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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, même s'il permet la création d'outils bienvenus à disposition des exécutifs locaux, ce texte ne remédiera pas aux déséquilibres du marché locatif, dont les origines sont multifactorielles. Je l'ai rappelé au cours de la discussion générale, et ce n'est pas mon collègue de la Seine-Saint-Denis qui me contredira.

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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proclamé il y a quarante-deux ans avec la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ou loi Quillot, et consacré quelques années plus tard par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ou loi Besson, le droit au logement est longtemps resté inappliqué, en l'absence de tout dispositif contraignant.

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Question d'actualité sur le financement des EHPAD

Mme Maryse Carrère. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

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Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, fondée en 1731, l’Académie nationale de chirurgie est une institution prestigieuse, dont le principal objectif est de promouvoir l’avancement de la chirurgie en France et dans le monde.

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Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, consacré comme un « art précieux à l’humanité » par la déclaration royale du 25 avril 1777, l’exercice de la pharmacie a évolué au fil des siècles et le rôle du pharmacien s’est progressivement renforcé.

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Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, grâce aux progrès de la médecine et à l’amélioration des conditions de vie, la France est confrontée à d’importants changements démographiques : ceux qui ont grandi pendant les Trente Glorieuses arrivent massivement à l’âge où beaucoup deviennent dépendants.

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons de nouveau aujourd'hui sur les principes fixés par la loi organique du 5 juillet 2019 relative à la répartition des compétences et au régime d'applicabilité du droit domanial en Polynésie française.

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Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, j'interviens dans ce débat en lieu et place de mon collègue Raphaël Daubet, qui ne peut être présent en raison d'un empêchement de dernière minute.

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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait maintenant plusieurs années que la question des violences intrafamiliales est l'objet d'une prise de conscience par les pouvoirs publics comme par la société, qui se mobilisent de manière accrue afin de repérer, de sensibiliser à ce fléau et de le dénoncer.

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Débat : « Équité et transparence de Parcoursup à la frontière du lycée et de l’enseignement supérieur. »

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre les mois de décembre et de juillet, un élève de terminale compose avec un agenda très chargé. En plus des devoirs de fin de semestre, des épreuves anticipées du baccalauréat et du grand oral, nos lycéens sont confrontés aux échéances de Parcoursup : il y a tout d’abord l’inscription, la création du dossier et la formulation des vœux, puis l’arrivée des réponses, les choix et, enfin, la phase d’admission.

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Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Mme Maryse Carrère. Comme beaucoup dans cet hémicycle, nous souscrivons au constat du manque d'efficacité du cadre juridique répressif qui est aujourd'hui en place.

Nous sommes d'accord sur la nécessité d'octroyer aux agents les moyens nécessaires à la sécurisation des transports en commun et de combler les lacunes de la législation pénale en vigueur.

Cela dit, il est difficile à notre groupe de négliger l'équilibre entre la sécurité et les libertés publiques. Certains dispositifs nous ont alertés, ainsi que Véronique Guillotin l'a souligné lors de la discussion générale.

Nous avons salué les travaux de la commission, qui avaient gommé une partie des défauts sécuritaires du texte initial, notamment en supprimant les articles 10 et 11. L'article 1er avait également été réécrit, sur l'initiative de notre rapporteure, dans une rédaction acceptable et mesurée.

En revenant en partie à la rédaction initiale du texte, notre assemblée a donc pris la décision de rompre l'équilibre qu'elle avait su pourtant créer.

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Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que ce texte transpartisan arrive devant la Haute Assemblée.

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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans son rapport rendu en novembre dernier, Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit », la Ciivise souligne la difficulté des victimes à être entendues. Seule une victime sur dix révèle les violences au moment des faits, et sur 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, seuls 19 % des cas donnent lieu à une plainte, cette proportion n'étant que de 12 % en cas d'inceste.

 

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Débat suite à la déclaration du Gouvernement

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, si nous avons tous, dans cette enceinte, un devoir de vérité sur la situation de la France, nous avons aussi celui de cultiver l’espoir par nos initiatives et le dialogue avec nos territoires.

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Débat sur le thème "face à la prédation du loup, comment assurer l'avenir du pastoralisme ?"

