Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parce que la pandémie a plongé l’Union européenne dans une crise économique d’une ampleur exceptionnelle, la réponse ne pouvait être, elle aussi, qu’exceptionnelle.

Je n’ose imaginer ce que serait devenue l’Europe si l’accord du 21 juillet 2020 n’était pas intervenu. En approuvant un plan de relance adossé au cadre financier pluriannuel, le Conseil européen a fait reculer la tentation mortifère du chacun pour soi et a ainsi éloigné le risque de fragmentation de l’Union européenne.

Les chefs d’État et de gouvernement ont rendu possible « la solidarité de fait », pour reprendre les mots de Robert Schuman, qui considérait que l’Europe avançait le plus souvent par des réalisations concrètes.

Aujourd’hui, nous y sommes : la solidarité financière, en particulier illustrée par la promesse de subventions à hauteur de 390 milliards d’euros, permettra de soutenir nos partenaires les plus fragilisés par la crise – je pense notamment aux pays du Sud, où la chute du PIB est encore plus rude.

Pour engager cet accord qui porte les dépenses, il nous faut approuver les recettes, soit la décision du 14 décembre 2020 relative aux ressources propres de l’Union européenne.

Le groupe du RDSE votera sans réserve le projet de loi visant à autoriser cette décision. Cela a été dit, son approbation par chacun des États membres conditionne le financement de l’instrument de relance, car elle permettra ensuite à la Commission européenne d’emprunter. Aussi, le plus tôt sera le mieux.

Certes, la question des ressources budgétaires ouvre le débat entre États contributeurs nets et États bénéficiaires nets. Disons-le, la France n’est pas dans une position des plus favorables, en particulier depuis le départ du Royaume-Uni. Notre contribution, au titre de la ressource dite « RNB », un prélèvement sur le revenu national brut, s’élèvera en moyenne à 22,9 milliards d’euros pour les sept prochaines années, contre 15,5 milliards entre 2014 et 2020. Il est donc nécessaire, pour notre pays, d’encourager la diversification des ressources propres. Monsieur le secrétaire d’État, c’est la position de la France et mon groupe la soutient.

Dans le détail, s’agissant du cadre proposé par la décision européenne, nous nous félicitons de la réforme de la TVA, qui ira dans le sens d’une meilleure convergence fiscale. En revanche, l’augmentation des frais de collecte, qui avantage les grands pays importateurs, ressemble à un rabais déguisé qui s’ajoute à ceux qui persistent encore et dont on ne peut que regretter le maintien. Mais nous savons bien qu’ils sont une composante du prix à payer pour rallier les pays dits « frugaux » à l’idée d’un transfert d’argent interétatique.

La principale innovation en termes de ressources concerne les déchets plastiques non recyclés. Cette initiative positive doit être saluée, pas tant pour son rendement, qui va mécaniquement décroître, qu’en ce qu’elle fait écho aux préoccupations environnementales de la politique européenne. C’est un bon signal.

Enfin, mes chers collègues, remercions le Parlement européen d’avoir enfermé, dans un calendrier précis, des projets pour le futur. Certes, un futur un peu trop lointain, mais les échéances fixées forceront néanmoins les propositions de la Commission et les discussions du Conseil européen. Je pense en particulier aux taxes que mon groupe encourage depuis longtemps : la redevance numérique, la taxe sur les transactions financières ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés.

La récession économique déclenchée par la pandémie creuse les inégalités entre les personnes et entre les secteurs. Les géants du numérique ne connaissent pas la crise ; la bourse, elle, se porte bien.

La solidarité financière entre les États membres est une chose – sur ce plan, nous avons avancé. La solidarité entre les agents économiques en est une autre, à laquelle l’Union européenne devrait s’attaquer plus frontalement. Les taxes que je viens d’évoquer seraient non seulement un vecteur de rendement budgétaire, mais aussi un moyen d’établir un meilleur partage des richesses.

En attendant, mes chers collèges, comme je l’ai souligné, le groupe du RDSE soutiendra ce texte à double titre : parce que la décision relative aux ressources propres comporte des enjeux fondamentaux pour une relance européenne coordonnée et parce qu’il s’agit d’approfondir un peu plus le projet européen, auquel nous sommes, chacun le sait ici, politiquement très attachés. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP.)