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Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi du groupe RDSE tendant à reconnaitre aux parlementaires un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Communiqué de presse : intérêt à agir 

pdf Cp interetdagir 14OCT2021 (536 KB)

Création d’une mission d’information sur « la néce...
Le groupe RDSE regrette le rejet de la proposition...

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