Mme Maryse Carrère. Monsieur le ministre, vous avez pris conscience du problème. Nous en avons discuté ensemble : vous connaissez les contraintes et les difficultés propres au pastoralisme. Vous avez pu également mesurer la détresse des éleveurs qui sont confrontés aux prédations, qu'il s'agisse de celles du loup ou de l'ours.

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Question d'actualité sur la crise des institutions

Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.

À qui profite le crime ? Une coalition d'oppositions que tout oppose a rejeté le projet de loi Immigration. Quelles que soient nos convictions, doit-on se réjouir de la multiplication de tels blocages institutionnels ? Usage à répétition du 49.3, adoption d'une motion de rejet préalable, sommes-nous face à une crise politique uniquement conjoncturelle ? Oui, en partie !

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Projet de loi de finances pour 2024 - mission administration générale et territoriale de l'État

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'administration générale et territoriale de l'État est au cœur de l'action publique et de la stratégie administrative : elle est en quelque sorte « l'État au cœur du territoire ».

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Question orale sur la gestion du fonds de compensation FCTVA

Mme Maryse Carrère. Ma question est presque identique à celle qui vient d'être posée par mon collègue.

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Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relative à la situation au Proche‑Orient

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 4 mars 1982, le président François Mitterrand s'exprimait ainsi à la Knesset : « Je ne sais s'il y a une réponse acceptable par tous au problème palestinien. Mais nul doute qu'il y a problème et que non résolu il pèsera d'un poids tragique et durable sur cette région du monde. »

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Question d'actualité sur la situation en Israël

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Mme Maryse Carrère. Je remercie Mme la ministre, M. le président de la commission des lois et Mme la rapporteure pour le travail effectué, aussi minutieux que pragmatique. Avec cette proposition de loi, nous gravons dans le marbre des dispositions exemplaires qui étaient attendues. Ce geste concret permettra aux maires – je l'espère – de se sentir protégés et pour le moins entendus.

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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de la sécurité des élus, et plus spécifiquement des maires, n'est hélas ! plus une nouveauté.

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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ces textes avec quelques perspectives réjouissantes, dont l'augmentation du budget de la justice et la réécriture du code de procédure pénale. Ces deux sujets majeurs répondent à une même problématique : la dégradation d'un service public essentiel dans un État de droit.

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Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le 14 août prochain, nous fêterons les 130 ans du décret du préfet Lépine aux termes duquel nul « ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat » pour lequel il aura fait « la preuve, devant l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur, qu'il possède l'expérience nécessaire pour l'emploi prompt et sûr des appareils de mise en marche et d'arrêt et pour la direction du véhicule ». C'est une première à Paris qui allait se généraliser moins de dix ans plus tard.

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Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si chacun s'accorde à voir dans l'essor du numérique une chance, notamment pour la jeunesse – en matière d'éducation, de loisir, d'information… – il représente un défi, en cela qu'il charrie des risques n'épargnant pas les plus jeunes. Nous pensons, par exemple, au cyberharcèlement ou à la collecte de données.

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Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a très longtemps, l'instituteur du village faisait souvent office de secrétaire de mairie. L'intégration des communes rurales au sein de structures supracommunales et l'évolution des lois et de la réglementation ont considérablement bouleversé la nature des tâches des années 1960.

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Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE se réjouit de la présentation de cette proposition de loi, qui soulève des enjeux primordiaux et nous ramène à notre responsabilité collective de protéger nos enfants. Notre édifice institutionnel et législatif relatif à la protection des enfants doit s'enrichir de nos débats.

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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je tenais à remercier au nom du groupe du RDSE le rapporteur et la présidente de la commission spéciale de cette proposition de loi coconstruite, comme l’a dit mon collègue à l’instant ; elle vient concrétiser le travail substantiel réalisé dans le cadre de la mission d’information. Je les remercie aussi pour l’esprit transpartisan qui a guidé ces travaux et qui prouve que, lorsqu’on s’attache à travailler pour les collectivités et les territoires le Sénat sait parler d’une voix apaisée, constructive et assez unanime à quelques exceptions près.

