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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui s'apparente, à certains égards, à notre FMI européen.

Nous nous réjouissons de cette occasion, car elle nous permet de rappeler l'attachement du groupe RDSE aux enjeux européens, lequel passe par un engagement de tous les instants pour expliquer à nos concitoyens comment les institutions européennes contribuent aussi à leur quotidien.

Le projet de loi qui nous est soumis s'ancre justement dans cette volonté de rendre l'action européenne toujours plus efficace. En l'occurrence, cette réforme prévoit de renforcer la résilience de la zone euro et le cadre de gestion des crises. Elle met ainsi l'accent sur quatre points principaux : l'amélioration de l'efficacité des instruments de précaution ; la création d'un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique ; le renforcement et l'indépendance du mécanisme ; et, enfin, l'inscription d'une nouvelle règle de vote s'appliquant aux cas de restructuration.

En tant qu'europhiles convaincus et, je l'espère, convaincants, nous sommes évidemment favorables à cette ratification qui, à nos yeux, permet de consolider les fondations du projet européen. Aujourd'hui, il semble nécessaire d'enrichir nos acquis, bien plus que de les maintenir.

L'enjeu est d'ailleurs de taille, puisque l'un des objectifs sous-jacents de ce texte est la solidarité. Je rappelle que le MES dispose déjà de différents outils témoignant de l'esprit d'entraide qui caractérise l'Union européenne. Je pense ici à la possibilité pour les États membres en difficulté de se voir accorder des taux d'intérêt plus faibles, ou encore à la possibilité d'accorder des prêts aux banques privées, afin de maintenir, non seulement les systèmes financiers nationaux, mais surtout l'équilibre financier supranational.

Si je m'attarde sur cet enjeu de société primordial qu'est la solidarité, mes chers collègues, c'est notamment parce que nous ne pouvons pas envisager des solutions inéquitables et qui excluent en cette période de crise sanitaire, qui a indiscutablement fragilisé l'économie. Selon les estimations du programme de stabilité 2021-2027, la dette publique française ne diminuerait qu'à partir de 2027. C'est pourquoi j'estime que le renforcement du MES par l'instauration d'un nouveau filet de sécurité va dans le bon sens.

Néanmoins, en élargissant les marges de manœuvre du mécanisme, ne tombons pas dans le piège des excès du « quoi qu'il en coûte », qui semble devenir, à tort, un impératif de nos politiques économiques. L'échéance des dettes ne se repousse pas ad vitam æternam, et la solidarité ne doit pas masquer le sujet de fond, qui est la soutenabilité réelle de notre système économique.

Quoi qu'il en soit, alors que l'Union européenne apparaît de plus en plus comme une tour de Babel pour certains, ou un Léviathan impuissant pour d'autres, il est fondamental que nous gardions confiance dans les solutions européennes, qui constituent et matérialisent un espace de compromis éclairé, gage de sécurité et de stabilité financières.

Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe RDSE est favorable à ce projet de loi et le votera à l'unanimité de ses membres.

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