Débat suivi d'un vote, relatifs aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, la pandémie de Covid-19 nous rappelle que les crises interrogent nos consciences sur les libertés fondamentales, que nous sommes enclins à sacrifier, de manière provisoire ou non.

Je regrette les conditions dans lesquelles ce débat se déroule et la publication tardive du décret qui encadrera l'application StopCovid. La confrontation de ce logiciel avec la communauté informatique ne commence qu'aujourd'hui. La publication du décret dans un délai raisonnable aurait pu rassurer davantage, en permettant la détection d'éventuelles failles de sécurité.

L'expérience de la plateforme APB – Admission post-bac –, avec ses 1 582 violations critiques détectées lors des audits commandés par la Cour des comptes, vient alimenter cette inquiétude.

Les épidémiologistes et la CNIL considèrent que cette application peut être utile en contribuant à briser rapidement les chaînes de contamination. Le traçage des contacts est bien à la base de l'épidémiologie. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté de voter l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, nettement plus intrusif que StopCovid.

Le Gouvernement s'appuie sur l'avis favorable des épidémiologistes, qui constatent un relâchement de la population. Mais ce constat ne concerne qu'une minorité de personnes, la grande majorité de nos concitoyens ayant compris l'enjeu sanitaire qu'ont révélé les multiples expertises diffusées par les médias, en complément de l'information fournie par l'État.

Ce n'est pas en les culpabilisant que nous convaincrons nos concitoyens de consentir au traçage pour éviter une deuxième vague et un reconfinement. La clé de la réussite consiste, me semble-t-il, à établir la confiance de la population dans la décision publique. C'est pourquoi je me satisfais du suivi qui sera réalisé par le comité de contrôle et de liaison Covid-19, dans un souci de transparence du traitement des données.

S'agissant du public visé, je regrette qu'une adaptation de l'application sous forme de boîtier ne puisse être disponible rapidement pour les personnes âgées, qui pourraient se retrouver exposées dans les transports en commun, les commerces ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, ces lieux où les contaminations ont été nombreuses.

La délibération qu'a publiée la CNIL m'a rassurée, car elle a confirmé l'utilité et la proportionnalité du dispositif, même si elle a soulevé des interrogations sur l'exactitude des données. Prévoyez-vous un paramétrage pour éviter à un utilisateur de recevoir des notifications récurrentes le conduisant à se faire dépister de manière excessive ?

La proportionnalité des atteintes à nos libertés individuelles s'apprécie également en fonction de la sécurité apportée à la préservation de nos données personnelles. Fallait-il que le traçage soit numérisé et centralisé ? Quel sera le devenir de ces données ? Ce sont autant de questions importantes.

Aussi, alors que la CNIL reconnaît la complémentarité entre StopCovid, Contact Covid et le système d'information national de dépistage populationnel, le Sidep, je regrette que le Gouvernement ait demandé au Parlement de trancher ces questions séparément. Nous aurons donc l'application, d'un côté, et les bases de données, nettement plus intrusives, sur lesquelles on a déjà voté, de l'autre, avec dans les deux cas des enjeux sensibles en matière de sécurité.

Concernant l'architecture centralisée du protocole, vous affirmez que le risque d'une dérive est faible, mais il n'est pas nul. La question a été soulevée dans les États ayant choisi une architecture décentralisée, laissant la France et le Royaume-Uni seuls à privilégier la centralisation. Aucun État, même démocratique, n'est à l'abri d'une dérive et d'un détournement de l'application pour tracer les déplacements des citoyens.

StopCovid, reconnaissons-le, apporte des garanties en matière de sécurité : anonymisation, volontariat total, caractère temporaire déterminé par décret, exclusion de données sensibles, telles que le recensement des personnes infectées, et des zones dans lesquelles les personnes se sont déplacées, suivi des interactions sociales et non-surveillance du respect des mesures de confinement.

Madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d'État, j'aurais une garantie supplémentaire à vous demander. Elle va un peu plus loin que le point 51 de l'avis rendu par la CNIL, puisque je souhaite, lors de la désinstallation de l'application, la suppression automatique des données qui sont présentes sur le serveur central.

L'infiltration du numérique dans tous les pans de l'administration et de notre vie privée n'est pas sans danger. Ce n'est pas parce qu'on peut le faire qu'on doit le faire et qu'on a le droit de le faire. Ce n'est pas parce que l'on vous fait visiter une pièce que l'on accepte de vous donner les clés du logement. Pour les innovations numériques comme pour le reste, le facteur humain demeure central en toutes circonstances. La confiance est également un élément incontournable pour garantir l'adéquation des dispositifs à nos principes.

Pour conclure, une partie de mon groupe soutiendra la mise en place de StopCovid. Nous nous réjouissons de ce débat qui permet au Parlement, comme c'est son rôle, de se prononcer en toute conscience à un moment aussi important pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Pierre Louault et Bruno Retailleau applaudissent également.)