Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

 

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'arrêt du Conseil d'État daté du 1er juillet dernier, Commune de Grande-Synthe (Nord), tombe à pic. L'instabilité juridique a déjà commencé. Elle est la conséquence de l'insuffisance des efforts de l'État en matière environnementale, certes depuis de nombreuses années.

Dans le monde, comme dans notre pays, le contentieux climatique n'en est qu'à ses balbutiements. Le verdissement récent de la jurisprudence administrative et constitutionnelle poursuivra son cours, avec ou sans le projet de loi constitutionnelle.

Dans son arrêt, le Conseil d'État rappelle que le principe de la protection de l'environnement occupe déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes. Son inscription à l'article 1er ne lui conférerait donc aucune prééminence d'ordre juridique sur les autres normes constitutionnelles, ce que le Sénat fait mine de craindre.

Pourtant, les auditions menées nous ont assez bien éclairés : il n'y aura pas de dérèglement du contentieux, malgré la volonté du Gouvernement de porter un effet accélérateur de l'engagement de la responsabilité pour faute des pouvoirs publics.

Le professeur Dominique Rousseau a rappelé qu'il ne fallait pas accorder une valeur juridique plus contraignante aux termes « garantir » ou « préserver », étant donné qu'aucun droit n'est absolu et que le droit constitutionnel ne fait pas la distinction entre une obligation de moyens et une obligation de résultat.

Si la réforme devait aboutir, les inquiétudes devraient rapidement se dissiper, du fait du double filtrage en matière de question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, à savoir la saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les parties et le contrôle préalable opéré par le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Rappelons également que le Conseil constitutionnel, avant de se prononcer, anticipe les incidences économiques, sociales et politiques de ses décisions, et en tient compte.

La commission des lois du Sénat choisit donc de maîtriser les conséquences de la réforme pour que celle-ci n'ait très exactement aucun effet, même symbolique. En effet, plus que juridique, cette réforme est d'abord symbolique. Or la Constitution recèle bien des symboles qu'il ne nous viendrait pas à l'esprit de contester aujourd'hui.

Au-delà des symboles, si le Gouvernement voulait nous prouver qu'il entend placer la préservation de l'environnement parmi les priorités de l'action de la France, il pouvait nous le démontrer par des actes, à commencer par un renforcement de l'ambition de la loi Climat. Pour l'instant, tel n'est pas le cas.

Certes, le Gouvernement est sans doute allé un peu vite en besogne. L'élaboration de la Charte de l'environnement avait impliqué, quant à elle, la constitution d'un comité d'experts présidé par M. Yves Coppens, et fait l'objet d'assises territoriales. La politique environnementale, au regard du manque d'adhésion d'une grande partie de nos concitoyens, inquiets à juste titre de ses conséquences sociales, méritait que l'on s'y attelle plus longuement.

Nous sommes donc pris dans un étau de jeux politiciens qui se concrétisera par une navette infinie. Le citoyen n'est pas dupe, et l'issue de ces débats ne satisfera personne.

Ceux qui voudraient aller plus loin dans la préservation de l'environnement estimeront que cette mesure est purement cosmétique. Ceux qui sont d'avis contraire la jugeront dangereuse. Je constate d'ailleurs que, entre la première et la deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle a perdu un certain nombre de voix à l'Assemblée nationale.

Pendant que nous nous attardons sur un débat sémantique complètement superfétatoire, le climat, lui, s'emballe. Tergiverser et temporiser nos actions, c'est l'assurance que les restrictions à nos libertés seront, à l'avenir, plus sévères et abruptes. Quant à l'anticipation, elle nous garantit que la transition écologique sera progressive et juste.

Or le Haut Conseil pour le climat persiste dans son analyse : en raison du retard accumulé par la France, le rythme actuel de réduction annuelle des émissions de CO2 devra pratiquement doubler sur la période du troisième budget carbone, c'est-à-dire entre 2024 et 2028. Nous n'y sommes pas !

Le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, dans son pré-rapport pour 2022, affirme sans hésiter que l'homme ne survivrait pas à un changement climatique majeur, contrairement à la planète, sans changement radical de ses comportements.

Quelle que soit la fin de cette aventure parlementaire, il est plus que certain que la France n'agit pas comme elle le devrait pour la préservation de l'environnement et contre le dérèglement climatique.

On peut toujours graver dans le marbre qu'elle agit, ce qui d'ailleurs serait conforme à la réalité, puisqu'elle le fait malgré tout, mais cette réforme n'apporterait strictement rien si la version proposée par le Sénat devait être retenue.

En l'absence de consensus des deux chambres, et lassé par ces manœuvres comme nous le sommes nous-mêmes, le citoyen se déplacera-t-il si le référendum devait avoir lieu ? Rien n'est moins sûr.

Comme en première lecture, je m'opposerai, avec une partie de mon groupe, au texte du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Martin Lévrier et Guy Bennaroche applaudissent également.)