Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il ne fait aucun doute que la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi sera adoptée, ce qui privera notre assemblée d’un nouvel examen du texte.

Vous me permettrez de ne revenir ni sur les arguments que nous avions développés en première lecture ni sur les apports de l’Assemblée nationale, notamment de sa rapporteure, Mme Marie Guévenoux, qui avait permis la « vigilance optimiste » évoquée par Jean-Claude Requier.

Lors de cette première lecture, le groupe RDSE avait globalement approuvé les modifications que le Sénat avait apportées au texte du Gouvernement.

En effet, nous sommes conscients que le virus n’a pas disparu. Comme il est toujours en circulation active, il fallait donner au Gouvernement les moyens de réglementer de façon ponctuelle, voire locale ; je pense notamment aux transports collectifs.

Aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous en revenons au texte initial, qui n’est ni plus ni moins qu’un vrai-faux état d’urgence.

L’Assemblée nationale, contrairement au Sénat, a décidé de revenir sur des interdictions, plutôt que sur des possibilités de « réglementation » comme l’avait prévu le Sénat.

La prolongation, pour quatre mois, des prérogatives du Premier ministre en matière de déplacements et de règles portant sur les établissements accueillant du public ne nous choque pas outre mesure. Il n’en est pas tout à fait de même pour celles ayant trait aux rassemblements sur la voie publique : on touche là au cœur de nos libertés fondamentales. Ce qui nous dérange, c’est cette banalisation de l’exception : le passé nous a bien enseigné que, chaque fois qu’un état d’urgence a été instauré, il en est resté quelque chose dans notre droit commun. Bien trop souvent, l’exception est devenue la règle.

En cas de seconde vague, un simple décret permettrait de déclarer l’état d’urgence. Si j’entends l’objectif de célérité, il n’en reste pas moins que ces mesures vont ôter toute valeur au véritable état d’urgence. Elles viennent également affaiblir le Parlement, qui n’est même plus consulté sur un sujet d’une extrême sensibilité. On sait combien nous sommes tous attachés, dans cet hémicycle, aux libertés individuelles. Si l’on ajoute au présent texte les nombreux recours aux ordonnances, on peut en arriver à croire qu’il ne fait pas bon débattre !

Concernant l’article 2, même si nous pouvons comprendre l’importance de la collecte de données anonymisées pour des besoins d’études et de suivi épidémiologiques, doit-on avaliser l’extension de la durée de collecte, alors même que nous n’avons à ce jour tiré aucun bilan ni analyse de la mise en œuvre des fichiers permettant de tracer les malades, ainsi que de celle de l’application StopCovid ? Nous n’avons eu communication d’aucun élément garantissant que ces collectes ne sont pas potentiellement dangereuses pour nos données personnelles ; bien au contraire !

J’évoquerai en conclusion nos compatriotes d’outre-mer, particulièrement mis à l’épreuve durant cette période, d’abord parce que le virus circule encore fortement en Guyane et à Mayotte. Cette situation requiert toute notre attention. Dans le reste de ces territoires, se pose la question de la reprise des liaisons aériennes, notamment pour nombre d’Ultramarins, notamment étudiants, résidant en métropole et qui profitent des vacances d’été pour passer du temps avec leur famille. Pour eux, l’éloignement n’a que trop duré.

Nous comprenons cependant qu’il faille protéger ces territoires du virus ; les solutions proposées par notre collègue Stéphane Artano, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, nous semblaient réalistes et réalisables ; elles auraient garanti à la fois la protection des populations faiblement touchées, la circulation des personnes et l’activité économique. Malheureusement, l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable nous empêchera de réétudier ce sujet sensible, alors que la situation actuelle porte atteinte, selon nous, au principe constitutionnel de l’unité territoriale française.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, même si nous partageons sur le fond l’avis du Sénat sur ce texte profondément modifié par l’Assemblée nationale, sur lequel il n’a pas été possible de trouver un compromis, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable, conformément à la doctrine du groupe RDSE, qui préfère toujours débattre pour exposer nos positions à nos concitoyens. Nous savons que, en définitive, nous ne serons pas forcément entendus, mais sait-on jamais !

Nous trouvons cette mésentente d’autant plus dommageable que le Sénat, lors de la première lecture, avait maintenu dans le texte des outils donnant au Gouvernement la capacité de contrôler la situation d’épidémie sans remettre en cause les libertés fondamentales qui font la force de notre pays et de notre République. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)