Contact     Extranet     facebook      twitter      youtube      rss

 

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relative au Grand débat national quater

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. À la suite du grand débat, au-delà des réformes structurelles dont la mise en œuvre prendra nécessairement du temps, nos concitoyens attendent du Président de la République et du Gouvernement des mesures concrètes susceptibles d'avoir une traduction effective à court terme.


Dans l'esprit des Français, il s'agit essentiellement de mesures à caractère fiscal et en faveur du pouvoir d'achat. Le Premier ministre a lui-même évoqué « une immense exaspération fiscale », mais si cette exaspération porte sur le niveau global des prélèvements, elle s'adresse aussi à la répartition de l'effort fiscal.
Pouvez-vous imaginer une réforme fiscale sans que celle-ci concerne aussi la TVA ? L'institution d'une TVA à taux zéro sur certains produits de première nécessité, les produits alimentaires non transformés par exemple, et l'application d'un taux réduit à une gamme plus large de produits incluant en particulier des produits d'hygiène concourant à des objectifs de santé publique sont une réponse en termes de pouvoir d'achat.
Je connais les objections récurrentes du ministère de l'économie et des finances sur de telles propositions. L'argument selon lequel le différentiel de TVA serait capté par une majoration de la marge des producteurs et des distributeurs me paraît infondé, car nous sommes bien dans une économie de marché, donc concurrentielle, et cela prouverait par l'absurde que les taux intermédiaires et réduits de TVA actuellement en vigueur n'ont aucune incidence sur le prix TTC, donc aucune utilité.
La deuxième objection concerne la directive européenne sur la TVA, mais dont il est sans doute possible d'utiliser les souplesses dérogatoires ou d'obtenir quelques révisions à la marge.
La troisième objection est le coût budgétaire de telles mesures, mais ce manque à gagner ne pourrait-il pas être compensé, au moins partiellement, par l'instauration de droits d'accises sur certains produits de luxe ?
Monsieur le ministre, fiscalité et pouvoir d'achat étant intimement liés…
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Marc Gabouty. … la modulation des taux de TVA est-elle une option envisageable par le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, votre interpellation porte sur la fiscalité, largement abordée dans les contributions de nos concitoyens. Qu'il s'agisse des débats, des cahiers de doléances, des interrogations, des envois de courriers ou des contributions sur la plateforme, la question de la fiscalité est arrivée en premier.
Évidemment, il y a beaucoup d'impôts en France, de natures très différentes entre les ménages et les entreprises. Le Président de la République souhaite baisser la fiscalité. Je me suis permis de faire passer à votre collègue sénatrice un petit graphique assez révélateur de la montée de la fiscalité, parfois qualifiée d'overdose fiscale, composée par deux gouvernements. Nous devons effectivement répondre à cette baisse de la fiscalité souhaitée par nos compatriotes. La question est de savoir où, avec des comptes publics que vous savez dégradés.
Il appartient au Président de la République de choisir les impôts qu'il proposera éventuellement à la représentation nationale et à la population de baisser. La question de la TVA est posée. Vous savez bien qu'elle soulève un problème de recettes, puisque c'est l'impôt direct, non social, qui rapporte le plus d'argent dans les caisses de l'État. La TVA applicable aux produits de première nécessité fait l'objet d'interrogations. Il est vrai, comme l'a dit M. le ministre de l'économie et des finances, que ceux-ci sont déjà soumis à un taux très réduit de 5 %. Faut-il aller plus loin ? La Commission européenne répond « non », mais nous pourrions tout à fait négocier avec elle. En tout cas, ce ne sera pas automatique et immédiat, contrairement à d'autres impôts que nous maîtrisons totalement.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte le rôle du distributeur. La baisse de la TVA sur la restauration n'a pas créé autant d'emplois que nous le pensions tous, même si elle a sans doute permis d'en créer une part et d'augmenter les marges…
M. le président. Il faut penser à conclure !
M. Gérald Darmanin, ministre. …comme l'ont démontré les rapports du Parlement et de l'Inspection générale des finances. Elle représente des pertes de recettes fiscales et, pour autant, peu de pouvoir d'achat donné à nos concitoyens.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, re...
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat rela...