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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accord dont nous discutons la ratification est le fruit d'un travail et d'une négociation commencés en 2013, et nous nous réjouissons qu'ils touchent à leur terme. Il participe du dynamisme de la relation et de la coopération renforcée entre l'Inde et la France.

Le groupe du RDSE y est particulièrement sensible. Permettez-moi de saluer le travail de notre ancien collègue Yvon Collin, qui présida le groupe d'amitié France-Inde jusqu'au mois de septembre dernier.

L'accord que nous devons approuver aujourd'hui porte sur la prévention et la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. Le sujet est grave et mérite notre attention.

Les chiffres sont inquiétants : la consommation mondiale de drogue augmente. Cette augmentation n'épargne ni la France ni l'Inde.

L'essor de la toxicomanie est notamment lié à l'accroissement des réseaux criminels qui s'adonnent au trafic de stupéfiants. Derrière chaque trafic local, derrière chaque consommateur isolé se trouve au départ un réseau international. Combattre le fléau de la drogue implique donc de s'attaquer à chacun de ses maillages.

Si l'Inde n'est pas l'un des pays les plus stratégiques dans la lutte contre le trafic de stupéfiants – elle n'est pas identifiée comme la source immédiate et directe de trafics en France –, il n'en demeure pas moins que, par sa taille et son important bassin de population, elle est fortement touchée par la consommation de stupéfiants. Plus encore, par son positionnement géographique, elle est un point de passage, dans la région, entre les réseaux du croissant d'or – Afghanistan, Iran et Pakistan – et du triangle d'or au confluent du Laos, de la Birmanie et de la Thaïlande.

De ce point de vue, l'Inde joue un rôle actif dans la lutte internationale contre les drogues, l'efficacité de son action étant l'une des conditions d'une meilleure répression du trafic. Cette action doit viser aussi bien les stupéfiants les plus traditionnels que le détournement des médicaments ou des molécules servant de matière première à la production de drogues.

Un tel combat sera d'autant plus bénéfique que le trafic de stupéfiants est le plus souvent associé à d'autres formes de criminalité dont nos sociétés souffrent. Nous savons ainsi que le financement du terrorisme provient en grande partie de tels trafics.

À ce titre, le Gouvernement présentait à Marseille le 17 septembre 2019 un Plan national de lutte contre les stupéfiants, qui fixait une liste de six objectifs, dont le développement de la coopération internationale.

L'accord discuté aujourd'hui y participe pleinement, en élargissant les modalités de coopération technique et opérationnelle entre l'Inde et la France.

Dans un premier temps, s'agissant de la coopération technique, cet accord contribuera indéniablement à permettre une meilleure compréhension des réseaux de trafiquants, laquelle constitue la première étape de la lutte contre ce phénomène. Si nous voulons réussir, rien ne doit être opaque.

Il faut impérativement favoriser la transmission, tant par l'Inde que par la France, des études, recherches et analyses. Il faut faciliter les échanges juridiques, les formations et les échanges d'expertise.

Toutefois, l'information ne suffit pas. Dans un second temps, il faut agir et se donner les moyens de l'action. C'est pourquoi il faut souligner les apports de cet accord en matière de coopération opérationnelle : l'encadrement des échanges d'informations, y compris – c'est un point essentiel – des données à caractère personnel et la mise à disposition d'équipements.

Dans ces conditions, le groupe du RDSE votera ce texte.

Projet de loi d'accélération et de simplification ...

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