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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, simplifier, déconcentrer et supprimer : tels sont les trois maîtres-mots du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.

L'objet est louable, dans une période où nos concitoyens aspirent à davantage de fluidité et de rapidité dans leurs rapports avec l'administration, où des complications trop fréquentes viennent renforcer l'idée d'une crise démocratique et d'un éloignement de l'État et des citoyens.

Je commencerai mon propos en saluant le travail de la commission spéciale, qui a su revenir sur certaines dispositions pouvant paraître inopportunes, relatives notamment, au titre Ier, à la suppression de certaines commissions administratives.

J'entends qu'il faille supprimer bon nombre de commissions dont l'utilité n'a pas été prouvée, mais, comme pour tout, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, au risque de s'égarer en chemin.

Je pense d'abord au Conseil national de l'aide aux victimes. Nous nous réunirons la semaine prochaine à l'occasion de la première journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme : dans un tel contexte, la suppression de cette instance aurait été un bien mauvais signal pour toutes celles et tous ceux que les attentats, récents ou non, ont touchés de près ou de loin.

Pour en revenir au présent texte, j'approuve les modifications introduites à l'article 8 par la commission spéciale. Elles permettent de maintenir la participation des élus locaux et des associations œuvrant dans les domaines du logement et de l'insertion aux débats du futur haut comité pour le logement des personnes défavorisées et pour le suivi du droit au logement opposable.

La commission spéciale s'est souvent attachée à renforcer la place des élus locaux au sein de certaines instances essentielles, comme les commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ; je salue ces initiatives. Par leur expérience, les élus locaux sont souvent les mieux à même de livrer une expertise sur les sujets de terrain.

Pour ce qui concerne les mesures de déconcentration de la prise des décisions administratives dans les domaines de la culture et de la santé, je retiens le transfert au directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament de la liste des médicaments pouvant être rétrocédés.

Toujours en matière de santé, le travail de la commission spéciale sur l'article 34, relatif aux pharmacies, s'est révélé déterminant. Nous avons mis des garde-fous à la vente en ligne des médicaments en supprimant la possibilité de pratiquer cette vente dans un local distinct de l'officine. Le risque, à moyen et long termes, aurait été de fragiliser l'activité des officines de petite taille et de mettre à mal des commerces de proximité qui n'ont pas besoin de cela.

Enfin, je relève l'assouplissement des conditions de recrutement des pharmaciens adjoints. Sera prise en compte la marge réalisée par les pharmaciens, et non plus uniquement leur chiffre d'affaires.

Dans le domaine agricole, ce projet de loi traduit également de bonnes intentions. Ainsi, l'article 44 proroge l'expérimentation sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions. Ces mesures changent la donne pour les producteurs et les distributeurs. Les premiers résultats le prouvent : elles ont permis d'enrayer la déflation qui gangrenait le marché des produits alimentaires.

Au chapitre des simplifications, le titre III de ce texte ne néglige pas les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'équilibre entre nécessité d'accélération des procédures, protection de l'environnement et information des parties concernées est plutôt respecté. Je pense à l'article 25 bis, qui introduit un droit d'information du maire sur les projets d'installation d'éoliennes avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale ou aux mesures assimilant les dossiers en cours d'instruction à des ICPE existantes.

J'ai coutume de dire que le temps du papier est souvent plus long que le temps du chantier. J'espère que ces améliorations me feront mentir !

Vous l'aurez compris : à nos yeux, ce texte est sous-tendu par nombre de bonnes intentions. Mais quelles seront ses conséquences pour nos concitoyens ? À l'heure où simplification est trop souvent synonyme de numérisation, je crains que ce projet de loi ne se révèle, hélas ! trop timoré et qu'il ne soit en décalage avec les attentes exprimées quant à l'efficacité de l'action publique.

À mon sens, il faut commencer par s'interroger sur l'illectronisme en France. En matière de démarches administratives, aller vers le tout-numérique est plus que tentant. À cet égard, le groupe RDSE a pris une initiative tout à fait bienvenue en demandant la création d'une mission d'information sur l'illectronisme, qui interviendra prochainement.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

Mme Maryse Carrère. Enfin, il serait nécessaire de simplifier les démarches pour l'accès aux différentes prestations sociales. Quand on sait que, pour certaines aides, le taux de non-recours atteint 40 %, il y a de quoi s'interroger.

La majorité du groupe RDSE votera ce texte, malgré les faiblesses que nous avons pu pointer et même si nous sommes conscients de son impact limité pour la simplification de l'action publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Michèle Vullien et Catherine Di Folco applaudissent également.)

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