Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le 14 août prochain, nous fêterons les 130 ans du décret du préfet Lépine aux termes duquel nul « ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat » pour lequel il aura fait « la preuve, devant l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur, qu'il possède l'expérience nécessaire pour l'emploi prompt et sûr des appareils de mise en marche et d'arrêt et pour la direction du véhicule ». C'est une première à Paris qui allait se généraliser moins de dix ans plus tard.

Ce bref détour historique nous rappelle combien le sujet du permis de conduire n'a rien d'anodin. La question de son obtention est primordiale, notamment dans les territoires ruraux, où la voiture reste pour les habitants le meilleur, si ce n'est le seul, moyen de déplacement.

Cette problématique peut se décliner de plusieurs manières. Une première est celle des carences en matière de mobilité collective. Dans de nombreux territoires, les transports en commun sont encore trop peu développés.

À l'heure où chacun scrute son bilan carbone et où le prix de l'énergie et des carburants s'envole, l'État doit donner les moyens aux Français de vivre, en recourant le moins possible à la voiture individuelle.

La tâche a été réalisée dans les grandes villes et souvent de manière réussie. Le chantier est d'envergure dans le milieu rural et souvent impossible. Malgré tout, il faut continuer d'avancer.

La question du permis de conduire nous pousse aussi à réfléchir aux problématiques de sécurité routière. C'est d'ailleurs l'essence de ce certificat de capacité qu'avait institué le préfet Lépine.

Après une tendance à la baisse au début des années 2010, nous observons une stagnation des chiffres de l'accidentalité routière dans notre pays. Sans surprise, les plus touchés, notamment par les accidents mortels, sont les jeunes conducteurs, en particulier ceux âgés de 18 ans à 25 ans.

Il y a évidemment une part d'inéluctable dans ce constat : l'inexpérience des novices. Mais il existe certainement des axes d'amélioration. Cela peut venir des outils pédagogiques comme du développement de la conduite accompagnée, mais également des campagnes de sensibilisation ou du renforcement des sanctions, notamment en ce qui concerne l'alcoolémie ou la consommation de stupéfiants.

Enfin, s'interroger sur l'obtention du permis de conduire revient à s'interroger sur son coût et sur l'accès à l'examen.

Nous arrivons ici au cœur de cette proposition de loi, qui ne sera peut-être pas la plus révolutionnaire et la plus attendue de cette législature, mais qui aborde une difficulté que rencontre chaque jeune majeur.

Si l'on en croit une étude récente, le coût moyen du permis de conduire en France est de 1 804 euros lorsqu'il est passé dans une auto-école traditionnelle.

C'est un montant évidemment important, surtout lorsqu'on le demande à quelqu'un qui doit aussi financer ses études, voire un logement. Tout le monde n'a pas la chance de pouvoir compter sur ses parents pour tout cela.

Bien entendu, comme l'ont souligné les auteurs de ce texte, il existe de nombreux dispositifs d'aide pour le financement, comme le permis à un euro par jour pour les jeunes, l'aide financière pour certaines personnes inscrites à Pôle emploi ou encore la mobilisation du compte personnel de formation pour certains permis.

Je ne vois donc aucune difficulté à la mise en place d'une plateforme numérique nationale d'information sur les dispositifs de financement du permis de conduire, même si je ne suis pas sûre qu'une loi soit nécessaire pour cela.

Je rejoins la position de notre commission qui, sur l'initiative de son rapporteur, a supprimé l'obligation de bilan annuel, trop lourde et peu utile, pour les collectivités et structures apportant un financement.

Pour le reste, je ne m'attarderai pas. Le groupe du RDSE ne voit pas de difficulté à suivre la commission, en votant son texte.

Pour conclure, je dirai un mot de l'article 3, qui prévoit le recours élargi à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve de permis de conduire. Ce dispositif est sans doute nécessaire pour répondre dans l'urgence aux besoins en examinateurs, afin de réduire les délais pour passer l'examen.

Pour autant, cela ne me semble pas être une solution pérenne. Il existe un corps de métier spécifique, celui des inspecteurs du permis de conduire, qui suivent un parcours et une formation adaptés.

Nous pensons qu'il vaudrait mieux valoriser ce métier et recruter davantage d'inspecteurs plutôt que de participer à une tendance à laquelle notre groupe n'est pas favorable : l'augmentation du nombre des agents contractuels dans la fonction publique.

Le groupe du RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)