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Conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

 

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce marathon législatif estival, je ne puis que me réjouir, à mon tour, de l'accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire sur ce projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Comme toujours, les débats au Sénat ont été riches et de bonne tenue, malgré des délais de transmission très courts, et même trop courts, madame la ministre.

Le groupe RDSE a apporté sa pierre à l'édifice, avec l'adoption de mon amendement visant à limiter à 3,5 % la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Aussi, je me félicite de son maintien dans le texte issu de la CMP.

Je salue, par ailleurs, des mesures comme la revalorisation anticipée de 4 % des prestations sociales, ainsi que la prime de pouvoir d'achat – désormais appelée prime de partage de la valeur –, aux nombreuses possibilités d'attribution, le vote conforme sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), que notre groupe soutenait depuis longtemps, ou encore le déblocage de l'épargne salariale.

Un compromis a été trouvé à l'article 2, afin de permettre aux jeunes agriculteurs – vous savez combien cette filière m'est chère – d'exercer un droit d'option entre la réduction de leur taux de cotisations maladie-maternité et l'exonération partielle de cotisations. Cela contribuera à leur donner plus de souplesse s'agissant de la protection de leur pouvoir d'achat, alors qu'ils souffrent tant des crises qui se succèdent sans fin.

Ce projet de loi prévoit aussi d'encourager la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME). Je salue l'aboutissement de cette idée déjà défendue par mon groupe, lors de la discussion de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », en 2019, en particulier par mon ancien collègue Jean-Marc Gabouty.

La CMP a retenu une position d'équilibre concernant la réutilisation des huiles alimentaires usagées : l'emploi de ce type de produit en l'état, comme substitut aux huiles de moteurs, n'apparaît pas souhaitable.

Je salue, en outre, les dispositions renforçant la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives et aux coûts fixes suscités par la souscription de certains contrats d'abonnement avec engagement. Elles s'inscrivent dans la continuité des initiatives parlementaires prises ces dernières années concernant la lutte contre le démarchage abusif.

Enfin, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte tout un volet de dispositions relatives à la protection de notre souveraineté énergétique, sur le détail desquelles le temps qui m'est imparti dans cette discussion ne me permet pas de revenir.

Retenons que la France et les Français seront mieux armés pour affronter les tensions s'agissant de l'approvisionnement énergétique, en particulier l'hiver prochain. Ces mesures prises dans l'urgence ne sauraient toutefois nous dispenser d'une politique énergétique de long terme, soucieuse de garantir à la fois des prix raisonnables aux usagers et un approvisionnement sécurisé et plus en adéquation avec les objectifs de lutte contre le changement climatique.

J'ai quelques regrets malgré tout : mes propositions visant à faire bénéficier les stagiaires de la prime de partage de la valeur ou encore à la majorer pour les personnes en situation d'insertion n'ont pas été adoptées. Je pense aussi à mon amendement visant à un meilleur fléchage de l'allocation de rentrée scolaire, notamment en direction des coopératives scolaires, malheureusement déclaré irrecevable, comme de nombreux autres amendements émanant de tous les groupes. Plusieurs d'entre nous souhaitaient également une augmentation du salaire net des personnes les plus précaires qui travaillent.

Cependant, malgré ces réserves, les membres du groupe RDSE voteront pour l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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