Aujourd’hui, nous aurons voté deux propositions de loi qui correspondent et qui répondent aux préoccupations des collectivités, notamment les plus rurales. À travers elles, nous avons essayé de traiter deux irritants qui préoccupent les maires et les élus et qui soulèvent – je peux vous l’assurer, monsieur le ministre – des questions récurrentes que l’on nous pose au quotidien. Il s’agit, d’une part, du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et, d’autre part, du ZAN.

Aujourd’hui, les élus ne parviennent pas à envisager l’avenir de leur commune avec confiance, parce qu’ils se sentent dépossédés de la possibilité de développer leur territoire et leur commune.

Je n’ose imaginer que ces deux propositions de loi ne trouvent pas la concrétisation d’un examen à l’Assemblée nationale. Les attentes sont fortes. Dans les territoires, les élus nous regardent. Ils souhaitent une juste répartition des efforts que nous avons à faire en matière d’artificialisation.

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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de prime abord, les montants annoncés semblent plutôt satisfaisants. Nous observons en effet une hausse globale des crédits de paiement comme des autorisations d'engagement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission justice

Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le programme 182 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse représente 9,4 % des crédits de la mission « Justice » pour 2023. Il serait doté de 1,10 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,08 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 11,2 % et de 10,4 % par rapport à la loi de finances pour 2022.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission sécurités

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, Jean-Jacques Rousseau nous livre une formule intéressante : « À mesure que le genre humain s'étendit, les peines se multiplièrent ». Cette multiplication des inquiétudes et des dangers résonne bien avec le pluriel employé dans l'intitulé de cette mission, dont les enjeux sont singulièrement variés.

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Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

Mme Maryse Carrère, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Jean-Claude Requier et plusieurs membres du groupe du RDSE porte sur un sujet assez technique puisqu'elle concerne les règles d'incarcération d'un accusé condamné par la cour d'assises, tant que l'arrêt n'est pas définitif, dans l'attente d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Cette proposition de loi vise plus précisément à corriger une malfaçon législative figurant à l'article 367 du code de procédure pénale dans un souci de sécurité juridique.

Cette malfaçon s'est produite à l'occasion de l'examen, l'année dernière, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel, qui est à l'origine de la difficulté que je vous exposerai dans un instant.

Lors de l'examen du texte au Sénat, nous n'avons pas bien mesuré la portée de cet amendement, passé relativement inaperçu au milieu de dispositions plus substantielles que contenait le projet de loi.

Depuis 2011, l'article 367 du code de procédure pénale prévoit que l'arrêt de la cour d'assises condamnant l'accusé à une peine privative de liberté vaut titre de détention. S'il est condamné, l'accusé est donc incarcéré à l'issue de l'audience sans qu'il soit nécessaire de décerner un mandat de dépôt, à moins bien sûr que la durée de la peine soit déjà couverte par la détention provisoire.

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Question d'actualité sur les problèmes de prédation

Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur


Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays va accueillir de nombreux événements ces prochaines années, parmi lesquels les jeux Olympiques et la Coupe du monde de rugby, qui s'ajouteront aux défis habituels de la sécurité publique. Nous ne voulons pas revivre les polémiques de mai dernier autour de l'organisation de la finale de ligue des champions au Stade de France. Il faut impérativement prévenir tout risque de fiasco.

Je rejoins donc la position des rapporteurs. Pour l'essentiel, ce texte va dans la bonne direction et répond à un certain nombre d'attentes du ministère de l'intérieur et de besoins de sécurité publique. Nous saluons les annonces et les ambitions du rapport et de la perspective budgétaire. Outre l'adaptation au monde numérique, il est tenu compte des problématiques d'ancrage local des forces de sécurité. Cela nécessite évidemment des moyens en personnel et en matériel. Nous y veillerons lors de l'examen des prochains budgets.

Surtout, ces nouvelles ressources devront tenir compte de la spécificité des enjeux locaux. On pense souvent aux zones urbanisées lorsqu'il est question de sécurité publique, mais le milieu rural ne doit pas être oublié. Nous saluons également les apports de notre commission concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap, d'autant que la France accuse toujours un retard en matière d'accessibilité universelle.

