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Débat sur l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le secrétaire d'État, afin de répondre à la crainte de dumping économique que pourrait exercer le Royaume-Uni au détriment de l'Union européenne, l'accord du 24 décembre comporte des garanties sur la concurrence loyale en matière de commerce et d'investissement. Je rappelle les deux principales, celle de non-régression en matière sociale, qui pourrait viser notamment le projet britannique de réforme du temps de travail, et celle concernant les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

On ne peut que souscrire à ces clauses protectrices pour l'Europe. Mais il faut reconnaître aussi que l'on a rarement vu des mesures aussi contraignantes et dures dans un accord de libre-échange. Nous n'en demandons pas autant à la Chine, par exemple.

En outre, certains États membres de l'Union, comme les Pays-Bas ou l'Irlande, offrent des accords de complaisance fiscale à des multinationales pour les attirer sur leur sol. Sur le plan social, là aussi, chacun joue sa propre partition. Le salaire mensuel minimum, par exemple, est de 312 euros seulement en Bulgarie. Le Parlement européen s'est d'ailleurs prononcé, le mois dernier, pour un salaire minimum européen.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : l'Union européenne est-elle prête à s'attaquer plus frontalement aux logiques fiscales et sociales concurrentielles qui s'affrontent à l'intérieur de l'Union européenne, comme elle le fait à l'égard du Royaume-Uni, devenu un État tiers ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Guérini, vous avez raison, cet accord, dans sa dimension économique et commerciale, qui en constitue le cœur, comporte des avancées très substantielles sur la vérification du respect de nos règles, qu'il s'agisse des contrôles à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne ou plus largement du respect de l'ensemble des niveaux de réglementation européenne. Ces principes doivent servir de modèle, me semble-t-il, pour les futurs accords commerciaux.

En interne, au sein de l'Union européenne, nous devons également être lucides, le risque de compétition existe. Déjà présent avant le Brexit, il demeure, et nous devons renforcer nos propres standards sociaux et fiscaux.

C'est la bataille que nous avons engagée sur le travail détaché depuis 2017, avec une directive qui limite les possibilités ou la durée des détachements. J'espère que nous aurons dans les prochaines semaines un accord supplémentaire sur un règlement dit de sécurité sociale qui permettra de renforcer la lutte contre la fraude, notamment contre les sociétés « boîtes aux lettres », responsables d'une large partie du détachement en Europe. Si ces standards s'appliquent à l'Union européenne, nous serons capables de les faire respecter dans le cadre de notre relation économique avec le Royaume-Uni.

En matière fiscale, c'est sans doute plus difficile encore, car la règle de l'unanimité s'applique, mais sur des sujets très concrets, comme la taxation du numérique, nous pouvons malgré tout obtenir une juste taxation dans les mois qui viennent, en espérant que cet exemple ouvrira la voie à plus de convergence fiscale. Même si cela reste à confirmer, le Royaume-Uni figure toujours parmi les États ambitieux en matière de taxation des entreprises numériques. Tant mieux !

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