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Débat sur le thème : « Quel bilan de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? »

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez s'est donné pour objectif, au fil de la législature, de rapprocher l'action des collectivités de celle de l'État, notamment en matière de sécurité.

La montée en puissance des communes sur ce sujet doit se faire sur des bases claires concernant le recrutement de policiers municipaux – le Gouvernement y a contribué –, mais également l'installation de caméras de vidéoprotection. À cet égard, nous rencontrons à l'échelon local quelques difficultés.

Si l'État encourage, souvent très fortement, les communes à se doter de caméras de vidéoprotection, dont elles ont la responsabilité et l'initiative, l'accompagnement financier qui est censé aller de pair, est, lui, plus incertain.

Ce financement est incertain, car il est censé provenir du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Alors que son extinction était programmée, ce fonds se retrouve finalement au cœur de la stratégie de montée en puissance de la vidéoprotection.

Pourtant, malgré la circulaire du 5 mars 2020, qui définit les orientations triennales 2020-2022 du Gouvernement en la matière, et celle du 30 avril 2021 relative aux orientations budgétaires du fonds pour l'année 2021, lequel affiche un budget de 69 millions d'euros, contre 66 millions d'euros adoptés au titre de la loi de finances pour 2020, le compte n'y est toujours pas.

Le Gouvernement souhaite soutenir la mutualisation et la mise en réseau des moyens de vidéosurveillance. Je suis favorable à ce chantier, s'il est matériellement possible.

Or, dans mon département, par exemple, un grand nombre de dossiers de demandes de subventions ont dû être refusés cette année, alors qu'un diagnostic « sécurité » effectué par la police nationale ou par la gendarmerie les étayaient souvent. Les moyens dévolus sont trois fois inférieurs aux besoins exprimés.

Que compte faire le Gouvernement sur ce sujet, qui figure parmi les préoccupations majeures des Français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la vidéoprotection est un enjeu majeur de notre politique de sécurité globale.

Vous l'avez rappelé à juste titre, le FIPDR permet de financer plusieurs priorités : la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la sécurisation des sites sensibles, notamment via la vidéoprotection.

À cet égard, je vous confirme l'annonce faite par le Président de la République lors de la clôture du Beauvau de la sécurité : la vidéoprotection bénéficiera bien d'une augmentation de moyens significative en 2022. En effet, 10 millions d'euros supplémentaires y seront consacrés au titre du plan de relance. Le montant du FIPDR sera ainsi porté à 79,4 millions d'euros l'an prochain.

De plus, 5 millions d'euros supplémentaires ont été prévus dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021 pour financer les actions dites « prioritaires » de vidéoprotection, par exemple à Mayotte, comme s'y est engagé le ministre de l'intérieur.

Enfin, ces budgets renforcés permettront aux préfets d'investir le champ de la lutte contre l'islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains. Les représentants de l'État pourront notamment veiller au déploiement, partout sur le territoire, de la loi du 24 août dernier.

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