En revanche, la formation du personnel concourant à la sécurité intérieure du pays nous préoccupe très particulièrement. Si la formation initiale est relativement étoffée, il n'en est pas toujours de même de la formation continue, trop souvent délaissée au cours de la carrière. Il y a encore à faire si nous souhaitons améliorer la performance des différents services.

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Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19 et de la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, d’ici quelques minutes, nous allons suspendre nos travaux. C’est donc l’occasion d’une rapide rétrospective.

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Proposition de Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - conclusions CMP

 

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, concilier la neutralité du web et la protection des mineurs face aux dangers de la toile, tel était l’objectif de cette proposition de loi et je me réjouis de l’issue conclusive de la commission mixte paritaire.

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Projet de Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - conclusions CMP

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à regarder de près le code rural, on attend beaucoup de l’agriculture et de la politique publique qui la soutient : assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, reconquérir la souveraineté alimentaire de la France ou encore concourir à la transition énergétique. J’y ajouterai l’enjeu de vitalité des territoires auquel contribuent aussi les exploitants agricoles.

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Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ? Voilà la question qui nous est posée aujourd'hui.

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Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social

 

Mme Maryse Carrère. Madame le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année 2021 a connu une baisse importante du chômage.

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Question d'actualité sur la publication des décrets d'application de la loi climat et résilience

Mme Maryse Carrère. Madame la secrétaire d'État Bérangère Abba, adoptée en première lecture le 29 juin 2021 sur ces travées et promulguée le 22 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, suscite localement de nombreuses craintes et interrogations concernant l'objectif de zéro artificialisation nette des sols.

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Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet

 

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, selon une étude Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utiliseraient internet. Ce chiffre, qui progresse avec l'âge, s'explique, dans 83 % des cas, par la facilité qu'apportent les écrans pour calmer et occuper les enfants, malgré les recommandations incitant à une interdiction d'exposition avant 3 ans.

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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 novembre 1789, Thouret présentait sa réforme de l'administration municipale devant la jeune Assemblée nationale constituante. Voici comment il caractérisait alors le pouvoir et la fonction des communes : « Chacune a des intérêts, des droits et des moyens qui lui sont particuliers ; chacune entretient, soigne, embellit son intérieur, et pourvoit à tous ses besoins. » À chaque collectivité, ses spécificités !

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Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où des citoyens en mal de reconnaissance s’autoproclament lanceurs d’alerte du fin fond de leur canapé, il nous paraît bien utile de revenir à une définition juridique harmonisée à l’échelle européenne et à l’État de droit.

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Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les bonnes nouvelles sont rares ces derniers temps dans notre Parlement. Je veux donc savourer celle-ci : sur un texte aussi fondamental, nous sommes parvenus à un accord en CMP !

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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Mme Maryse Carrère. Depuis le début de cette crise, le groupe du RDSE a voté, dans sa grande majorité, en responsabilité, avec un seul objectif : éviter le maximum de décès parmi nos concitoyens.

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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique


Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les tumultes que ce texte a pu susciter la semaine dernière – que les perturbations viennent de l'exécutif ou de parlementaires –, le Sénat peut enfin se pencher sur la question du passe vaccinal. Je sais que nous prendrons la mesure de l'importance et de la solennité du sujet, de sorte que notre débat sera apaisé et construit

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Pour le dire sans détour, dans sa grande majorité, le groupe du RDSE est favorable à tout dispositif d'incitation à la vaccination, certains de ses membres plaidant même pour l'obligation vaccinale.

Nous voyons dans nos départements combien les hôpitaux sont débordés et leurs personnels épuisés. Nous sommes également peinés de voir des familles endeuillées, alors que certains patients, s'ils avaient été vaccinés, auraient pu guérir de cette maladie.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

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Débat sur le thème : « Le partage du travail : un outil pour le plein emploi ? »

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre pays, au fil de son histoire, s’est honoré de toutes les avancées sociales liées non seulement au temps de travail, mais aussi à l’amélioration des conditions de travail. Ce furent d’abord les 40 heures, grâce au Front populaire, puis les 39 heures, en 1982, enfin les 35 heures obligatoires dans toutes les entreprises, à partir de 2002.

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Projet de loi organique et Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du texte au mois de septembre dernier, la position de notre groupe demeurait réservée, connaissant même certaines évolutions guidées par nos débats.

