Proposition de loi organique et de la proposition de loi , relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Ce cadre n'avait pas évolué depuis dix-sept ans. Il était temps de le voir actualiser, afin de répondre aux difficultés exprimées par les parlementaires depuis plusieurs années.
C'est un euphémisme, en effet, que de dire que les conditions d'examen des PLFSS n'étaient pas optimales… Même votre collègue Olivier Dussopt, monsieur le secrétaire d'État, reconnaissait qu'il y avait là quelque difficulté.
Comment s'exprimer légitimement, en toute connaissance de cause, sur un budget de plus de 500 milliards d'euros, dont les conséquences sont majeures sur la vie quotidienne des Français, dans des délais aussi contraints ?
S'agissant d'un texte qui, chaque année, détermine les conditions de prise en charge des personnes malades, âgées ou handicapées, il convient de l'examiner dans des conditions sereines.
Ce sera donc chose faite, puisque les deux propositions de loi devraient être adoptées aujourd'hui. Fait rare après une commission mixte paritaire non conclusive, les rapporteurs auront réussi à accorder leurs violons avant le début de la nouvelle lecture.
Le groupe du RDSE se réjouit de cet accord, d'autant qu'il avait exprimé de fortes réserves sur la difficile question de la règle d'or, défendue par la majorité sénatoriale en première lecture. Alors que la crise sanitaire secoue notre pays depuis maintenant deux ans, il nous apparaît prématuré d'introduire dans la loi le principe d'un équilibre financier des comptes de la sécurité sociale, même à moyen terme.
Le séisme de cette pandémie continue de produire des répliques, qui s'avèrent particulièrement coûteuses pour notre système de santé. Si le « quoi qu'il en coûte » touche à sa fin, l'État doit à tout prix continuer d'investir dans notre système de soins. Il serait dommageable de voir les dépenses de santé contraintes par une règle budgétaire, alors que les soignants se sont adaptés dans des délais et des périmètres inédits et que de nombreux soins et dépistages déprogrammés devront être assurés dans les mois à venir. Le groupe du RDSE se réjouit donc de l'abandon de cette mesure.
Concernant les autres dispositions qui faisaient débat, nous regrettons que notre proposition d'une annexe retraçant les recettes et dépenses de médicaments n'ait pas été retenue.
Nonobstant ce point, nous saluons les avancées de ce texte. La création d'une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, notamment, permettra, dès juin prochain, de consacrer un temps à l'examen des dépenses de l'année précédente. Cette partie du PLFSS était généralement expédiée à l'automne, moment où nos préoccupations portaient davantage sur le budget de l'année à venir.
Par ailleurs, en cas de dépassement des dépenses votées, nous pourrons recourir plus facilement aux projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : les commissions des affaires sociales seront consultées en cas de remise en cause en cours d'exercice d'éléments essentiels de la loi votée à l'automne. Elles seront également informées sans délai – cela a été dit – en cas de dépassement de plus de 10 % d'une dotation attribuée à un organisme ou à une agence dépendant de l'assurance maladie.
Les leçons de la crise semblent tirées : nous avons besoin de davantage d'agilité et de réactivité dans l'examen du budget de la sécurité sociale.
En définitive, les points de divergence étaient faibles et, après négociation, un « honnête compromis » a pu être trouvé, pour reprendre les mots de notre rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous avons su saisir l'occasion qui nous était offerte d'améliorer le pouvoir de décision et de contrôle du Parlement en matière de finances sociales.
Le groupe du RDSE votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Bernard Buis applaudit également.)
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