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Débat sur le thème : « La contribution des politiques d'appui aux collectivités à l'aménagement et la cohésion des territoires »

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, je souhaite ici relayer les inquiétudes que de nombreuses collectivités de notre pays éprouvent quant à leur situation financière, plus particulièrement celles de mon département, le Pas-de-Calais, et plus précisément encore celles de l'ancien bassin minier, qui compte en son sein les communes les plus pauvres de France.

La crise sanitaire perdure et, au vu de l'actualité de ces derniers jours, nous sommes en droit de penser qu'elle ne se terminera pas rapidement. Or les conséquences de cette crise sanitaire sur les finances locales depuis bientôt deux ans sont loin d'être négligeables.

Pour y faire face, les communes, les EPCI, les départements ou les régions ont augmenté considérablement leurs dépenses de fonctionnement, en embauchant du personnel médical, en achetant en plus grande quantité des produits d'hygiène et d'entretien, en investissant dans du matériel de détection – le fameux capteur de CO2 –, de protection – les masques – ou encore de prévention – les purificateurs d'air.

Comme l'établit dans son rapport annuel la direction générale des collectivités territoriales, en 2020, les collectivités locales ont affiché un besoin de financement de plus d'un demi-milliard d'euros, un montant inédit depuis cinq ans.

Ce même rapport met également en exergue les inégalités d'investissement selon les collectivités, avec un recul net du montant investi pour le bloc communal.

Dans un département comme le mien, qui compte 890 communes, vous comprendrez, madame la ministre, que je sois régulièrement interpellé par les élus.

Ces derniers s'inquiètent des hausses annoncées pour 2022 des matériaux et matériels pour le BTP, alors même que ces matériaux ont déjà subi une augmentation de 15 % à 20 % en 2021.

À titre d'exemple, le ciment verra son prix augmenter de 10 %, à partir du 1er janvier prochain. Cette augmentation sera de 20 % pour les produits à base d'aluminium ainsi que pour la laine de roche – et je ne vous parle pas des délais de livraison qui s'allongent.

Toujours au rayon des mauvaises nouvelles, la hausse des coûts de l'énergie sous toutes ses formes est venue se greffer à cette situation, ce qui a des effets considérables sur le budget de fonctionnement de nos collectivités, ainsi que sur leurs capacités d'autofinancement.

Madame la ministre, mes questions seront donc claires et simples. Que compte proposer le Gouvernement pour soutenir les finances locales ? Une hausse de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est-elle notamment envisagée ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, sans vouloir faire de l'esprit, je vous répondrai que c'est à cela que servent les débats financiers dans les assemblées... Quand ils n'ont pas lieu, c'est regrettable.

La hausse du prix des matières premières est, bien sûr, une réalité que vivent tous les artisans et tous les industriels. Si l'inflation ne devrait pas peser sur les devis qui ont déjà été signés, cela sera sans doute le cas pour les travaux à venir.

Pour en tenir compte, vous appelez à une hausse de la DETR et de la DSIL.Or, pour la DSIL, il me semble que votre demande est satisfaite, puisque le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une augmentation de cette dotation de plus de 300 millions d'euros. Quant à la DETR, elle atteint dorénavant un milliard d'euros, ce qui est considérable. Bien sûr, on peut toujours faire davantage, mais nous sommes évidemment soumis à des contraintes budgétaires et il faut respecter un certain équilibre.

Je note par ailleurs que l'inflation aura des conséquences positives, si vous me permettez de le dire ainsi, sur certaines ressources locales, ce qui permettra aux collectivités de faire face à la hausse des prix.

Par exemple, la valeur locative cadastrale qui sert de base aux impôts fonciers suit l'inflation et devrait augmenter de ce fait de 3,2 % en 2022, ce qui rapporterait mécaniquement plus de un milliard d'euros aux communes et aux intercommunalités.

Autre exemple, la TVA : son produit dépend des prix à la consommation, si bien qu'elle pourrait rapporter 400 millions d'euros supplémentaires en 2022 aux intercommunalités, 815 millions aux départements et 800 millions aux régions.

J'ajoute pour conclure, monsieur le sénateur, que nous avons pris la décision de proroger en 2022 le dispositif de soutien aux régies municipales voté l'an dernier. C'est un autre exemple qui montre que le Gouvernement est bien à l'écoute des collectivités territoriales.

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