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Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 9 octobre 1962, dans ces murs, le président du Sénat Gaston Monnerville fustigeait « la confusion des pouvoirs […] au profit d’un seul » à propos du projet de loi relatif à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Il regrettait « la réunion en une seule main, sur une seule tête » de tous les pouvoirs.

 

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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une fois de plus réunis pour ce qui est malheureusement devenu un marronnier de l’activité parlementaire : un texte sur l’urgence sanitaire, le onzième depuis mars 2020. Il y a de quoi s’interroger sur notre État de droit, alors que nous avons vécu dans un régime d’exception durant trois de ces six dernières années.

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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois

Mme Maryse Carrère, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous ici connu la satisfaction de voir adopté un amendement auquel nous tenions particulièrement. Dans le même temps, combien d'entre nous se sont désespérés d'attendre la publication des règlements d'application nécessaires à son entrée en vigueur ?

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Question d'actualité du prix de l'énergie

Mme Maryse Carrère. Monsieur le Premier ministre, gaz, électricité, carburants : depuis plusieurs mois, les Français font face à des hausses importantes des prix qui mettent en difficulté les plus modestes à l'approche de l'hiver. Ces augmentations s'ajoutent aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire qui ont touché en premier lieu les plus fragiles.

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Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comment restaurer la confiance dans la justice quand près de la moitié de la population n'y croit plus ? Voilà la question qui nous est posée au travers de ce projet de loi.

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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - nouvelle lecture

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, d’abord, permettez-moi de dire mon regret que, sur un texte abordant des thématiques si fondamentales, notre parlement ne soit pas parvenu à élaborer un texte commun. Je le regrette d’autant plus que, sur de nombreux points, nous partons des mêmes constats.

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Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Nouvelle lecture

 

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nul besoin de vous rappeler l'attachement du groupe du RDSE aux principes républicains, à la loi de 1905 et, plus globalement, à la laïcité. Ce sont, pour beaucoup d'entre nous, les fondements de notre engagement. Nous y voyons une source intarissable d'émancipation, de liberté, d'égalité et de fraternité.

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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'abstention record lors des dernières élections départementales et régionales doit nous interroger. D'abord, sur l'offre politique que nous proposons, qui, manifestement, intéresse de moins en moins nos concitoyens ; ensuite, sur le rôle des différents échelons de nos collectivités territoriales, d'une part, et sur la représentation de l'État, d'autre part.

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Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, certains sujets sont lourds à traiter autant qu’ils sont nécessaires. Nous modifions quelques mots dans une loi et, derrière eux, se trouvent des situations familiales tragiques. Ainsi, certains parents sont confrontés au décès de leur enfant avant que sa naissance n’ait été déclarée.

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Question d'actualité sur la perte de recettes des EPIC et régies communales

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, réfléchir à un meilleur accès de nos jeunes à la fonction publique et à l’emploi, c’est avant tout penser les failles de notre méritocratie républicaine. C’est faire le constat de son échec. C’est se dire que, malgré les nombreux dispositifs qu’elle met en place, la France reste, parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), celui où l’origine sociale conditionne le plus l’avenir des enfants.

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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les chiffres avancés suscitent une vive inquiétude : presque 500 personnes seraient détenues en France pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste, parmi lesquelles un nombre significatif devrait sortir de détention ces prochaines années.

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Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, qu'elles soient sportives, culturelles ou caritatives, les associations sont le cœur battant de notre pays. Elles sont des lieux de mobilisations, de partage et d'éveil qui permettent un brassage et des mélanges là où l'État, parfois, ne le fait plus.

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Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hélas, nous ne pouvons encore perdre l'habitude pénible de nous réunir pour instituer ou proroger des régimes d'état d'urgence, ou de sortie d'état d'urgence, dont le caractère exceptionnel tend à s'étioler à force de se répéter.

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Question d'actualité sur la revalorisation des salaires des personnels des secteurs médicaux et médicaux-sociaux

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification -nouvelle lecture

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - Conclusions CMP

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient de vous exposer la position du groupe du RDSE concernant les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi issue des travaux du Sénat.

