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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quand on évoque un pays comme le Botswana, dont l'histoire n'est pas aussi chaotique que son proche voisin, le Zimbabwe, on pense plus à la beauté de ses paysages, telle la réserve de chasse du Kalahari, et à sa nature préservée, avec girafes, guépards, hyènes et autres chiens sauvages, qu'à une austère convention fiscale. Aussi, je reviendrai brièvement sur un sujet dont les enjeux, sans être nuls, peuvent interroger quant à la nécessité d'une procédure d'examen normale.

La France et le Botswana, État enclavé et non francophone, entretiennent des relations cordiales, mais limitées. Le Botswana passe pourtant pour un modèle sur le continent africain : doté d'un régime politique et d'institutions stables depuis son indépendance en 1966, peu ou pas endetté, il est considéré comme un des États les moins corrompus d'Afrique. Avec une superficie comparable à celle de la France, un PIB par habitant d'environ 7 000 dollars et un indice de fécondité de 2,3 enfants par femme, il s'agit du pays le plus riche d'Afrique australe, notamment grâce à ses ressources naturelles – minerais de nickel, cuivre et autres, diamants, énergies fossiles. Le Botswana fait partie des quelques rares pays récemment sortis de la liste des « pays les moins avancés ».

Toutefois, son bon environnement économique souffre de plusieurs handicaps, tels que l'enclavement géographique et une dépendance au secteur extractif, malgré des efforts de développement du tourisme et de l'agriculture. Surtout, la population réduite – 2,2 millions d'habitants – souffre, hélas, d'une des prévalences du VIH sida les plus élevées au monde.

La relation bilatérale avec la France est active en matière de diplomatie économique, de développement durable et d'enseignement du français. Les relations commerciales demeurent limitées à quelques millions d'euros par an et passent essentiellement par l'Afrique du Sud. En 2017, le Botswana était le 185ème client et le 163ème fournisseur de la France... Le pays est même le 8ème client de la France pour les équipements militaires, non comptabilisés dans les statistiques du commerce extérieur.

La convention fiscale bilatérale, signée le 15 avril 1999, est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Depuis lors, son application n'a pas posé de difficulté particulière.

Mais, depuis la revue en 2010 par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, le Botswana n'est plus en conformité avec les standards internationaux en matière d'échange d'informations dans ce domaine. La législation française demandait donc de l'inscrire en 2012 sur la liste des États et territoires dits non coopératifs, les ETNC, ce qui a entraîné des sanctions fiscales et administratives et la nécessité de conclure une nouvelle convention d'assistance.

Par ailleurs, le Botswana figure sur la « liste grise » du Conseil de l'Union européenne des quarante-sept États ne remplissant pas tous les critères de bonne gouvernance fiscale.

Le présent avenant reprend en grande partie le modèle standard de convention fiscale bilatérale mis en place en 2014 par l'OCDE, ce qui permet au Botswana de sortir de la liste française des ETNC.

Deux points de l'avenant signé en 2017 me semblent devoir être soulignés.

D'abord, son article 1er prévoit que l'échange de renseignements n'est plus limité au champ de la convention, mais qu'il est étendu à tous les impôts. Les renseignements recueillis sont secrets et, en principe, réservés à des fins fiscales, mais ils peuvent être utilisés à d'autres fins si une loi du pays l'autorise. Il s'agit des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour l'application de la convention. Cela répond aux exigences de transparence fiscale formulées depuis la crise de 2008. Toutefois, l'échange d'informations à caractère fiscal doit respecter des règles simples de confidentialité.

Ensuite, le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit une application rétroactive des dispositions : pour la France, depuis le 1er janvier 2018, et, pour le Botswana, depuis le 1er juillet 2018. Notre discussion d'aujourd'hui est donc essentiellement formelle.

La mise en œuvre de l'avenant permettra au Botswana, cela a été dit, d'être au niveau des derniers standards internationaux en matière d'échange de renseignements fiscaux, même si la conformité à ce genre de standards avancés représente un véritable défi pour les pays en développement.

Le Botswana, comme cinq autres États, a d'ores et déjà été retiré de la liste des ETNC par l'arrêté ministériel du 6 janvier dernier. La ratification de l'avenant ne fera que confirmer la légalité de ce retrait et l'arrêt des sanctions.

Les membres du groupe du RDSE approuveront donc ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – MM. Robert Laufoaulu et Antoine Lefèvre applaudissent également.)

 

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