Débat sur la réponse européenne à la pandémie de covid-19

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'idée du certificat vert numérique a été validée le 29 avril dernier par le Parlement européen à une très large majorité, ouvrant ainsi les discussions avec le Conseil européen. Nous nous en réjouissons.

Au regard des difficultés de circulation que la pandémie de covid a pu créer, en particulier dans les régions transfrontalières que je connais bien et dont je suis élue, on peut souhaiter que ce pass facilite les choses, pourvu que les règles soient claires, facilement applicables, non discriminatoires et adaptées aux réalités de terrain.

Comme l'ont souligné les débats au Parlement européen, le pass doit apporter une véritable plus-value en matière de circulation.

La justification d'une vaccination contre la covid-19, d'un test PCR négatif ou encore d'une immunité à la suite d'une infection me semble offrir la souplesse nécessaire pour assurer rapidement un déploiement relativement large du dispositif, ce que le critère de la seule vaccination ne permettrait pas.

Il y a une certaine urgence à mettre en œuvre ce certificat, non seulement parce que nos concitoyens aspirent à plus de liberté, mais aussi parce que l'économie, notamment le tourisme, en grande souffrance, en a largement le besoin.

Une question fondamentale a été posée voilà quelques instants : celle de la protection des données personnelles. Les données authentifiées doivent être compilées et protégées par chaque État membre et ne doivent pas être détenues par un pays étranger.

La liste des entités autorisées à les traiter devrait être rendue publique, afin de permettre aux citoyens d'exercer leurs droits dans le cadre du règlement général de la protection des données. En outre, la durée de stockage devrait être limitée à douze mois.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous toutes ces orientations ? Si la mise en place du certificat est prévue dès le mois prochain, il faut rapidement dissiper les inquiétudes pour qu'il rencontre l'adhésion de tous.

Pouvez-vous nous préciser les précautions qui seront prises afin d'assurer la protection des données personnelles des Français ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison : l'objectif de ce certificat est de permettre de retrouver, dès le début de cet été, la capacité de voyager en Europe dans des conditions sanitaires sûres. Le Parlement européen et le Conseil, représentant des États membres, doivent trouver un accord d'ici au début du mois de juin.

En ce qui concerne la question sensible des données, je rappelle que le règlement est conforme au règlement général de protection des données.

Par ailleurs, nous avons choisi d'adosser le code français du certificat vert européen à l'application TousAntiCovid, qui est conforme – cela qui nous a parfois été reproché – aux exigences les plus strictes de protection des données, pour éviter que les grands acteurs du numérique n'y aient accès. Nous nous inscrivons dans le même type de dispositif, avec le même contrôle des données. La CNIL sera saisie pour vérifier la conformité de ce dispositif aux règles énoncées.

Enfin, votre assemblée aura à connaître du projet de loi qui comporte des dispositions sur le certificat sanitaire mis en place en France, dans ce cadre européen. Vous pourrez donc vous assurer que le processus de vérification et de contrôle des données sera le plus strict possible, comme nous y avons toujours veillé.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Ce pass vert est essentiel dans les territoires transfrontaliers, surtout après les difficultés rencontrées entre la France et l'Allemagne. Nous devons obtenir l'adhésion des Français !