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Débat sur le thème : « Veolia-Suez : quel rôle doit jouer l’état stratège pour protéger notre patrimoine industriel ? »

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le ministre, il y a exactement un an aurait dû débuter la privatisation du groupe Aéroports de Paris, conformément aux articles 130 à 136 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte.

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Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant de commencer, permettez-moi, à quelques jours du début de l’examen du texte confortant le respect des principes de la République, d’apporter tout le soutien du groupe du RDSE à la présidente Carole Delga et à nos collègues conseillers régionaux d’Occitanie, qui ont subi cet après-midi, durant leur séance plénière à Toulouse, une violente intrusion d’extrémistes de l’Action française. Nous condamnons avec fermeté cette atteinte au fonctionnement d’une institution de notre République et, symboliquement, à notre démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

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Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale tient particulièrement à cœur au groupe RDSE, et ce pour plusieurs raisons. Je remercie d'ailleurs la commission des affaires sociales de s'être saisie de ce sujet.

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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention


Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès 2013, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention d'un détenu qui, à la différence de nombreux autres demeurés silencieux, avait porté sa réclamation jusqu'à l'une des instances internationales les plus influentes.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui furent relevés à l'occasion de cette décision au sujet des conditions de détention : les toilettes n'avaient pas de porte ; la chasse d'eau fuyait, il n'y avait donc pas de pression et rien ne s'évacuait ; près du lavabo, une prise électrique pendait ; les lits superposés, normalement scellés au mur, ne l'étaient plus, ce qui entraînait des risques de chute ; le local des douches était insalubre avec seulement une petite fenêtre et aucun système d'aération ; des cafards couraient partout.

Cette description est absolument édifiante, mais nous ne l'apprenons pas aujourd'hui. En plus d'un phénomène de surpopulation, le milieu carcéral est insalubre.

En cette Journée internationale des droits des femmes, j'aurai également une pensée pour les nombreuses femmes détenues dans notre pays qui subissent des conditions similaires.

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, même si, d'un point de vue statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, le ressenti est que la violence est de plus en plus grande chez nos jeunes. La délinquance a changé de nature. Aujourd'hui, près de la moitié des sanctions prononcées à l'égard des mineurs sont des peines alors que les mesures éducatives devraient être prioritaires et majoritaires.

C'est dire combien l'enjeu de ce texte était de taille, et nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait été conclusive. Il s'agissait bien sûr d'apporter une réponse pénale adaptée à l'enfance délinquante, mais avant tout d'entretenir l'esprit de l'ordonnance de 1945, qui consacre la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions, ainsi que l'atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge. Enfin, l'enjeu était de mieux accompagner les mineurs et de leur éviter de sombrer dans une délinquance durable.

Il n'est pas commun de se satisfaire du report de l'entrée en vigueur d'une réforme, mais permettez-moi de le faire ici. Une mise en œuvre de la réforme dès le mois prochain aurait été très compliquée et aurait donné lieu à l'application de deux procédures, qui se seraient chevauchées, comme nous l'avions indiqué en première lecture. Aussi, je me réjouis que la CMP ait pu trouver un accord sur ce point.

Concernant le discernement, là encore, un pas a été fait en notre direction, la définition que nous avons introduite à l'article 1er ter A ayant été retenue. La fixation d'un seuil de discernement est aussi la bienvenue, car elle permet à la France de se mettre en conformité avec les accords internationaux. Le choix d'une présomption simple est difficile, mais selon moi nécessaire, afin de limiter les effets de seuil et de laisser une libre interprétation au juge.

La CMP a enfin amélioré le texte à l'article 6 bis. Le texte prévoyait le doublement de l'amende encourue par les représentants légaux de mineurs poursuivis qui ne répondent pas à une convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs. Son maintien aurait représenté une double peine pour des familles souvent très fragiles socialement et économiquement. Son remplacement par l'obligation de participer à un stage de responsabilité parentale est en ce sens une solution équilibrée.

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Débat sur le thème : « Respect des libertés publiques, protection de la vie privée : un nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays. »

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le rétablissement à la mi-octobre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de restriction qui en découlent, la situation demeure particulièrement fragile et sans amélioration décisive. Cependant, cela ne doit en rien altérer notre détermination, et encore moins notre capacité à agir ensemble.

