Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre ordre social repose sur le respect de la loi. La fraude remet en cause ce principe et doit donc, à ce titre, être combattue.

Cette proposition de loi, déposée par Nathalie Goulet, semble avoir suscité quelques débats au sein de la commission des affaires sociales. J’entends les arguments avancés par certains de nos collègues qui dénoncent une stigmatisation. En réalité, la fraude sociale n’est pas « la fraude des pauvres ». Elle est le fait d’un public très hétérogène qui ne manque ni d’idées ni de moyens, comme l’a relevé la Cour des comptes.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Face aux difficultés rencontrées actuellement par des millions de nos concitoyens, la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, est inacceptable.

Depuis plusieurs années, les rapports pointant les faiblesses en matière de lutte contre la fraude sociale se multiplient. Au mois de septembre dernier, la Cour des comptes estimait que les progrès étaient encore bien trop lents.

À l’heure où les finances publiques sont fortement éprouvées par la crise sanitaire, lutter contre la fraude doit permettre une meilleure justice sociale. Comme l’a déjà rappelé l’auteur de la proposition de loi, « il faut que l’argent aille vraiment là où les gens en ont besoin ».

Si la fraude aux prestations et cotisations sociales détectée en 2019 s’élève à 1,5 milliard d’euros, nous savons qu’elle est en réalité beaucoup plus élevée. Il est malgré tout extrêmement difficile d’en évaluer l’ampleur et les chiffres sont l’objet de fantasmes et de controverses. Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la fraude aux cotisations sociales représenterait un manque à gagner de 7 à 9 milliards d’euros. Quant à la fraude aux prestations sociales, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale l’a récemment estimée à 14 milliards d’euros, certains parlant même de 30 milliards d’euros. La question qui se pose aujourd’hui est donc bien de savoir quels moyens nous pouvons mettre en place pour la combattre.

Cela a été dit : cette proposition de loi est perfectible. Pour autant, sur un sujet aussi complexe, la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales me semble amorcer une première étape.

Certaines dispositions vont dans le bon sens. Je pense à l’obligation du versement des prestations sociales sur un compte français ou européen, à l’obligation de fournir des documents de bonne qualité pour les ressortissants étrangers demandant un numéro de sécurité sociale ou encore à la volonté de soumettre les dirigeants d’entreprises éphémères à des obligations déclaratives renforcées.

Je me félicite également que le rapporteur ait proposé qu’un certain nombre d’articles soient maintenus pour permettre un débat avec le Gouvernement. C’est toujours à l’honneur du Sénat de chercher à prolonger le dialogue et de poser ainsi les jalons de nos prochaines réflexions.

Souhaitons que le travail se poursuive également avec le plan que vous avez validé au début du mois de février dernier, monsieur le ministre, et qui comporte une trentaine d’actions.

Il faudra également que nous nous penchions sur la question du non-recours. Selon les chercheurs de l’Observatoire des non-recours aux droits et services, chaque année, des milliards d’euros de prestations ne sont pas réclamés par des personnes qui y auraient pourtant droit. Cela s’explique notamment par la complexité de la législation et des démarches.

En conclusion, je salue la constance et la persévérance de Nathalie Goulet dans sa lutte contre les fraudes sociales. C’est dans cet esprit que le groupe du RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. André Reichardt applaudit également.)