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Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, quelques jours après la tragédie niçoise du 14 juillet 2016, les premiers éléments de l'enquête révélaient, à travers l'exploitation de son ordinateur, que l'auteur de l'attentat avait effectué des recherches sur l'attaque homophobe d'un club à Orlando, aux États-Unis, ou sur l'assassinat du couple de policiers, à Magnanville, dans les Yvelines. Sur son disque dur se trouvaient également de nombreuses photos de combattants arborant le drapeau de l'organisation État islamique.

Voici un exemple type de l'endoctrinement terroriste que permet internet et contre lequel nous luttons.

Comme notre rapporteur a eu l'occasion de le souligner, la France se distingue déjà au sein de l'Union européenne par les outils dont elle s'est dotée pour lutter contre la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste. Nous pensons en particulier à la procédure administrative de retrait de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Nous pensons également à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a imposé aux grandes plateformes numériques une obligation de moyens humains et technologiques proportionnés afin de modérer les contenus ; le tout est placé sous la supervision de l'Arcom.

Notre droit doit être outillé ; il le sera encore davantage avec le nouveau dispositif de cette proposition de loi. Il ressortira du règlement européen et de ce texte de quoi continuer à renforcer les prérogatives des pouvoirs publics dans la régulation des contenus en ligne.

Pouvoir imposer aux fournisseurs de services d'hébergement le retrait, dans l'heure, de contenus terroristes diffusés en ligne est une bonne chose. Ce retrait est des plus justifiés et attendus, quand on sait la viralité que peuvent connaître certaines vidéos !

Certes, le cumul de procédures n'est pas idéal. J'ai le sentiment qu'il brouille la lisibilité de la régulation, à laquelle chacun aspire ici. Cela a été beaucoup dit : la méthode législative à laquelle il a été recouru n'était pas la bonne.

Pressés par les délais imposés par le règlement européen, nous nous sommes retrouvés à passer par le moyen d'une proposition de loi, sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État. Le texte se retrouve examiné à la reprise d'une session parlementaire, nous imposant des délais serrés, entre un projet de loi de veille sanitaire et un autre de mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Bref, nous devons travailler à la hâte : cela n'a rien d'idéal ! Chacun s'accordera sur ce point.

Les prochaines échéances parlementaires devront mieux tenir compte du temps, du recul et donc de la sérénité qu'impose l'écriture de la loi.

Enfin, s'il est question aujourd'hui de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, notre assemblée se préoccupe également du problème des contenus à caractère pornographique, en particulier via la mission d'information sur les dérives de l'industrie pornographique.

Aussi, je répéterai ce que j'ai dit lors de l'examen de ce texte : il reste beaucoup à faire pour les mineurs, qui ont accès, sans aucune difficulté, à des contenus en ligne absolument inadaptés. J'entends la complexité à laquelle nous sommes ici confrontés, mais je refuse de croire que des solutions pratiques n'existent pas.

Il demeure que le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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