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite pour commencer apporter tout le soutien du groupe du RDSE à notre collègue Annick Billon, qui a fait l’objet ces derniers jours d’un traitement absolument injustifié et injustifiable dans les médias et sur les réseaux sociaux. (Applaudissements.) Le texte dont elle est l’auteure marque une avancée juridique incontestable ; nous l’avons tous voté, et les polémiques regrettables ne nous empêcheront pas de poursuivre avec elle notre travail pour la protection des enfants.

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Projet de loi prorogeant l'Etat d'urgence sanitaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Débat interactif à la demande de la commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Si la lutte pour la préservation de l'environnement est une cause désormais largement admise, nous constatons que la lutte contre la pollution des sols en est le parent pauvre.

C'est d'ailleurs ce constat qui a motivé la création de cette commission d'enquête. À cet égard, je tiens d'ailleurs à remercier chaleureusement nos collègues Gisèle Jourda et Laurent Lafon, qui ont mené de main de maître ses travaux.

C'est vrai, le Gouvernement a mis sur la table 300 millions d'euros, mais cela apparaît largement insuffisant face aux dégâts constatés sur les territoires. Un peu partout en France, les mêmes schémas se répètent. D'abord, on constate sur d'anciens sites miniers que les sols sont pollués plus que de raison. Ensuite, on se rend compte de l'impossibilité d'appliquer le principe pollueur-payeur, l'exploitant ayant disparu ou étant insolvable. La conséquence est, hélas, toujours la même : la charge de la dépollution revient aux collectivités, qui, souvent démunies, ne peuvent l'assumer.

Dans mon département, si je prends l'exemple des mines de Penarroya, à Pierrefitte-Nestalas, à la dépollution s'ajoutent des mesures de sécurisation demandées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (dreal) pour prévenir d'éventuels éboulements lors d'intempéries. Ces demandes, si elles sont légitimes, ne tiennent pas compte des capacités financières des collectivités.

Aussi, madame la ministre, j'aimerais savoir ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la pollution des sols, après s'être opposé aux 750 millions d'euros de crédits ouverts par le Sénat lors de l'examen du PLF. Si vous ne souhaitez pas allouer davantage de crédits, comment comptez-vous étendre aux exploitants des sites miniers l'obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état des sites après leur fermeture ?

Irez-vous jusqu'à permettre la possibilité de rechercher la responsabilité de la maison-mère lorsque des filiales sont défaillantes ?

En clair, à défaut d'octroyer des fonds suffisants à la dépollution des sites, quelle solution envisagez-vous pour faire payer les pollueurs ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

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Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous le constatons péniblement depuis de nombreuses semaines, la pandémie de covid-19 confronte nos sociétés à une série de défis à relever : des défis sanitaires, bien entendu, mais aussi économiques et sociaux. Cette crise met également à l'épreuve nos institutions démocratiques.

Depuis désormais plus de neuf mois, la gouvernance est souvent faite de mesures provisoires et extraordinaires. Les circonstances le justifient, mais avec malheureusement le risque que l'exception et la suspension des règles paraissent devenir la norme.

Aussi, il nous revient de protéger notre démocratie et nos institutions, de les consolider dans leur fondement afin qu'elles traversent l'épisode que nous vivons sans se briser. Comme le rappelait solennellement le président Larcher la semaine dernière dans cet hémicycle, il est impératif que nos institutions soient à même de tenir leur rôle et leurs fonctions.

Nous avons toujours affiché notre soutien aux élus locaux, qui réussissent à faire vivre la démocratie locale en dépit des circonstances. Je tiens à leur renouveler ma profonde gratitude pour leur dévouement et leur persévérance à faire vivre nos territoires et soutenir nos concitoyens.

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Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Projet de loi de finances pour 2021 - Justice

 

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

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Projet de loi de finances pour l'administration générale et territoriale de l'Etat

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Projet de loi de finances pour 2021 - immigration, asile et intégration

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Projet de loi de finances pour 2021- Sécurités

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun s'accordera à dire que les questions liées à la sécurité trouvent dans notre pays un écho de plus en plus important, trop souvent pour de mauvaises raisons.

