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Débat sur les conditions de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global bis

M. Stéphane Artano. Je veux tout d'abord remercier nos amis du groupe CRCE d'avoir pris l'initiative de ce débat qui démontre très clairement, selon moi, le pouvoir qu'exerce la technocratie européenne sur le pouvoir politique. Mais il s'agit d'un autre débat que nous devrons tenir à un autre moment.

 


Le CETA a été présenté comme ambitieux, ce qu'il est. Il me semble que la Commission européenne a évalué à plus de 600 millions d'euros la valeur des barrières douanières que cet accord faisait tomber au profit des exportateurs.
Vous évoquiez, monsieur le secrétaire d'État, la libéralisation des services. En termes de PIB, on en attend plus de 6 milliards d'euros à l'échelle européenne, ce qui est considérable.
Toutefois, cet optimisme – et je sais le vôtre sincère – n'est pas partagé par tous. Fabien Gay a illustré ce paradoxe français ; j'évoquerai, de mon côté, celui de l'outre-mer, et plus particulièrement de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je ne vais pas apporter une touche exotique ce soir…
Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité, au sens de l'article 74 de la Constitution, associée à l'Union européenne. À ce titre, elle bénéficie de 26 millions d'euros de crédits européens pour son développement et son insertion dans la région.
Vous avez vite compris que la région concernée se résume en grande partie à son plus grand voisin d'Amérique du Nord, situé à moins de trente kilomètres de ses côtes, à savoir le Canada. Or le paradoxe que j'évoquais est qu'à aucun moment la Commission européenne n'a intégré l'archipel dont je suis originaire dans les discussions.
J'ai pourtant essayé pendant onze ans, lorsque je présidais cette collectivité, de créer une porte d'entrée vers l'Europe. Aujourd'hui, on a créé un pont entre le Canada et l'Union européenne, sans voir en Saint-Pierre-et-Miquelon un territoire européen, un territoire français, à proximité du Canada, ce qui est navrant.
La Direction générale du Trésor a rendu un rapport en 2016 dont un certain nombre de préconisations n'ont jamais été traduites dans un plan d'action tel que celui que vous venez d'évoquer, monsieur le secrétaire d'État.
Je pense que le gouvernement français doit assumer le soutien qu'il apporte au CETA et ne surtout pas faire supporter à Saint-Pierre-et-Miquelon la seule responsabilité de faire tomber des barrières douanières qui appartiennent au conseil territorial, compétent en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de droits de douane.
Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir si vous êtes prêt à assumer ce soutien au CETA. Allez-vous signer, avec les acteurs locaux, un plan d'action qui permette de préserver Saint-Pierre-et-Miquelon de son voisin canadien ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires – Mme Sophie Primas applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Vous avez raison, monsieur le sénateur : du fait de son statut de PTOM – les pays et territoires d'outre-mer –, Saint-Pierre-et-Miquelon n'est partie intégrante de l'Union européenne que si les textes le prévoient explicitement et n'a donc pas été inclus dans l'AECG.
La France a obtenu l'inscription dans le texte d'un certain nombre de délais – pouvant aller jusqu'à sept ans – pour la libéralisation des lignes tarifaires concernant les produits de la mer canadiens concurrents.
En 2016, une mission s'était penchée sur l'impact de l'accord sur l'économie de l'archipel. Elle avait conclu que ce dernier était peu exposé aux conséquences du CETA. Nous avons mandaté un certain nombre de nouvelles missions en vue de la réalisation de l'étude d'impact. Nous allons utilement leur demander de s'assurer que les choses n'ont pas évolué. Si de nouveaux éléments devaient être mis à jour, nous les prendrions assurément en compte.
Je peux vous l'assurer, à chaque fois que la France et le Canada se parlent, les dossiers propres à Saint-Pierre-et-Miquelon sont systématiquement évoqués.
Vous le savez, nous avons obtenu l'exonération de l'augmentation des frais de scolarité dans les universités canadiennes pour les étudiants français. Il s'agit d'une bonne chose que nous devons nous efforcer de décliner.
Pour avoir assisté à un certain nombre d'entretiens entre le Président la République et le Premier ministre canadien, tous les sujets intéressant Saint-Pierre-et-Miquelon sont pris en compte – Annick Girardin y est particulièrement attachée. Nous serons toujours à vos côtés.

 

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