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Projet de loi de finances pour 2021 - aide publique au développement

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

 

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

 


 

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'intervention de mon collègue Michel Canevet sur les crédits prévus pour 2021, j'en viens à l'appréciation de la politique d'aide publique au développement mise en œuvre par la France depuis plusieurs années.

En 2021, les crédits de la mission poursuivent leur trajectoire haussière. En effet, l'aide publique au développement de la France a amorcé une augmentation depuis 2015, et elle a dépassé le montant de 10 milliards d'euros en 2017. En 2019, elle devrait atteindre 10,9 milliards d'euros.

Cette augmentation a permis à la France de maintenir son rang, à défaut d'améliorer son classement, parmi les principaux contributeurs de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ainsi, en 2019, la France reste le cinquième pourvoyeur d'aide publique au développement en volume, après les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon.

Le pilotage de cette politique publique a fait l'objet de critiques nourries depuis plusieurs années. En effet, fortement interministérielle, la politique d'aide publique au développement apparaît éclatée, en raison des multiples instruments budgétaires qu'elle convoque et de l'intervention de plusieurs acteurs publics, tels que le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et l'Agence française de développement.

Les auditions menées nous ont toutefois confortés dans l'idée que l'amélioration du pilotage était désormais une priorité des ministères en charge de ce budget.

Dans cette perspective, les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le Cicid, de février 2018 ont permis de fixer les priorités politiques et géographiques de notre aide publique au développement.

Ce cadrage doit maintenant être confirmé au niveau législatif par une loi de programmation, qui devra redéfinir l'architecture du pilotage de la politique de développement. Annoncé à plusieurs reprises, le projet de loi n'a toujours pas été présenté en conseil des ministres Ces reports successifs deviennent préoccupants, dans la mesure où ce texte a vocation à constituer la boussole de l'aide publique au développement pour les prochaines années.

Il nous reviendra de définir les dispositions législatives permettant d'encadrer le plus efficacement possible le fonctionnement de cette politique publique, qui constitue un instrument incontournable de l'action extérieure de l'État et du rayonnement de la France.

L'examen de ce projet de loi – espérons qu'il advienne prochainement, car, pour l'instant, ce texte est plutôt l'Arlésienne que l'Africaine ! (Sourires.) – nous permettra de nous interroger sur les priorités géographiques de notre aide publique au développement.

En effet, force est de constater qu'il existe un réel déséquilibre entre les pays désignés comme prioritaires par la France, dont dix-huit sur dix-neuf sont sur le continent africain, le dix-neuvième étant Haïti, et les principaux bénéficiaires de notre aide publique au développement. L'une des raisons de cette anomalie réside en partie dans l'appétence de la France pour les prêts, au détriment des dons, nous encourageant ainsi à investir dans des pays à revenus intermédiaires, qui, comme tels, peuvent rembourser les emprunts.

Plus généralement, ce constat nous conduit à nous interroger sur la stratégie mise en œuvre à l'égard des « très grands émergents », pour lesquels l'accès à l'aide publique internationale n'apparaît plus comme une nécessité. En tout état de cause, les interventions dans ces pays doivent s'inscrire dans une parfaite adéquation aux priorités diplomatiques de la France ; à défaut, le risque serait de nuire à la cohérence de ces dernières.

S'agissant de l'AFD, j'ajouterai quelques mots pour compléter les propos de mon collègue Michel Canevet. Un amendement du Gouvernement visant à accroître la recapitalisation de l'AFD de 500 millions d'euros avait été annoncé à l'Assemblée nationale. Il a finalement été retiré…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. À ma demande !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. … et n'a pas été déposé de nouveau devant notre assemblée.

Monsieur le ministre, nous attendons votre éclairage sur ce sujet, afin de pouvoir mener un débat transparent sur les modifications de ce budget envisagées par le Gouvernement.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. M. le ministre va nous éclairer !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Je dirai un mot, pour finir, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le budget de l'aide publique au développement.

La crise a justifié le redéploiement de crédits, au niveau tant bilatéral, avec l'initiative « Santé en commun », que multilatéral, avec l'initiative de suspension du service de la dette. Face à la crise sanitaire, les priorités de long terme ont néanmoins été préservées, telles que les soutiens au climat, à l'éducation ou à la lutte contre les « fragilités » et les « vulnérabilités » de certains pays.

Néanmoins, la dégradation des finances publiques renforce nos exigences en matière de transparence et d'évaluation de l'efficacité de cette politique publique. Ainsi, des dispositions permettant une évaluation indépendante devraient figurer dans le projet de loi à venir.

J'en viens à l'examen de l'article 53 du projet de loi de finances rattaché à la mission. Il s'agit d'autoriser l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement, qui a été approuvée par le Conseil des gouverneurs. Cette hausse n'est pas un chèque en blanc, et l'activité de cette banque devra faire l'objet d'un suivi particulier et d'une évaluation.

Mes chers collègues, les deux rapporteurs spéciaux recommandent l'adoption sans modification des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Joël Guerriau applaudit également.)

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