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Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le Premier président, mes chers collègues, quarante ans après la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, nous sommes invités à commenter la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, qui dresse le bilan de la performance de l'organisation territoriale de la France.

Cette publication nous offre l'occasion de mesurer la qualité et l'efficience des services rendus à la population dans les domaines d'action publique partagés entre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mais également les organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes s'est en effet penchée sur la coordination des acteurs, la répartition des compétences et l'aide à l'action sociale.

Dans un contexte de ralentissement économique, le déficit public de la France s'élève à 5 % du PIB, la situation de notre pays étant l'une des plus dégradées de la zone euro en matière budgétaire.

J'entends souvent évoquer l'influence de la finance et les injonctions de la Commission européenne sur le choix des orientations stratégiques et budgétaires. Pour ma part, j'estime que l'équilibre des comptes est une nécessité, comme le soulignait Pierre Mendès France bien avant la signature du traité de Maastricht. Pour atteindre cet objectif, la réduction des dépenses n'est pas l'unique solution : on peut aussi jouer sur les recettes.

Permettez-moi d'évoquer le fameux couperet de 3 % du PIB, limite vertueuse fixée comme objectif aux États membres de l'Union européenne. Comment ce chiffre a-t-il été choisi ? Une part de mystère demeure, mais il semble correspondre au niveau de l'érosion monétaire au moment de la signature du traité de Maastricht. Toutefois, comment interpréter ou réviser ce chiffre dans un contexte où l'inflation devient nulle ou, au contraire, s'envole ?

Comme le souligne la Cour dans son rapport, seule une véritable nouvelle étape de la décentralisation permettra de remettre en ordre nos comptes publics. Si nous avons décentralisé, il y a toujours autant de ministères… De plus, les économies de personnel réalisées par l'État le sont pour la plupart sur les services déconcentrés de proximité, c'est-à-dire ceux qui fournissent un service direct à nos concitoyens. Des efforts équivalents n'ont pas été imposés aux administrations centrales.

Il nous faut redéfinir le rôle de chacun, tout en veillant à l'égalité d'accès des Français au service public, sur tout le territoire national. L'État doit accepter d'abandonner des pans entiers de ses compétences aux collectivités territoriales pour qu'elles soient appliquées au plus près du terrain. En vue de l'élaboration de cette réforme, il nous faut garder à l'esprit le principe de subsidiarité, afin que les services publics soient administrés à l'échelon le plus proche des administrés.

L'État doit se repositionner sur ses missions régaliennes, de manière à mobiliser les moyens nécessaires pour retrouver un bon niveau d'éducation nationale, à rendre la justice dans de bonnes conditions et à faire en sorte que la sécurité des Français soit assurée, à l'intérieur et à l'extérieur du pays. À l'État les missions régaliennes, aux collectivités un maximum de compétences. L'État doit simplement contrôler, évaluer et garantir, notamment dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER).

De plus, l'effort de décentralisation implique de renforcer et de rationaliser le financement et l'autonomie des collectivités locales.

En conclusion, la Cour propose plusieurs mesures relatives aux collectivités locales et aux intercommunalités. Si une rationalisation de la gestion des finances locales est, certes, envisageable, il convient toutefois de rappeler, une fois de plus, que les collectivités ne portent pas la responsabilité des déficits. En effet, celles-ci ont l'obligation de voter des budgets en équilibre et dégagent même, année après année, des excédents de leurs comptes administratifs.

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