Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail considérable qui a été accompli par le ministre Jacques Mézard tout au long des débats parlementaires (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) pour parvenir à une CMP conclusive et au texte équilibré que nous examinons aujourd'hui. La conférence de consensus qui s'est déroulée en septembre dernier et l'excellent travail des rapporteurs de nos deux assemblées ont également permis d'aboutir à cette conclusion, dans le contexte d'une crise du logement au long cours, frappant près de 12 millions de personnes dans notre pays.

Bien sûr, le « choc de l'offre » est un effort de long terme, et notre groupe est très majoritairement convaincu que ce texte apporte des outils performants pour améliorer l'accès de tous au logement.

Le coût du logement est aujourd'hui le résultat d'une accumulation incontrôlée de normes, de la rareté du foncier et d'une politique d'aménagement du territoire concentrant toutes les activités dans les zones les plus attractives. Le projet de loi apporte des réponses à ces défaillances.

Tout d'abord, le travail de simplification du droit de l'urbanisme et du droit de la construction, amené à se poursuivre, était très attendu par les acteurs du logement, sans toutefois céder à une déréglementation aveugle.

L'accélération des procédures a notamment fait l'objet d'un consensus, dès le départ, et nous mesurons ici combien il était important de poursuivre la lutte contre les recours abusifs entamée avec le rapport Labetoulle en 2013.

Sur la loi Littoral, nous considérons que les adaptations opérées par ce texte en préservent l'esprit : le comblement des dents creuses, les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et forestières ou le développement des énergies renouvelables dans les petites îles.

Ces dérogations ont été conditionnées à l'existence de garde-fous, tels que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le refus de l'autorisation d'urbanisme lorsque les projets portent atteinte à l'environnement ou aux paysages.

En revanche, nous étions opposés à certaines dispositions introduites au Sénat visant à relancer la construction en milieu rural. Je pense, en particulier, à celles qui autorisaient les constructions liées à l'exploitation agricole et aux activités touristiques accessoires dans les zones naturelles. Nous saluons donc le compromis adopté par la commission mixte paritaire.

La libération de l'acte de construire ne doit pas se faire au détriment de l'égal accès au logement. En rendant l'ensemble des logements évolutifs, le projet de loi apporte de la souplesse pour une meilleure adaptabilité au handicap. Le seuil de 20 % de logements immédiatement accessibles – une proposition que nous avions formulée en première lecture, ce seuil étant bien plus pragmatique – a été retenu ; nous nous en réjouissons. Je soulignerai encore le progrès considérable accompli avec l'obligation d'installer un ascenseur dès que l'immeuble compte trois étages.

Répondant à un marché défaillant, qui entrave le droit au logement de nos concitoyens les plus fragiles, le logement social doit continuer à remplir le rôle qui est le sien, celui d'accueillir les ménages ne disposant pas des ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.

C'est le sens de la réforme de la politique des loyers du parc social et de la généralisation de la cotation de la demande dans les grandes agglomérations, réintroduites par la CMP. C'est également l'objectif de facilitation de la vente des HLM, qui répond à la volonté des ménages d'accéder à la propriété.

En parallèle, l'obligation de regroupement des bailleurs sociaux à 12 000 logements, un seuil que nous avions également proposé par amendement, étendra leur capacité d'intervention dans l'objectif de relancer la construction et la réhabilitation des logements sociaux et, par conséquent, d'augmenter l'offre.

Sur la loi SRU, si les aménagements de calendrier pour les communes entrantes en 2015 répondaient à une véritable préoccupation, le Sénat était allé bien trop loin dans les décomptes de logements ou le report des objectifs pour les autres communes. C'était l'une des raisons qui nous avait empêchés d'approuver le texte en première lecture.

La solution retenue en CMP est bien plus mesurée. Elle donne la possibilité à des communes volontaires ayant atteint le quota de 20 % d'expérimenter la mutualisation des obligations de production au niveau de l'intercommunalité.

Par ailleurs, nous considérons comme une avancée les dispositions visant à renforcer le contrôle et les sanctions contre les abus de propriétaires qui décident de louer leur bien uniquement en meublé touristique sur des plateformes en ligne. Ce phénomène a des conséquences dommageables dans de nombreuses villes.

Ces mesures, comme d'autres en matière de logement indigne, participeront à la régulation du marché immobilier.

Enfin, le projet de loi engage des transformations essentielles en termes d'aménagement du territoire avec le déploiement du numérique, les grandes opérations d'urbanisme ou la revitalisation des centres-villes. Les collectivités seront mieux associées que par le passé à ces opérations.

Pour toutes ces raisons, et sans grande surprise, le groupe du RDSE, à deux exceptions près, votera les conclusions de la commission mixte paritaire.