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Débat sur le bilan de l'application des lois

 

M. Jean-Yves Roux. Le bilan de l'application des lois s'inscrit dans une tradition parlementaire qui n'est sans doute pas assez prise en compte. Le Sénat s'y trouve pourtant au cœur de sa mission constitutionnelle de contrôle, mais aussi de sa responsabilité partagée de législateur.

Il faut dire que ce débat tombe à pic, à la veille de l'examen du projet de loi déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification (4D), qui pourrait, à l'instar du projet de loi Engagement et proximité, s'avérer tentaculaire, et à ce titre plus difficilement applicable rapidement. Prenons-y garde !

Vous me permettrez trois remarques et suggestions.

Le temps donné entre le dépôt en ligne du texte modifié par la commission et l'examen en séance est parfois d'une brièveté rocambolesque, ce qui ne permet pas un travail de qualité. Nous devons améliorer cette procédure.

Deuxièmement, nous pouvons admettre, dans un contexte exceptionnel, le recours croissant aux ordonnances, mais ce n'est pas, selon nous, une solution pérenne.

Troisièmement, je m'interroge sur le rôle des questions écrites au Gouvernement ; il doit être possible de les faire évoluer sans modifier la Constitution, en identifiant plus rapidement les questions qui touchent, précisément, aux décrets d'application ou au caractère non-opérationnel de certaines dispositions votées. Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp ; pouvons-nous réfléchir à mieux mobiliser cet outil ?

J'en viens à une mission à laquelle, je l'espère, le Sénat va conférer une place croissante, celle d'évaluation – la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'en est d'ailleurs saisie récemment. Les rapports au Parlement et le recours aux expérimentations ont enrichi nos textes de loi ces dernières années. Mais qu'en faisons-nous ?

Comment sont traités les rapports remis au Parlement ? Quelles suites leur ont été données en 2020 ? Quelles difficultés sont-elles constatées dans leur élaboration ? Faut-il continuer à demander de tels rapports ?

Comment sont traitées les suites des expérimentations prévues dans les textes de loi que nous votons ? Le Sénat ne pourrait-il devenir, en la matière, un évaluateur identifié et, pour ce qui est des projets de loi stratégiques concernant les collectivités locales, proposer lui-même de telles expérimentations en amont de leur examen ? Des expérimentations ciblées et évaluées constituent des garants intéressants du caractère opérationnel de la loi tout en permettant d'aller plus vite dans la rédaction d'éventuels décrets d'application.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Roux. Vous soulevez un grand nombre d'interrogations ; je vais essayer d'y apporter des réponses, qui seront par définition concises.

Vous avez évoqué la réorganisation matérielle de l'examen des textes au Sénat. Il est vrai que, pendant la session en cours, période qui nous occupe cet après-midi, la crise a rendu les conditions d'exercice de vos missions particulièrement tendues, plus encore qu'elles ne le sont déjà d'ordinaire. Nous essayons de faire aussi bien que possible, et on peut espérer que la sortie de la crise sanitaire nous permettra de retrouver des délais et une organisation plus conformes à l'image que nous nous faisons les uns et les autres de ce que doit être le travail parlementaire.

De la même façon – je le dis au passage –, les rapports transmis au Parlement participent de son information ; il appartient aux députés et aux sénateurs de s'en saisir.

Vous avez parlé du recours aux ordonnances, dont vous jugez qu'il doit rester exceptionnel et ne pas devenir la norme. J'ai essayé de répondre à la présidente Gruny en indiquant que cette surutilisation des ordonnances était très liée à la crise sanitaire et qu'il fallait évidemment revenir à un usage plus modéré de ce dispositif.

Vous m'incitez à trouver des solutions pour mieux mobiliser les questions écrites. Je rejoins votre souci de leur donner toute la place qu'elles méritent – le président Larcher le rappelle souvent – en tant qu'outils de contrôle du Gouvernement par les parlementaires. J'ai d'ailleurs très souvent rappelé cet impératif à mes collègues, y compris à la fin de l'année dernière et au cours des mois qui viennent de s'écouler.

Cependant, vous conviendrez qu'avec près de 60 000 questions écrites posées depuis le début du quinquennat par les députés et les sénateurs, il ne serait pas aisé de transformer cet outil de contrôle – c'est bel et bien un outil de contrôle, prévu comme tel, avec ses contraintes de réponse – en indicateur de suivi. Le bilan de l'application des lois me semble un outil plus adapté pour répondre à cet objectif.

Quant à la question des expérimentations, elle a déjà été soulevée. Cette procédure constitue en effet une méthode intéressante pour mettre en œuvre certaines réformes. Le Sénat est toujours libre de proposer des expérimentations ; dans la mesure où il est saisi en premier lieu des textes relatifs aux collectivités territoriales, ces propositions servent de base aux discussions dans la suite de la navette parlementaire.

La généralisation des expérimentations passe nécessairement par une nouvelle loi après la remise du rapport qui en dresse le bilan. Là encore, me semble-t-il, il revient aux parlementaires de se saisir du sujet qui est en cause ou d'adopter la disposition concernée dans le cadre d'un nouveau texte de loi.

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