Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir rappelé que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relève de l'intérêt général, l'article L. 420-1 du code de l'environnement prévoit que « les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ».

Or une pratique de la chasse, contraire à ces principes, se répand et s'aggrave ces dernières années : des milliers de kilomètres de clôtures sont érigés dans les milieux naturels, empêchant la libre circulation des animaux sauvages et méconnaissant les dispositions relatives à la continuité écologique. En Sologne, le territoire se trouve morcelé, en pleine zone Natura 2000, la plus importante par sa taille au niveau européen, et l'attractivité du territoire s'en voit affectée.

Dans certains domaines privés de chasse, on trouve des animaux provenant d'élevages à forte concentration. Il n'y a donc plus, pour le chasseur, de recherche du gibier, plus d'acte de chasse à proprement parler.

Le président de la Fédération nationale des chasseurs a même évoqué le massacre de 300 sangliers et cervidés en trois heures dans un enclos. Je suis chasseur, mais je ne me retrouve pas dans ces pratiques. Ce carnage va à l'encontre non seulement de toute éthique, mais aussi de la gestion adaptative des espèces, ce qui entrave le brassage génétique des populations.

Une telle situation est encouragée par un droit de la chasse dérogatoire, qui s'applique dans les enclos cynégétiques, permettant de chasser le gibier à poil sans limitation du nombre de prélèvements et à tous moments.

S'il est légitime d'ériger des clôtures autour d'une habitation pour protéger la propriété privée, l'extension du « privilège de l'enclos » sur des terrains de plus en plus vastes, qui bénéficie aux chasses commerciales, est inacceptable. Il s'agit d'une forme de confiscation des animaux sauvages, res nullius, lesquels, par essence, n'appartiennent à personne.

Le législateur ne peut pas fermer les yeux sur ce massacre de la faune et du paysage. Pour quelles raisons ces enclos, qui mettent en péril la faune, devraient-ils bénéficier d'un droit supérieur à celui des autres chasseurs ? Outre cette inégalité de traitement, l'éthique de la chasse en prend un coup.

Aussi, je salue l'initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux et, surtout, la concertation menée en Sologne, qui a révélé la volonté de la très grande majorité des acteurs de mettre fin à l'engrillagement.

Avec son Sraddet, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le Centre-Val de Loire a tenté, en 2018, de faire cesser ce développement anarchique, en encadrant la hauteur et les caractéristiques des clôtures. Si cela peut contribuer à freiner l'apparition de nouvelles clôtures, celles qui existent et le « privilège de l'enclos » ne peuvent être remises en cause sans une modification de la loi.

Certains proposent d'aller plus loin et d'interdire toute chasse en enclos. Pourquoi pas ? Toutefois, le texte qui nous est proposé permet déjà d'assurer la régression de l'engrillagement.

Les motifs d'intérêt général justifient que l'on puisse revenir sur des situations déjà constituées, avec une rétroactivité de la loi limitée et proportionnée. L'article 4 du texte permet d'accompagner financièrement le remplacement des clôtures par des haies.

Les enclos antérieurs au 23 février 2005 auraient pu être concernés par la mise en conformité à des normes les rendant compatibles avec la protection de l'environnement et des paysages. Néanmoins, dans un premier temps, la démarche de l'auteur de la proposition de loi me semble aller dans le sens d'une meilleure sécurité juridique. À ce stade, il est préférable d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité. Surtout, nous pourrons ainsi avancer sur ce sujet dans un climat apaisé.

Nous avons connaissance d'initiatives parlementaires concurrentes à l'Assemblée nationale, et j'invite nos collègues députés à se saisir de ce texte sans attendre, afin que ces mesures puissent s'appliquer au plus vite. En effet, un délai de sept ans est d'ores et déjà prévu pour la mise en conformité.

J'avais déposé un amendement visant à limiter ce délai à cinq ans. Je vous l'annonce, mes chers collègues, je le retirerai, parce que j'ai compris que le fragile équilibre issu de la négociation ne doit pas être remis en cause. Permettez-moi néanmoins de former un vœu : que ce délai de sept années soit remplacé par la date butoir de 2029, afin d'éviter que les changements visés ne s'étalent sur dix ans.

Le groupe du RDSE votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, UC et Les Républicains.)