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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme du franc CFA est un sujet ancien ; reconnaissons qu'il s'était un peu effacé ces dernières années.

Alors que la France fait partie depuis plus de vingt ans de la zone euro et que, depuis lors, notre politique monétaire est décidée non plus à Paris, mais par le Conseil des gouverneurs de la BCE à Francfort, la persistance du franc CFA, auquel il faudrait ajouter le franc des Comores, avec une parité fixe par rapport au franc français, puis à l'euro, peut apparaître au mieux comme un exotisme, au pire comme un archaïsme.

C'est le sens de la déclaration que le Président de la République Emmanuel Macron a faite en 2019 afin de faire évoluer cette situation, dans l'intérêt des États africains et de la France.

Mais de la parole aux actes, le chemin n'est pas si simple. Cet accord conclu avec les huit États de l'Union monétaire ouest-africaine à la fin de 2019 constitue un jalon important dans un processus dont l'aboutissement, à savoir une zone économique et monétaire unifiée dans la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, n'est envisageable qu'à long terme.

Symbole fort d'une époque qui s'achève, la monnaie change de nom, pour s'appeler désormais l'eco ; cela rappelle l'ECU européen, qui avait précédé de quelques années la création de l'euro. À l'origine, le nom « franc CFA » lui-même renvoyait aux colonies françaises d'Afrique, devenues depuis lors, de façon plus consensuelle, la « Communauté financière africaine ».

La fin de la centralisation des réserves de change sur le compte d'opérations du Trésor français est un autre changement important.

Il s'agit bien d'un premier jalon, car la France reste le garant de l'intégrité de la zone monétaire et aura son mot à dire sur la nomination de la personnalité qualifiée au sein du comité de politique monétaire de la BCEAO. Par ailleurs, l'accord ne concerne que l'Afrique de l'Ouest, et non l'Afrique centrale ou les Comores. Il est notamment le fruit de la volonté politique du Président de la République de Côte d'Ivoire, M. Ouattara, économiste de formation et de métier par le passé.

Enfin et surtout, le régime de change et la parité fixe avec l'euro demeurent inchangés. La stabilité monétaire de la zone continuera donc d'être assurée, au détriment peut-être de son autonomie par rapport à la zone euro. Il faudra examiner avec attention les stipulations de la future convention de garantie entre le ministère français de l'économie et des finances et la BCEAO.

En tant que rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », je ne peux que souligner le besoin de développement et de stabilité de cette zone, qui est en proie à des transformations démographiques rapides, à une pauvreté endémique et, depuis plusieurs années, à une instabilité politique et sécuritaire ; c'est aussi une zone où la France est engagée militairement.

Certains États fragiles, comme le Mali ou le Niger, ont un besoin particulièrement fort de stabilité, dans une région qui reste l'une des plus pauvres de la planète.

Enfin, il y a une dimension géopolitique dans les relations futures avec les pays d'Afrique anglophones. Je pense au Nigéria, géant économique et démographique de la région, mais aussi au Ghana ou au Libéria.

Le risque budgétaire semble limité pour la France : le niveau moyen d'endettement de la zone est en réalité plus faible qu'en Europe et sa croissance économique est forte, quoiqu'elle soit en vérité contrebalancée par une croissance démographique tout aussi rapide.

On voit bien que, dans ce contexte compliqué, la question monétaire n'est qu'un sujet parmi d'autres, mais il a son importance. Avec la pandémie du coronavirus, la situation internationale a profondément changé depuis la signature de cet accord. Quels sont aujourd'hui les effets de la crise sanitaire sur les États ouest-africains, en particulier en matière sociale et économique ?

Conscient de la portée limitée de cet accord, mais considérant qu'il s'agit d'une étape nécessaire du développement de l'Afrique de l'Ouest, mon groupe est donc favorable à son approbation.

M. Richard Yung. Très bien !

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