 

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Question d'actualité sur le chômage partiel

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ces projets de loi Ddadue sont désormais des marronniers de l'éventail parlementaire.

Derrière cet acronyme et l'apparente complexité qu'il revêt, ce sont près de dix-huit directives et quatorze règlements européens que nous nous apprêtons à introduire dans le droit français. Parmi eux, nombre d'entre eux auront pourtant un impact important sur le quotidien de nos compatriotes, et leur apport mériterait d'être davantage souligné.

En première lecture, le RDSE, par la voix de Josiane Costes, avait insisté sur l'harmonisation des règles financières pour prévenir les infractions relatives au blanchiment, notamment liées au terrorisme.

Elle avait aussi mis en avant l'importance du Feader pour nos agriculteurs et nos territoires ruraux. La clarification de la répartition des tâches entre États et régions est la bienvenue. Le transfert vers la région doit être non pas la marque d'un désengagement de l'État, mais celle d'une recherche de subsidiarité, où le niveau le plus efficient – ici la région – doit être compétent, car il est le plus à même de fluidifier l'octroi de ces aides.

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - nouvelle lecture

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

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Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un prix Nobel de chimie attribué à une brillante chercheuse française expatriée en Allemagne, n’est-ce pas là le symbole de ce que nous devons éviter : la perte d’attractivité de la France en tant que grande nation scientifique ?

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

 

 M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Débat relatif à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

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Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Débat sur les conclusions du rapport d'information Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère. (M. Pierre Louault applaudit.)

 

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Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - CMP

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La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 - CMP

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Question orale sur le réseau d'innovation pédagogique Canopé

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 1144, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

 

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Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Question d'actualité sur le plan hôpital 2020

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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Débat sur la politique familiale

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SOCR.)

 

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Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille - conclusion CMP


M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants.)

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, s'il y a un sujet qui doit faire consensus, c'est bien la lutte contre les violences faites aux femmes et contre celles qui sont perpétrées au sein de la famille.

À l'heure où un cent quarante-cinquième féminicide a été commis cette année, nous devons mettre tous les moyens de notre côté pour lutter contre la banalisation des violences faites aux femmes, mais aussi pour instaurer un régime plus protecteur des victimes laissées trop souvent à l'abandon.

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Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

 

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Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

 

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Projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Débat sur le thème : "Bilan et perspectives de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe auteur de la demande.

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Débat sur le thème : Bilan et perspectives de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

La parole est tout d'abord à Mme Maryse Carrère, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

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Débat sur les conclusions du rapport : "Catastrophes climatiques. Mieux prévenir, mieux reconstruire"

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Intervention de Maryse Carrère 

 

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Larousse définit généralement la commune comme une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique, le second sens de ce mot me paraît plus adapté pour indiquer ce qu’elle représente réellement.

 

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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Intervention de Maryse Carrère 

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Question d'actualité sur la prédation de l'ours

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme Maryse Carrère. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

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Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les rites jalonnent la vie des individus, tout autant qu'ils structurent la vie sociale. Il n'existe d'ailleurs pas de société sans rites.

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Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère. (Mme Josiane Costes et M. André Gattolin applaudissent.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le contexte a considérablement évolué entre les deux lectures de la présente proposition de loi par notre assemblée.

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Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Maryse Carrère, rapporteur. Je rappellerai quelques motifs de satisfaction, avant le vote de ce texte.
Je me félicite de la coconstruction qui a présidé au travail sur cette proposition de loi.

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Question d'actualité sur l'utilisation des fonds européens

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. François Patriat applaudit également.)

 

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Question orale sur le financement des formations sur l'illetrisme

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 644, adressée à Mme la ministre du travail.

 

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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lbd et à engager une réflexion sur les alternatives pacifiques

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

 

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Débat sur le thème le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles ter

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

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Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires bis

La parole est à Mme la rapporteur.

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Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

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Proposition de résolution sur le pastoralisme-2

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier M. le président du Sénat ainsi que les membres du groupe de travail sur le pastoralisme et notre collègue Patricia Morhet-Richaud d'avoir aujourd'hui voulu mettre en lumière le pastoralisme, au travers de cette proposition de résolution.

 

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Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

M. le président.  La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Question orale sur la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteur de la question n° 572, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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