avérées fondées : la première version de l'application ne respectait manifestement pas les normes du règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 3 septembre dernier.

Enfin, nous validons pleinement les mesures permettant la réunion des organes délibérants des exécutifs locaux. Si la période est difficile, la vie démocratique est un impératif qui doit aussi suivre son cours. Il est logique de conserver l'idée selon laquelle un simple avis du préfet est nécessaire pour modifier le lieu de la réunion de l'organe délibérant.

Que ce soit dans nos agglomérations, nos territoires ruraux ou encore nos collectivités d'outre-mer, les restrictions sont de plus en plus pénibles pour la population. À nous de continuer le travail de pédagogie auprès de nos concitoyens.

En conclusion, je dirai que, vous vous en doutez, mes chers collègues, nous ne votons pas ces mesures de gaieté de cœur, mais l'accélération rapide de la circulation du virus ne nous laisse pas d'autre choix.

Vous l'aurez compris, le groupe RDSE votera cette prorogation de la sortie de l'état d'urgence sanitaire.