Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Henri Cabanel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où le mot qui s'associe le plus au Parlement est celui de « blocage », je constate que nous nous apprêtons à examiner un texte d'initiative parlementaire qui a fait l'objet d'un travail de convergence entre les deux chambres et qui devrait aboutir rapidement à une adoption très attendue par les consommateurs.

En effet, cette proposition de loi est le fruit d'un compromis et d'un consensus coconstruit entre députés et sénateurs. L'objectif est d'éviter la concurrence entre différents textes issus de niches parlementaires concurrentes et de favoriser ainsi la convergence entre eux.

Les positions adoptées au Sénat lors de l'examen du texte de Marie-Pierre Monier en avril dernier sont intégralement reprises. Cela montre que le travail de pédagogie est payant.

Il en résulte un texte, certes non exhaustif, qui ne satisfait pas tous nos collègues, compte tenu notamment de certains sujets traités qui relèvent avant tout du niveau européen, mais qui représente une avancée certaine.

La France doit jouer un rôle moteur dans l'Union européenne pour faire bouger les lignes sur ces sujets d'étiquetage alimentaire. Les consommateurs constatent des tromperies manifestes tous les jours : c'est notamment le cas lorsqu'un Bag-in-Box de vin fait apparaître un nom provincial et un paysage typiquement français, alors qu'il est écrit, en tout petit, sur une face non visible, que le vin est d'origine espagnole.

C'est encore le cas récemment de produits étiquetés sous appellation d'origine protégée, ou AOP, et indication géographique protégée, ou IGP, européennes, alors qu'ils ne respectaient pas le cahier des charges.

Ces fraudes ont été détectées par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. C'est très bien, mais ce n'est pas suffisant.

Les deux chambres ont souhaité aller plus loin, notamment s'agissant de l'affichage de l'origine des vins vendus dans la restauration hors foyer quel que soit le contenant ou de la clairette de Die.

Nous pensons que certaines solutions proposées peuvent aller trop loin, mais le ministre s'est engagé à notifier ces rédactions à la Commission européenne pour en évaluer la conventionnalité.

Notre commission a surtout corrigé une rédaction qui aurait fortement nui aux producteurs de bières et aurait porté des atteintes graves au droit des marques. Toutefois, en prévoyant l'affichage du nom et de l'adresse du producteur de la bière, l'article 5 bis entend lutter contre certains affichages trompeurs, et il faut se féliciter de cette avancée.

Finalement, ce sera le seul article qui restera ouvert à discussion à l'Assemblée nationale.

En moins d'un an, une loi d'initiative parlementaire proposant de nombreux articles attendus par les consommateurs aura été adoptée par les deux chambres. C'est le fruit d'un travail parlementaire au-delà des clivages politiques, et je crois qu'il convient de s'en féliciter en adoptant le plus largement possible ce texte.

Pour terminer, je voudrais remercier Mme la présidente de la commission, Sophie Primas, ainsi que son homologue à l'Assemblée nationale, M. Lescure, remercier Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Bessot Ballot, ainsi que ma collègue Anne-Catherine Loisier, qui nous ont permis d'aboutir à ce résultat. (Applaudissements.)