Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Intervention sur l'article 26 :

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.

M. Henri Cabanel. J'ai déposé un amendement visant à rendre obligatoire la présentation d'un casier vierge pour les candidats aux élections. Celui-ci a été déclaré irrecevable.

Qui croyons-nous berner en refusant inlassablement cette obligation que les citoyens réclament, certains étant d'ailleurs persuadés qu'elle existe déjà ? Quand arrêterons-nous d'être décalés à ce point de la réalité ? De quoi avons-nous peur ?

Soumettre l'éligibilité à la condition du casier vierge permettrait d'illustrer l'idée selon laquelle la reconnaissance des droits passe par son contre-balancement par des devoirs.

Les élus locaux, eux, n'en ont pas peur. Ils réclament cette mesure, car ils voient peu à peu s'étendre la défiance vis-à-vis des élus nationaux à leur mandat.

Faire reconnaître le droit des élus pour développer l'engagement est une nécessité dans le contexte politique de défiance actuelle.

Un État démocrate a pour souverain le peuple, comme le dispose l'article 3 de la Constitution. Ce peuple souverain s'éloigne des urnes, renie les partis traditionnels et réclame des mesures qui dérangent et déstabilisent notre petit monde : reconnaissance du vote blanc, obligation du casier vierge.

Au mieux pudiquement, au pire agressivement, les élus nationaux parlent de démagogie et actent comme seul blanc-seing les scrutins. Mais quel pourcentage d'abstention ou de votes extrêmes provoquera un électrochoc de raison ?

Mon amendement visait simplement à rétablir une équité. Je rappelle inlassablement dans cet hémicycle que près de 400 professions exigent de leurs candidats qu'ils aient des casiers vierges. Il s'agit aussi de parler le même langage que les Français.

La loi pour la confiance dans la vie politique a instauré l'inéligibilité. C'est très bien, mais la mesure est peu compréhensible. L'obligation d'un casier vierge ne s'oppose pas à cette mesure. Elle permettrait simplement un réajustement de curseur, mais l'esprit reste le même, à savoir la recherche de l'exemplarité de l'élu dès sa candidature.