Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présidente de la commission des affaires économiques, au galop, va ramener un cavalier à la maison. (Sourires.)

M. Marc Daunis. Et dans la nuit !

M. Jacques Mézard. Au regard des débats qui ont émaillé la discussion de la loi ÉLAN, c'est là, me semble-t-il, une bonne chose, puisque nous étions, assemblées et Gouvernement, arrivés à un texte assez consensuel, qui permettait d'aller de l'avant sur un certain nombre de dossiers, dont celui-ci.

La question qui se pose, pour l'essentiel, est celle de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens qui vivent dans ces copropriétés et dans les logements sociaux. Nous savons tous qu'il existe, malheureusement, nombre de situations absolument intolérables ; lorsque des habitants, des locataires, ne peuvent pas rentrer à leur domicile dans des conditions normales, lorsqu'ils sont confrontés – il faut le dire – à certains réseaux et comportements qui rendent au quotidien la vie dans ces immeubles difficile et qui sont sources de dérives pour certains des jeunes qui y habitent, il est non seulement utile, mais indispensable, de réagir.

Cette proposition de loi vise principalement deux objectifs.

Il s'agit en premier lieu de donner aux forces de l'ordre une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes – on voit bien, au regard de la réalité du terrain, qu'une telle autorisation est absolument indispensable.

Cette disposition doit permettre de faciliter le travail des forces de l'ordre, et aussi de leur rendre confiance – je ne ferai pas de digression sur la mise en œuvre de la politique de sécurité du quotidien, car ce n'est pas en quelques mois qu'on peut juger de l'utilité et de l'efficacité d'une telle politique, dont, en tout cas, l'essentiel de nos collègues élus locaux se rendent compte qu'elle est indispensable.

Nos forces de l'ordre, dans nos villes, dans nos quartiers, ressentent souvent de la lassitude eu égard à un certain nombre de situations dans lesquelles ils ont l'impression qu'ils ne peuvent de toute façon pas intervenir ou que, s'ils interviennent, aucune suite ne sera donnée. Cette réalité est absolument détestable à vivre au quotidien ; elle est détestable, aussi, du point de vue de l'utilisation de nos forces de l'ordre sur le terrain.

Cette disposition me paraît donc être un progrès.

Quant à l'article 2, il vise à préciser le délit d'occupation de halls d'immeubles et notamment à aggraver les sanctions. J'ai entendu, madame la présidente, qu'il s'agissait d'envoyer un signal. C'est toujours utile ! Mais ce qui est plus utile encore, c'est l'efficacité du signal.

En pratique, sur le terrain, la difficulté, s'agissant de ce type de délits, a jusqu'ici toujours résidé dans la caractérisation de l'infraction par ceux qui sont en charge d'y procéder.

Ce texte permet d'améliorer les choses, puisqu'il va, en la matière, dans le sens d'une plus grande précision. Pourquoi l'ancien texte n'avait-il donné lieu qu'à très peu de poursuites ? C'est justement l'impossibilité de caractériser l'infraction qui était en cause.

Cette disposition nous paraît donc utile elle aussi ; elle est assortie de peines complémentaires qui, dans certains cas, peuvent correspondre à un réel besoin : lorsque le délinquant est bien identifié, l'empêcher de revenir sur les lieux pendant plusieurs années paraît une peine complémentaire adaptée, sachant que cette peine ne serait pas obligatoire, mais à disposition du juge. Là encore, une telle mesure nous semble une bonne chose.

Reste, bien sûr, la question de la rétroactivité de la clause de résiliation de plein droit. Ayant toujours été, d'un point de vue tant juridique que politique, un grand défenseur de la non-rétroactivité, je pense malgré tout que, dans certains cas, il faut réussir à trouver un équilibre, c'est-à-dire, tout simplement, à utiliser le bon sens. En l'espèce, je pense que cet objectif est atteint.

Un mot sur les amendements déposés par le sénateur et ancien ministre Alain Richard et par le sénateur Jean-Pierre Grand. Bien sûr, notre groupe les soutiendra – qu'il soit nécessaire, par exemple, de permettre aux huissiers d'accéder aux lieux me paraît une évidence, sachant que d'autres peuvent y entrer en toute légalité. Une telle mesure sera utile, y compris pour certaines personnes qui, menacées de procédures, ne le savent souvent même pas, parce que les modalités de délivrance des actes posent problème.

Voici les raisons pour lesquelles le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Les Républicains.)