Contact     Extranet     facebook      twitter      youtube      rss

 

Débat à la suite du Conseil européen des 13 et 14 décembre

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

 


M. Franck Menonville. Parmi les sujets inscrits à l'ordre du jour du Conseil européen des 13 et 14 décembre figurait la nécessité de renforcer la zone euro dans le contexte très lourd du Brexit.
Alors que l'idée d'un budget commun est souvent évoquée, et sous l'impulsion des dix-neuf ministres des finances de la zone, qui sont parvenus à un accord, le Conseil européen a franchi une étape supplémentaire dans la réforme bancaire, avec un renforcement de l'Union bancaire et du mécanisme de résolution des crises des finances publiques.
On peut se réjouir de ces mesures qui viennent aujourd'hui parachever l'Union bancaire. Nos banques n'en seront que plus solides et, surtout, notre économie plus à l'abri d'une crise systémique. Que ce soit au chapitre des exigences envers les banques en matière de fonds propres et de liquidités ou à celui des règles relatives au redressement des établissements bancaires, on constate de nombreux progrès depuis l'adoption, en juin 2016, de la feuille de route du Conseil européen pour l'achèvement de l'Union bancaire.
Les ministres des finances se sont notamment entendus, au début du mois, sur un filet de sécurité bancaire. Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les modalités de la mise en œuvre de ce dernier ?
Malgré tout, un certain nombre de questions restent en suspens, notamment le projet d'assurance commune des dépôts bancaires, qui peine à se concrétiser – il s'agit pourtant, là encore, d'un projet essentiel pour notre économie.
Madame la ministre, la crise financière de 2007-2008 et le Brexit ont mis à rude épreuve l'Union européenne. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces avancées significatives et concrètes qui illustrent l'intérêt de l'Europe ? Plus généralement, pouvez-vous décliner les pistes qui permettront de poursuivre une consolidation durable de la zone euro ? (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Menonville, depuis le sommet franco-allemand de Meseberg, nous poursuivons, s'agissant de la zone euro, trois objectifs : soutenir la convergence économique et l'investissement ; accroître la compétitivité de la zone ; renforcer sa capacité de résilience face aux chocs économiques.
Le sommet de la zone euro qui s'est tenu le 14 décembre dernier a abouti à un accord en quatre points. L'accord porte en premier lieu sur la mise en œuvre du filet de sécurité du Fonds de résolution unique – vous l'avez dit –, qui s'appuie sur le Mécanisme européen de stabilité. Ce dernier devient le prêteur de dernier ressort du système bancaire européen, ce qui permet de renforcer la capacité à faire face à une éventuelle nouvelle crise bancaire.
Le sommet a également permis d'avancer sur la réforme et le renforcement du Mécanisme européen de stabilité, d'accélérer la mise en œuvre du paquet bancaire et de lancer la création d'un budget de convergence et de compétitivité pour la zone euro. Vous l'avez relevé, de même que M. Husson tout à l'heure, deux éléments manquent encore, s'agissant de l'Union bancaire : la garantie européenne des dépôts – nous nous sommes engagés à travailler, mais pas encore à avancer, sur ce dossier qui suscite encore des réticences parmi tous ceux qui considèrent qu'il faut d'abord et avant tout réduire les risques, ce qui se fait au travers du paquet bancaire – et l'assignation d'une fonction de stabilisation au budget de la zone euro.
Vous savez que nous portons cette dernière conviction. Nous n'avons pas encore totalement convaincu ; le sujet n'est pas complètement mûr. Je ne suis pas du tout persuadée que cette difficulté soit liée au fait que les décisions très récemment annoncées auraient pour effet de nous faire dépasser, en 2019, les 3 % de déficit.
Je pense plutôt qu'un certain nombre de gouvernements de la zone euro, qui sont des gouvernements de coalition, et souvent de coalitions faiblement majoritaires, sont tenus par des engagements parlementaires qui entraînent une très grande réticence à aller vers la création d'un instrument de stabilisation, comme si aucune crise n'était à prévoir dans un futur proche. Il est facile de faire ce type de raisonnements lorsque la zone euro est en croissance ; ma conviction est qu'il nous faudra de toute façon franchir le pas de la stabilisation au moment où nous serons en crise, et je regrette que nous ne puissions le faire à tête reposée, à un moment où la crise est plutôt derrière que devant nous.

 

Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembou...
Question d'actualité sur l'application de la loi E...