Contact     Extranet     facebook      twitter      youtube      rss

 

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)

Mme Maryse Carrère. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun se souvient ici du mois de juillet 2021, au cours duquel nous avons longuement débattu de la différenciation territoriale à l'occasion de la loi 3DS.

La ministre de la cohésion des territoires de l'époque, Mme Jacqueline Gourault, avait pris le temps de nous expliquer le sens de cette différenciation territoriale. Je me permets donc de reprendre ses mots : « Une République différenciée, c'est […] une République davantage décentralisée, où les compétences des collectivités sont confortées et clarifiées. C'est un État plus agile, plus réactif et plus proche, qui adapte sa réponse et accompagne main dans la main les initiatives des collectivités ».

La proposition de loi de notre collègue Jean-Yves Roux me semble parfaitement conforme à cet état d'esprit. Celle-ci se propose en effet de ménager une administration plus agile, plus réactive et plus proche des petites collectivités.

Vous le savez, mes chers collègues, le groupe du RDSE s'attache à toujours défendre les territoires et leurs spécificités, particulièrement celles des territoires ruraux.

Notre groupe n'était pas favorable au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations instauré par la loi NOTRe. Avec quelques années de recul, nous constatons hélas ! que ce transfert imposé pose des difficultés. En effet, comme nous le redoutions, le niveau intercommunal ne permet pas toujours de répondre aux besoins de chaque commune.

Les remontées de terrain sont sans équivoque : au-delà des positions de principe que l'on peut avoir sur l'intercommunalité, ce recours forcé pose de réelles difficultés.

Notre groupe a toujours dit son attachement au tandem commune-département. Pour autant, nous ne sommes pas obtus et nous reconnaissons que la mise en commun des moyens peut également être une bonne chose. Mais tel n'est pas le cas ici.

Nous rappelons régulièrement dans cet hémicycle que nous sommes la chambre des territoires, il nous revient donc d'agir en responsabilité sur cette question. C'est la raison pour laquelle je salue cette initiative de notre collègue Jean-Yves Roux, tout comme celles de Mathieu Darnaud et de Jean-Michel Arnaud, qui ont également déposé des propositions de loi sur cette thématique. Depuis cinq ans, celle-ci fait du reste l'objet d'un travail constant au Sénat, qui ne manque pas une occasion de rappeler ses positions.

Notre rapporteur Alain Marc a travaillé pour améliorer le dispositif proposé. Je salue sa connaissance du sujet et son expertise.

Ce texte prévoit de mettre un terme au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en introduisant un dispositif assoupli, lequel prendra en considération les situations créées par la loi NOTRe tout en laissant une marge de liberté aux communes.

Madame la ministre, pour 3 600 communes qui assument cette compétence seules,…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ne les laissons pas seules !

Mme Maryse Carrère. … on déstabilise des centaines de syndicats et de communes qui n'ont pas attendu la loi NOTRe pour mutualiser leurs moyens de gestion ou se fédérer et qui font aujourd'hui un travail exemplaire.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

Mme Maryse Carrère. Ce transfert de compétences aux communautés d'agglomérations est obligatoire depuis deux ans. Il me semble que le moment est venu de réaliser un bilan, car de nombreuses communautés d'agglomérations sont embourbées dans des problématiques de création de services et dans des difficultés techniques et surtout financières.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

Mme Maryse Carrère. Cette proposition de loi constitue un compromis acceptable. Mon groupe y sera donc unanimement favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains. – Mmes Angèle Préville et Viviane Artigalas, ainsi que M. Sebastien Pla applaudissent également.)

×
Stay Informed

When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 ...
Proposition de loi tendant à garantir la continuit...