Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - nouvelle lecture

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette nouvelle lecture vient clore les débats du PLFSS, qui auront été marqués cette année par des conditions d'examen particulièrement difficiles : deux 49.3 à l'Assemblée nationale en première lecture, une semaine de discussions au Sénat suivie de deux nouveaux 49.3 à l'Assemblée en nouvelle lecture.

Si les débats au Sénat se sont déroulés avec le sérieux et le respect qui caractérisent notre assemblée, nous avons souffert de délais d'examen extrêmement contraints. Le texte de l'Assemblée nationale ayant été publié seulement hier soir, nous examinions le rapport en commission ce matin même, à peine quelques heures avant le début de la séance.

Supérieur même au budget de l'État, le budget de la sécurité sociale mérite que l'on s'y attarde. C'est pourquoi, comme chaque année, le groupe RDSE regrette – mais comprend – le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable.

Nous comprenons ce choix, disais-je, car nous faisons nous aussi le compte du peu de mesures issues du Sénat qu'a retenues le Gouvernement. Nous préférons par principe que la discussion se poursuive, considérant que, dans un contexte d'inflation des ordonnances, toute occasion de débat mérite d'être saisie ; pour autant, reconnaissons que le Gouvernement n'a pas créé les conditions favorables à une nouvelle lecture.

Certains apports du Sénat auraient ainsi pu être conservés par le Gouvernement, notamment la pérennisation du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), défendu de longue date par le RDSE et d'autres groupes, l'annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations, ou encore des mesures de prévention en direction de la jeunesse, auxquelles Bernard Jomier a fait allusion.

Toutefois, nous approuvons plusieurs points de ce PLFSS. Dans la situation de pénurie de praticiens que nous connaissons et dans l'attente des premiers résultats – que nous espérons positifs – du numerus apertus, il est absolument nécessaire de trouver des solutions de court terme pour alléger la charge de travail des médecins qui restent et enclencher le virage de la prévention.

Nous saluons donc les rendez- vous de prévention à des âges clés de la vie, tout comme la facilitation de l'accès au dépistage des infections sexuellement transmissibles.

Un cumul emploi-retraite plus avantageux permettra par ailleurs aux médecins qui le souhaitent de prolonger leur activité.

Enfin et surtout, les partages de tâches permettront de libérer du temps médical tout en améliorant l'accès aux soins ; ainsi de la possibilité donnée aux infirmiers de délivrer des certificats de décès, de l'élargissement du nombre de professionnels habilités à administrer les vaccins, ainsi que de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée, sous réserve – j'insiste sur ce point – de confier l'application de cette mesure aux équipes coordonnées sur le terrain, au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), des équipes de soins primaires (ESP), ou des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Par ailleurs, nous constatons que les débats ont porté leurs fruits quant à l'ajout d'une quatrième année au troisième cycle des études de médecine générale.

Lors de l'examen en séance de l'article 23, qui contient cette mesure, j'ai défendu avec insistance l'importance de garantir aux étudiants l'encadrement par des maîtres de stage des universités et la possibilité de réaliser une partie du stage en milieu hospitalier.

Si je souhaitais que ces stages soient réservés aux hôpitaux de proximité, je suis satisfaite qu'aient été conservées ces précisions indispensables, qui rappellent avec force que cette année supplémentaire n'est ni plus ni moins qu'une année de formation.

Pour autant, ce PLFSS n'a pas vocation à changer en profondeur le système de santé, qui en a pourtant grand besoin. Les médecins libéraux seront en grève ces jeudi et vendredi, rejoignant la longue liste des professionnels de santé à bout de force, dont les urgentistes, les pédiatres, les sages-femmes, les pharmaciens, ou encore les professionnels des laboratoires d'analyses. Je salue ici leur travail et leur engagement.

Il y aurait tant à dire, madame la ministre, sur le manque d'anticipation des politiques de santé, sur les aspirations des jeunes générations, qui ont bien changé, sur le manque de projection à moyen terme, qui pourrait être l'objet d'une loi pluriannuelle très attendue, sur l'indispensable révolution de la prévention, ou encore sur la place trop importante de la tarification à l'acte.

En somme, seule une transformation en profondeur, à mener avec les premiers concernés, transformation qui serait accompagnée d'un grand soir de la décentralisation, nous permettrait de relever le défi. Il faudrait une gouvernance territoriale composée de tous les acteurs du soin, des collectivités et des associations de patients à l'échelle d'un territoire, pour répondre aux besoins et non à l'offre, comme se plaît à le dire le ministre Braun.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et appelle de ses vœux une grande loi de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)